Affaire n°2024-1092 QPC

22/05/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016

saisine du 29/02/2024 (Cour de cassation)

[ arrêt n° 274 du 28 février 2024 ]