Audience publique du mardi 6 mai 2025 Affaire n° 2025-1139 QPC Disposition renvoyée : Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d
Audience publique du mardi 29 avril 2025 Affaire n° 2025-1138 QPC Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 1518 A sexies dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28
Audience publique du mardi 22 avril 2025 Affaire n° 2025-1136 QPC Dispositions contestées : Code de procédure pénale | Article 114, alinéas 1er à 4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du
Audience publique Affaire n° 2025-1135 QPC Disposition renvoyée : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 | Article 9 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951.
Audience publique Affaire n° 2025-1134 QPC Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
Audience publique du mardi 1er avril 2025 Affaire n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC Dispositions contestées : Code civil | Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de
À la conquête d’un droit, la genèse de la QPC Alors que le mois de mars 2025 marque le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 1 er mars 2010, de la question prioritaire de
Audience publique du mercredi 12 mars 2025 Affaire n° 2024-1128 QPC Disposition contestée : Code monétaire et financier | Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Audience publique du mardi 25 février 2025 Affaire n° 2024-1127 QPC Disposition contestée : Code de la santé publique | Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I.
Audience publique du mardi 25 février 2025 Affaire n° 2024-1126 QPC Disposition contestée : Code de l'environnement | Article L. 411-2-1, second alinéa.
