Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

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Actualités

Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés »

Découvrez les témoignages de la responsable pédagogique du diplôme et de plusieurs auditeurs.

Documentaire « À la conquête d’un droit, la genèse de la QPC »

15 ans après l’entrée en vigueur de la QPC, redécouvrez en vidéo les grandes étapes qui ont conduit à sa création.

Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC

Le dernier numéro de la Lettre d'actualité de la QPC vient de paraître.

Décès du Président Debré

Communiqué du Conseil constitutionnel - Décès du Président Jean-Louis Debré.

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Affaire n° 2025-1138 QPC

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La QPC en chiffres depuis 2010

0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1018 décisions)

0 % de décisions de conformité (652 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % de décisions de non-conformité totale (240 décisions depuis le 1er mars 2010 au 31 décembre 2024)

0 % des renvois issus du Conseil d'État (501)

0 % des renvois issus de la Cour de cassation (627)

statistiques sur la QPC depuis 2010