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Affaire n° 2022-1035-QPC

31/01/2023 - Sony Interactive Entertainment France et autre - [ Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ]

Affaire n° 2022-1034-QPC

31/01/2023 - Syndicat de la magistrature et autres - [ Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte ]

Affaire n° 2022-1030 QPC

10/01/2023 - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre - [ Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ]

Affaire n° 2022-1031 QPC

10/01/2023 - [ Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat ]

Affaire n° 2022-1033-QPC

17/01/2023 - [ Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics ]

Affaire n° 2022-1032-QPC

17/01/2023 - [ Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux ]

Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #05 | La question prioritaire de constitutionnalité

Épisode consacré à la QPC de la mini-série de Serge Moati "Le Conseil constitutionnel, mode d’emploi" (LCP)

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

La Question Prioritaire de Constitutionnalité, qu'est-ce que c'est ?

Retour en images sur la 7e édition du concours Georges Vedel

Affaire n° 2022-1027/1028 QPC

29/11/2022 - Conseil national de l'ordre des médecins - [ Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé ]

Affaire n° 2022-1029 QPC

29/11/2022 - [ Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée ]