Audience publique Affaire n° 2025-1187 QPC Disposition renvoyée : Code du cinéma et de l'image animée | Articles L.423-1 et L.423-10. Saisine enregistrée le 26 décembre 2025 : CE, sect., 23 décembre
Audience publique Affaire n° 2025-1186 QPC Disposition renvoyée : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la
Audience publique Affaire n° 2025-1185 QPC Disposition renvoyée : Code pénal | Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 Saisine enregistrée le 19 décembre 2025
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Audience publique Affaire n° 2025-1181 QPC Dispositions renvoyées : Code du travail | Articles L. 2251-1 et L. 2234-3. Saisine enregistrée le 19 novembre 2025 : Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 25-14
Audience publique Affaire n° 2025-1180 QPC Disposition renvoyée : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat | Article 36-3. Saisine enregistrée le 18 novembre 2025 : CE
Audience publique Affaire n° 2025-1179 QPC Disposition renvoyée : Code général des collectivités territoriales | Article L. 2333-92, deuxième alinéa. Saisine enregistrée le 31 octobre 2025 : CE, 31
Audience publique Disposition renvoyée : Code de la santé publique | Article L. 3211-9. Saisine enregistrée le 17 octobre 2025 : Cass. 1ère civ., 15 octobre 2025 n° 25-13.702
Audience publique Affaire n° 2025-1177 QPC Disposition renvoyée : Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | Article 60 VII, deuxième
Audience publique Affaire n° 2025-1176 QPC Disposition renvoyée : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Article 54. Saisine
