Audience du 11 septembre 2024 [Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, art. 9] - saisine du 19 juin 2024
À l’ENM, le Président Fabius s’exprime sur la QPC devant les auditeurs de justice Le 27 juin dernier, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, est intervenu devant les auditeurs de
Audience du 10 juillet 2024 [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] - date de rendu de la décision : 12 septembre 2024 - saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat)
Audience du 10 juillet 2024 [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] - date de rendu de la décision : 12 septembre 2024 -
Audience du 3 juillet 2024 [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] - saisine du 27 mai 2024 (Cour de cassation), arrêt
Audience du 3 juillet 2024 [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] - saisine du 23 mai 2024 (Cour de cassation), arrêt n° 782 du 22 mai 2024
Audience du 25 juin 2024 [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] - saisine du 26 avril 2024 (Conseil d'Etat), décision n° 491324 du 26 avril 2024
Audience du 18 juin 2024 [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - saisine du 19 avril 2024 (Conseil d'Etat), décision n°
Audience du 4 juin 2024 [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] - saisine du 19
Audience du 29 mai 2024 [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] - saisine du 7 mars 2024 (Cour de cassation), arrêt n° 331 du 7 mars 2024
Audience du 29 mai 2024 [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] - saisine du 6 mars 2024 (Conseil d'Etat), arrêt n° 490142
audience du 22 mai 2024 [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - saisines du 29/02/2024 (Cour de cassation) [ arrêts n° 272, 274 et 275 du 29 février
