Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Actualités

Première session du diplôme universitaire "QPC et Libertés"

Le diplôme universitaire "QPC et Libertés" a ouvert sa première session le 6 septembre 2024

Le numéro 3 de la Lettre d'actualité de la QPC est en ligne

Dans ce numéro, découvrez notamment : le dossier thématique sur "L'effet utile des décisions du Conseil constitutionnel"

Le podcast Amicus Radio sur la QPC

Le Conseil constitutionnel lance sa première collection de podcasts consacrée à la QPC, avec l’appui d’Amicus Radio

La QPC et le droit du sport

Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : des décisions QPC relatives au droit du sport sur le Portail QPC 360°

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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La QPC en chiffres depuis 2010

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0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

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0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

statistiques sur la QPC depuis 2010