Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Affaire n°2024-1096 QPC

La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 975 décisions)

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 11,3 % avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation