Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC en chiffres

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel par an

0 % de décisions de conformité

0 % de renvois par le Conseil d'État

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