Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Actualités

Audience « hors les murs » à Rennes : reportage de Public Sénat

Ce reportage, diffusé le 25 novembre 2024 sur la chaîne Public Sénat, revient sur la dernière audience « hors les murs »

Audience du Conseil constitutionnel à Rennes

Audience hors les murs à Rennes et conférence du Président Fabius à l’Université de Rennes.

Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a présidé la quatrième réunion de l’Observatoire de la QPC

Le Président FABIUS a présidé le mercredi 20 novembre 2024 la quatrième réunion de l’Observatoire de la QPC.

Aide à la recherche dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vous propose plusieurs outils pour rechercher efficacement dans sa jurisprudence.

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Affaire n° 2024-1115 QPC

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La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1004 décisions)

0 % de décisions de conformité (638 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2024)

0 % de décisions de non-conformité totale (229 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2024)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

statistiques sur la QPC depuis 2010