Titre VII - hors-série d'octobre 2020 : QPC 2020, les dix ans de la question citoyenne

07/12/2022

Laurent Fabius

Propos introductif

Par Laurent FABIUS

Président du Conseil constitutionnel

La révision de la Constitution intervenue en 2008 a donné à nos concitoyens un droit nouveau avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité. Communément appelée « QPC », elle est entrée en vigueur en 2010. En cette année 2020, nous célébrons les dix ans de cette procédure que j'aime appeler « la question citoyenne » car elle permet à tous ceux auxquels on souhaite appliquer une loi au cours d'un procès de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution.

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