Les juges de la QPC

16/12/2022

 

 

 

Les premiers juges auxquels la QPC est présentée

Une QPC peut être déposée devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, en première instance comme en appel, à la seule exception de la cour d’assises et de la cour d’assises d’appel. Ce premier juge exerce un rôle de filtre : il vérifie que la QPC remplit les conditions pour pouvoir être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Il peut s’agir :

  • d’un juge administratif : un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou une juridiction spécialisée (Cour nationale du droit d’asile, commission du contentieux du stationnement payant, etc.) ;
  • d’un juge judiciaire : un tribunal judiciaire, de police ou correctionnel, une cour d’appel, une chambre de l’instruction ou encore une juridiction spécialisée (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux, juridictions pour mineurs). En matière criminelle, une QPC peut être déposée pendant l’instruction, mais pas devant la cour d’assises ; en cas d’appel d’un arrêt de cour d’assises, elle peut être déposée au moment de la déclaration d’appel.

Une QPC peut aussi être déposée pour la première fois, y compris en cassation, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Une QPC peut également être posée directement au Conseil constitutionnel lorsqu’il exerce ses fonctions de juge électoral (élections présidentielles, législatives et sénatoriales) et de contrôle des référendums nationaux.

Plus de précisions sur les juges du filtre : "La QPC devant le premier juge du filtre" et "La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation".

 

 

 

 

Le Conseil d’État et la Cour de cassation, juges du renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être saisis d’une QPC :

  • soit en tant que juges d’une QPC transmise par une juridiction inférieure ;
  • soit en tant que premiers juges saisis d’une QPC, en particulier lorsque celle-ci est soulevée pour la première fois en cassation.

Dans les deux cas, le rôle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation est de vérifier si les conditions de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel sont remplies. Il s’agit donc, selon le cas, d’un second filtre ou d’un premier et unique filtre.

Plus de précisions sur le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation "La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation"

 

 

 

 

Le Conseil constitutionnel

Saisi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel est chargé de se prononcer sur la QPC, c’est-à-dire de déterminer si la disposition législative contestée est conforme ou contraire à la Constitution.

 

 

 

 

Le rôle du ministère public devant les juridictions judiciaires

Devant les juridictions du fond de l’ordre judiciaire, le ministère public est systématiquement avisé du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et peut en conséquence formuler un avis sur l’opportunité de transmettre la question posée.
Devant la Cour de cassation, si les avocats généraux ne sont pas une partie, au même titre que dans les juridictions du fond, ils rendent eux aussi des avis sur la recevabilité et l’opportunité de la question posée.

Mis à jour le 14/09/2023