Revue de doctrine sur la QPC

09/03/2023

 2025


Décisions de non-renvoi d'une QPC 

 

« QPC présentée par le redevable solidaire : attention à ne pas se tromper de juge ! » 

Bastien Lignereux, Revue de droit fiscal, 7 janvier 2025, n° 1, p. 51-52.

CE, 9e chambre, 4 décembre 2024, n° 493365

 

« Le ZAN ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel » 

Durand, Guy. Actualité juridique collectivités territoriales, février, n° 2, p. 112

CE, 24 juillet 2024, n° 492005

 

« Un terrain très propice à l'exercice des QPC » 

Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mars 2025, n° 3, p. 31

Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 24-83.595

* Cette sélection de références doctrinales est conçue par le service de la documentation et de l’aide à l’instruction du Conseil constitutionnel. 

Ce travail documentaire, réalisé par des documentalistes juridiques, consiste en une sélection d’articles publiés dans les revues juridiques et portant sur des décisions rendues dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  

Cette page ne recense que les articles de doctrine ou les chroniques relatifs à des décisions rendues par les juridictions autres que le Conseil constitutionnel. 

Pour retrouver les références doctrinales des décisions du Conseil constitutionnel, il convient de se reporter à chaque décision, sur l’onglet dédié à cet effet.

 

Archives 


Décisions de renvoi d'une QPC : 

 

  • Conseil d'État, 19 novembre 2024, n° 487936

    « QPC Zavatta : quel traitement pour les animaux non domestiques des établissements fixes ? », Erstein Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 décembre 2024, n° 48, I p.

  • Conseil d'État, 25 juillet 2024, n°464315

    « Portée de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions valident l'exercice du droit de préemption dans les périmètres sensibles », Struillou, Jean-François. Revue de droit immobilier, novembre 2024, n° 11, p. 569

 

Décisions de non-renvoi d'une QPC : 

  • Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 24-40.024

    « Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole » Roussel-Galle, Philippe. Revue des sociétés, décembre 2024, n° 12, p. 740

  • Conseil d'État, 15 juillet 2024, n°493840

    « Sur la limite d'âge relative à l'utilisation de gamètes ayant fait l'objet d'une conservation », Le Coq, Mathieu. Revue de droit sanitaire et social, novembre - décembre 2024, n° 6 p. 1005

  • Cour de cassation, 10 juillet 2024, n°24-10.054

    « Pour la notification du droit de se taire dans les enquêtes de l'AMF », Ida, Nicolas. Revue des sociétés, décembre 2024, n° 12, p. 719

  • Conseil d'État, 30 octobre 2024, n°496581

    « Avancement des magistrats administratifs : pas de QPC transmise au Conseil constitutionnel », Biget, Carine. Actualité juridique. Fonctions publiques, décembre 2024, n° 12, 2 p.

  • Conseil d'État, 18 octobre 2024, n°496362 et n° 496532

    « La compétence réglementaire du premier ministre démissionnaire élu au Parlement », Chevrier, Marcia. La Semaine juridique. Édition générale, 9 décembre 2024, n° 49, p. 2041-2044

  • Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 498358

    « Constat des infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire », Pastor, Jean-Marc. Actualité juridique. Droit administratif, 9 décembre 2024, n° 42, 3 p.

  • Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 497463

    « Motif de refus d'une prolongation d'activité », Maupin, Emmanuelle. Actualité juridique. Droit administratif, 9 décembre 2024, n° 42, 3 p.

  • Cour cassation, 4 octobre 2024, n° 24-12.533

    « Les mystères de Paris ou la mise à l'écart des contrôles de proportionnalité et de constitutionnalité en présence d'un refus d'une mère de consentir à l'adoption de son enfant par sa co-mère », Houssier, Jérémy. Actualité juridique. Famille, 1er décembre 2024, n° 12, 6 p.

  • TA Strasbourg, 10 juillet 2024, n° 2204383

    « Pas de QPC sur une loi qui n'est que la copie d'un traité binational : Conclusions sur TA Strasbourg, 10 juillet 2024, n° 2204383, Communauté d'agglomération de Saint-Louis », Therre, Alexandre. Actualité juridique. Droit administratif, 2 décembre 2024, n° 41 p. 2225

Décisions de renvoi d'une QPC

 

 

Décisions de non-renvoi d'une QPC

 

  • Conseil d'État, 28 juin 2024, n° 490743

    « Le coût et l'intérêt de la communication, nouveaux critères de restriction de l'accès aux documents administratifs » Testard Christophe. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 25 novembre 2024, n° 47, p. 26-28

  • Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 492285

    « Un élu local condamné à l'inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d'office, nonobstant son appel », Bluteau, Philippe. Actualité juridique collectivités territoriales, novembre 2024, n°11, p. 626

  • Cour de cassation, 3 septembre 2024, n° 24-11.220

    « Absence de recours contre l'acte de notoriété judiciaire constatant une possession d'état : non-lieu à renvoi d'une QPC », Lemouland, Jean-Jacques. Recueil Dalloz, 21 novembre 2024, n° 40, 7 p.

  • Cour de cassation, 10 juillet 2024, n°24-10.157

    « Prescription et couple : à quelle sauce être mangé selon son régime » Tervil, Jennifer ; Lolev, Raluca. La Gazette du Palais, 19 novembre 2024, n° 37, p. 50

  • Conseil d'État, 30 octobre 2024, n°496581

    « Le Conseil d'État défend le pouvoir de nomination du CSTACAA » Pastor, Jean-Marc. Actualité juridique. Droit administratif, 11 novembre 2024, n° 38, p. 5 

  • Cour de cassation., 21 août 2024, n°24-90.008

    « Happy slapping : une complicité si particulière qu'elle n'en est pas une » Dreyer, Emmanuel. La Gazette du Palais, 5 novembre 2024, n° 36, p. 55-56

  • Conseil d'État, 3 octobre 2024, n°494941

    « Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée » Erstein, Lucienne. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 1er novembre 2024, n° 44, p. 9

Décisions de non-renvoi QPC

Cour de cassation, 10 mai 2024, n°24-40.001, « La reconnaissance anticipé au prisme de la QPC » Leroyer, Anne-Marie. Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 630

Cour de cassation, 10 juillet 2024, n°24-40.011 et n°24-40.012 « Memento de droit transitoire » Houssier, Jérémy. Actualité juridique. Famille, octobre 2024, n° 10, p. 525

Cour de cassation, 3 septembre 2024, n°24-11.220, « Annotations sur les effets d'un acte de notoriété délivré en contrariété de l'art. 320 c. civ » Houssier Jérémy. Actualité juridique. Famille, octobre 2024, n° 10, p. 522

Cour de cassation, 13 mai 2024, n°24-40.002 « Apport en nature et défaut d'affectio societatis : rejet d'une QPC » Dom, Jean-Philippe. Revue des sociétés, octobre 2024, n° 10, p. 564

Conseil d'État, 30 juillet 2024, n°495201 « Action en justice - Question prioritaire de constitutionnalité - Validation de la suspension d'activité d'un fonds de dotation » Delpech, Xavier. Juris associations, 15 octobre 2024, n° 706, p. 12

Conseil d'État, 28 juin 2024, n°482605 « La constitutionnalité de la limitation du taux d'intérêt déductible par les articles 39, I, 3° et 212, I, a du CGI » Pons, Thierry. Revue de droit fiscal, 10 octobre 2024, n° 41, p. 27-36

Cour de cassation, 7 mai 2024, n°23-86.075 « Un an de droit pénal de la commande publique », Linditch, Florian. Contrats et marchés publics, octobre 2024, n° 10, p. 6-13

Cour de cassation, 10 juillet 2024, n°24-10.157 « Les droits fondamentaux des concubins malmenés par la première chambre civile », Binet, Jean-René. Droit de la famille, octobre 2024, n° 10, p. 29-30

Cour de cassation, 10 juillet 2024, n°24-40.011 « Établissement de la filiation par la désignation de la mère dans l'acte de naissance : refus de transmettre une QPC », Égéa, Vincent. Droit de la famille, octobre 2024, n° 10, p. 30-31

Décisions du Conseil constitutionnel
2024-1100 QPC - M. Christophe A. [Absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Garantie des droits de la défense d'un majeur protégé en cas de saisie immobilière pratiquée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction
Eudier, Frédérique. Actualité juridique. Famille, septembre 2024, n° 9, 2 p.

 

2024-1095 QPC - M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité]

Réduire les indemnités de fonction des conseillers municipaux ? Oui, pour toutes les communes
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 16 septembre 2024, n° 31, 6 p.

 

2024-1094 QPC - Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

Modulation possible des indemnités allouées aux conseillers municipaux des communes d'au moins 50 000 habitants et principe d'égalité devant la loi : une incompatibilité manifeste
Mozol, Patrick. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 septembre 2024, n° 38-39, 3 p.

 

2024-1087 QPC - Groupement d'achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Le Conseil constitutionnel valide un important aspect du régime nouveau des pénalités logistiques
Buy, Frédéric. Concurrences : revue des droits de la concurrence, août 2024, n° 2024-3, p. 105-106

 

2023-1068 QPC - Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Contestation de la mise à prix
Laporte, Christian. Procédures, octobre 2024, n° 10

 

 

Décisions de non-renvoi QPC

Résidence alternée et prestations familiales : pas d'atteinte au principe d'égalité
[Cass. Civ. 2, 4 juillet 2024, n° 24-10.786]
Saulier, Maïté. Actualité juridique. Famille, septembre 2024, n° 9, 3 p.

Procédure - Piqûre de rappel : "nul ne plaide par procureur"... surtout pas les membres d'une association !
[Civ. 3e, 20 juin 2024, n° 23-10.571]
Chevalier, Jérémy. Juris associations, 15 septembre 2024, n° 704, p. 9

Dommages et intérêts pour concurrence déloyale : constitutionnalité des dommages et intérêts confiscatoires
[Cass. com., 5 juin 2024, no 23-22122]
Jacquemin, Zoé. La Gazette du Palais, 17 septembre 2024, n° 29, p. 7-8

Préserver la paix des ménages... mais pas de tous !
[Cour de cassation, 1ère civ., 10 juillet 2024, n° 24-10.157]
Saulier, Maïté. Actualité juridique. Famille, septembre 2024, n° 9, p. 471

Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI
[CE, 24 juill. 2024, n° 492249 ]
La Semaine juridique. Social, 10 septembre 2024, 1 p.

Constitutionnalité du défaut d'un droit de retrait en SARL : Note sous Cour de Cassation, com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 QPC (F-B), M. [V] [L] c/ M. [W] [L] et SARL [L] et ses fils
[Cass. com., 13 mars 2024, n°23-20.199]
Barbieri, Jean-François. Revue des sociétés, septembre 2024, n° 9, p. 498

Dynamique, pas dynamite
[Note sous Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 476011]
Charité, Maxime ; Duclos, Nolwenn. Actualité juridique. Droit administratif, 9 septembre 2024, n° 30, p. 1658

Article L. 626-3 du code de commerce : modifications statutaires nécessaires au plan de sauvegarde versus exercice du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, le gagnant est le plan !
[Com. 10 juillet 2024, n° 24-11.071 QPC, non-lieu à renvoi]
Henry, Laurence-Caroline. Revue des sociétés, septembre 2024, n° 9, p. 532

Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation !
[Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-24.068]
Roussel-Galle, Philippe. Revue des sociétés, septembre 2024, n° 9, p. 527

Recevabilité d'une QPC : nécessaire applicabilité au litige 
[Cass. com., QPC, 10 juillet 2024, n° 24-10054]
La Gazette du Palais, 3 septembre 2024, n° 27, p. 30


Août 2024

 
Décisions du Conseil constitutionnel
 
2024-1098 QPC - M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

La protection fonctionnelle doit être accordée à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre

Courrèges, Anne. Droit administratif, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 8

 

2024-1097 QPC - M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire]

Droit de se taire : du pénal au disciplinaire

Cadiet, Loïc. Procédures, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 1-2

Le magistrat mis en cause doit être informé du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Courrèges, Anne. Droit administratif, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 8

Le magistrat et le droit au silence

Deygas, Serge. Procédures, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 35-36

 

2024-1085 QPC - Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris

Steckel Assouere, Marie-Christine. Actualité juridique collectivités territoriales, juillet-août 2024, n° 7-8, 3 p.

 

2023-1069/1070 R QPC - M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d'erreur matérielle]

Le jury populaire, tradition républicaine pour accusé privilégié

Botton, Antoine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2024, n° 2, 7 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

 

De la possibilité d'être fonctionnaire de police et conseiller municipal

[CE, 19 juillet 2024, n°494313] Granat, Johanna. Actualité juridique. Droit administratif, 29 juillet 2024, n° 28, p. 1518

 

Perquisitions médicales : une QPC au goût amer...

[Cass. crim., 13 février 2024, n°23-90.021] Mistretta, Patrick. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2024, n° 2, p. 397

Juillet 2024

Décisions du Conseil constitutionnel
2024-1098 QPC - M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

Protection fonctionnelle : un champ élargi par le Conseil constitutionnel
Pauliat, Hélène. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 juillet 2024, n° 28, 3 p.

 

2024-1091/1092/1093 QPC - M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

La non-conformité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Ogier, Marion. La Gazette du Palais, 23 juillet 2024, n° 25, p. 18-20

 

2024-1089 QPC - M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure]

Droit au silence et loi du 29 juillet 1881 : la saga de la simplification de la procédure pénale de presse de retour devant le Conseil constitutionnel
Kantor, Maïa. Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, p. 363

Presse : information du droit de se taire de la personne dont la mise en examen est envisagée
Miranda, Davy. Actualité juridique. Pénal, juillet 2024, n° 7, p. 402

La notification du droit au silence dans les procédures de presse : à propos de la censure de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel - Cornanguer, Marie. La Gazette du Palais, 9 juillet 2024, n° 23, p. 22-25

Le droit de se taire consacré en droit de la presse Brochot, Julien. La Gazette du Palais, 2 juillet 2024, n° 22, p. 9-10

 

2024-1088 QPC - Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse
Raschel, Evan. Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, p. 356

 

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Rapports de systèmes : quand le repos du Conseil constitutionnel n'empêche pas le travail du législateur - Heitzmann-Patin, Mathilde. Revue française de droit administratif, juillet-août 2024, n° 3, 12 p

 

2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Environnement et droit des générations futures. À propos de la décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres Avvenire, Hugo. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étrange, juin 2024, n° 2, p. 113-120

 

2023-1063 QPC - Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Le Conseil constitutionnel juge que l'article 119 bis du Code général des impôts qui institue une discrimination à rebours pour le prélèvement à la source appliqué à des distributions de revenus à certaines sociétés est conforme au principe d'égalité, Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2024, n° 2024-2, p. 180-181

 

2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention]

Ce que le contentieux de l'isolement et de la contention dit de l'acception constitutionnelle des droits de la défense - Schaub, Olivier. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 juillet 2024, n° 27, p. 1250- 1258

 

Décisions de non-renvoi QPC

Limite d'âge pour recourir à une procréation médicale assistée et droit à la vie privée et familiale
[CE, 15 juillet 2024, n° 493840] Actualité juridique. Droit administratif, 22 juillet 2024, n° 27, p. 1473

La malléabilité du principe d'égalité : démonstration à partir de la reconnaissance conjointe anticipée
[Cass. 1ère civ., QPC, 10 mai 2024, n° 24-40.001-QPC] Actualité juridique. Famille, juillet 2024, n° 7-8, p. 411

QPC contestant les pouvoirs de sanction de l'ARCOM au titre de la tenue à l'antenne de propos injurieux
[CE, 6 mai 2024, n° 472887, C8] Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, 2 p.

Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation
[CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police nationale et a.] Barbé, Vanessa. Actualité juridique. Droit administratif, 22 juillet 2024, n° 27, p . 1501

La Joconde reste au Louvre !
Falgas, Anthony. Droit administratif, juillet 2024, n° 7, p. 26-29

Peut-on encore incriminer la CRIM ?
[CE, 17 mai 2024, n° 487762, Sté Innovent], Pelletier, Marc. Revue de droit fiscal, 27 juin 2024, n° 26, 3 p.

Constitutionnalité de la démolition fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme malgré une autorisation d’exploiter
[Cass. civ., 25 avril 2024, n° 24-10.256], Richter, Anne-Catherine. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 14 juin 2024, n° 24, p. 43-46

Le joint terrestre à moteur est anticonstitutionnel
[Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-90.024], Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, juin 2024, n° 6, p. 39

Juin 2024

Décisions du Conseil constitutionnel
2024-1088 QPC - Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Pas de PFRLR pour la procédure applicable aux délits de presse
Besse, Thomas. La Gazette du Palais, 18 juin 2024, n° 21, p. 18-21

 

Décisions de non-renvoi QPC

La reconnaissance conjointe anticipée à l'épreuve des droits fondamentaux
[Cass. civ. 1, 10 mai 2024, n° 24-40.001]
Molière, Aurélien.Droit de la famille, juillet-août 2024, n° 7-8, 3 p.

Constitutionnalité de la contribution sur la rente inframarginale (CRIM)
[CE, 9e et 10e ch., 17 mai 2024, n° 487762]
Guibé, Céline ; Lignereux, Bastien.Revue de droit fiscal, 13 juin 2024, n° 24, 8 p.

Inconstitutionnalité de l’absence de droit de retrait dans la SARL : la question n’est pas sérieuse
[Cass. com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20199]
Michel, Claire-Anne. La Gazette du Palais, 11 juin 2024, n° 20, p. 60

Déclarer la cessation des paiements
[Cass. com., QPC, 7 février 2024, n° 23-40016, F-D]
Legros, Jean-Pierre. Droit des sociétés, juin 2024, n° 6, p. 45-46

Mai 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 28 mai 2024, n° 18, 13 p.

 
Contrôle de constitutionnalité

Picorage dans les griefs articulés par une QPC
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mai 2024, n° 5, 2 p.

Particularités de la question prioritaire de constitutionnalité
Blanc, Philippe. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 3 p.

Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille : Pourquoi nous ne nous l'approprions pas ?
Houari, Fadela. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 2 p.

Droits invocables au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité en droit de la famille
Roblot-Troizier, Agnès. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 3 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel
2024-1086 QPC - Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Inconstitutionnalité des restrictions apportées à l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité de la mère au profit de l'enfant mineur
Bonifay, Emmanuelle. Droit de la famille, juin 2024, n° 6, 2 p.

 

2023-1080 QPC - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]

Inconstitutionnalité du régime des incidents contentieux soulevés par un tiers propriétaire d’un bien confisqué
Engel, Florian. La Semaine juridique. Édition générale, 20 mai 2024, n° 20, p. 876-878

 

2023-1077 QPC - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Participation aux résultats de l’entreprise et fraude fiscale : les salariés désarmés ?
Auzéro, Gilles. Revue de droit fiscal, 16 mai 2024, n° 20, 5 p.

 

2023-1075 QPC - Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux
issus d’une crémation]

Régime juridique des métaux issus de la crémation : le Conseil constitutionnel juge le dispositif conforme
Hedin, Bertrand. Actualité juridique collectivités territoriales, mai 2024, n° 5, 3 p.

 

2023-1074 QPC - M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire
Bousquet, Jérémy. Actualité juridique. Fonctions publiques, mai 2024, n° 5, 2 p.

 

2023-1061 QPC - Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

La fin de la mission de l'avocat, point de départ du délai de l'action en responsabilité
Cayrol, Nicolas. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2024, n° 1, p. 210

 

Décisions de non-renvoi QPC

Assistance à la procréation : conformité des textes à la Constitution
[Cass civ 1, QPC, 10 mai 2024, n° 24-40001]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 28 mai 2024, n° 18, p. 25-26

 

De la constitutionnalité de l'absence de droit de retrait [Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199]
Hamelin, Jean-François. Droit des sociétés, mai 2024, n° 5, p. 39
Saint Sernin, Jean de. Revue française de droit constitutionnel, avril 2024, n° 137, p. 99-117
Bigaut, Christian. Pouvoirs locaux : les cahiers de la décentralisation, avril 2024, n° 124, p. 29-33

Avril 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (décembre 2023 - février 2024)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 28 mars 2024, n° 740, 5 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel
2023-1082 QPC - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]

QPC – Le régime dérogatoire de détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est constitutionnel
Person, Grégoire ; Le Boucher, Thomas. Revue de droit fiscal, 4 avril 2024, n° 14, 4 p.

 

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Congés payés : durée - calcul - périodes à retenir
Revue de jurisprudence sociale, avril 2024, n° 4, p. 70-72

 

2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Cumul des mandats et statut de la métropole de Lyon
Chabrot, Christophe. Actualité juridique. Droit administratif, 22 avril 2024, n° 15, p. 852

 

Contrôle de constitutionnalité
La condition alternative de nouveauté du moyen soulevé à l’appui d’une QPC

Dolmaire, Camille. Revue française de droit constitutionnel, avril 2024, n° 137, p. 157-178

 

Décisions de non-renvoi QPC

Droit pénal fiscal : CRPC – refus de transmission d’une QPC sur les CRPC partielles [Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-90.022]
Rousseau, Alice ; Pellegrin, Guillaume. Revue de droit fiscal, 18 avril 2024, n° 16, 8 p.

Temps de travail : pas de QPC pour les SPV [CE, 13 octobre 2023, n° 473321]
Derboulles, Laurent. Actualité juridique. Fonctions publiques, avril 2024, n° 4, p. 234

Statut du correspondant local de presse : distinguer là où la loi distingue [Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, 23-14.979, M. M. et SNJ]
Gras, Frédéric. Légipresse, mars 2024, n° 423, p. 179

Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciers [Cass, 31 janvier 2024, n° 23-18.056]
Bouathong, Patrick. Recueil Dalloz, 28 mars 2024, n° 12, p. 628

Plan d'épargne en actions et bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise [CE, 8ème et 3ème chambre, 8 décembre 2023, n°482922] Ciavaldini, Karin. Revue de droit fiscal, 28 mars 2024, n° 13, p. 18-21

Un rapport annexé à une loi de programmation ne peut pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité [CE, 19 mars 2024, n° 490347]
de Montecler, Marie-Christine. Actualité juridique. Droit administratif, 1 avril 2024, n° 12, p. 636

Mars 2024

Décisions du Conseil constitutionnel
2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P.
[Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Droits à congés payés d'un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel en retrait
Bauduin, Bérénice. Revue de droit du travail, mars 2024, n° 3, p. 166

Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel
Mathieu, Chantal. Revue de droit du travail, mars 2024, n° 3, p. 191

Astérix et les congés payés
Radé, Christophe. Droit social, mars 2024, n° 3, p. 287

L'absence d'acquisition de droits à congés payés pendant tout ou partie des arrêts maladie est conforme à notre Constitution
Terrenoire, Cécile. La Semaine juridique. Social, 5 mars 2024, n° 9, 5 p.

 

2023-1077 QPC - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres
[Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Bénéfice net et participation aux résultats : la voix du commissaire aux comptes porte loin
Roche, Vincent. La Semaine juridique. Social, 12 mars 2024, n° 10, 3 p.

 

2023-1076 QPC - M. Moussa H.
[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement]

Nouvelle avancée constitutionnelle : l'obligation d'informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégé
Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 7 mars 2024, n° 9, p. 452

Extension des garanties de la défense des majeurs protégés visés par une procédure pénale
Lesay, Céline. Actualité juridique. Famille, février 2024, n° 2, p. 105

Jamais deux sans trois : une nouvelle inconstitutionnalité de l'article 706-113 du code de procédure pénale
Trifkovic, Stefan. Actualité juridique. Pénal, février 2024, n° 2, p. 107

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité pour l'article 706-113 du Code de procédure pénale
Maria, Ingrid. Droit de la famille, mars 2024, n° 3, 2 p.

 

2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

De l'incompatibilité des mandats parlementaires avec des mandats locaux lyonnais
Prunier, Guy. Actu-Juridique, 1er mars 2024, 9 p.

 

2023-1068 QPC - Mme Astrid A.
[Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Acrobaties constitutionnelles
Brenner, Claude. La Gazette du Palais, 19 mars 2024, n° 10, p. 5-7

 

Décisions de non-renvoi QPC

"Obstacle objectif" à l'exécution d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme [CE, ordonnance du 19 janvier 2024, n°490836]
Actualité juridique. Droit administratif, 25 mars 2024, n° 11, p. 597

Vaine QPC sur l'article 1413 du Code civil [Cass. civ., 31 janvier 2024, n°23-18.056]
Torricelli-Chrifi, Sarah. Droit de la famille, avril 2024, n° 4, 2 p.
Carayon, Lisa ; Pichard, Marc. Délibérée, 2024/1, n° 1, p. 31-37

Revirement ? Mais à 360° [Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051]
Maron, Albert ; Haas, Marion. Droit pénal, mars 2024, n° 3, p. 39-41

La suspension du contrat de travail pour absence de " passe sanitaire " est-elle porteuse d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux ? [Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 23-17.886, FS-B (QPC)]
Asquinazi-Bailleux, Dominique. La Semaine juridique. Social, 19 mars 2024, n° 11, 5 p.

Pas de question de constitutionnalité sur l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation
[CE, 1er décembre 2023, n° 488444]
Actualité juridique. Droit administratif, 11 mars 2024, n° 9, 4 p.

Contrats en cours : constitutionnalité de la résiliation d'opérations financières
[Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40023]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 12 mars 2024, n° 9, p. 26

Application dans le temps de la réforme des sanctions disciplinaires
[CE, 5 mars 2024, n° 461548]
Montecler, Marie-Christine de. Actualité juridique. Droit administratif, 11 mars 2024, n° 9, 5 p.

Interdiction pour un État étranger d'engager une poursuite en diffamation : défaut de caractère sérieux d'une QPC portant sur les articles 29, alinéa 1er, 30 et 32, alinéa 1er, de la loi de 1881 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
[Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-830136, Royaume du Maroc]
Légipresse [En ligne], 29 janvier 2024, n° 421

Restauration immobilière : constitutionnalité des articles L. 313-4 et suivants du Code de l'urbanisme
[CE, 30 octobre 2023, n° 474408]
Hostiou, René. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 mars 2024, n° 9, 3 p.

Février 2024

Décisions du Conseil constitutionnel
2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?
Tual, Aurélien. Actu-Juridique, 22 février 2024, 4 p.

 

2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Exit le jury populaire : la tradition ne fait pas le principe
Bonnifay, Tom. Actualité juridique. Pénal, février 2024, n° 2, p. 92

 

Conformité des cours criminelles départementales à la Constitution
Basseres, Pierre ; Ribeyre, Cédric. La Semaine juridique. Édition générale, 12 février 2024, n° 6, p. 284-286

 
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Le Conseil constitutionnel face au droit des générations futures et des autres peuples
Rotoullié, Jean-Charles. Actualité juridique. Droit administratif, 5 février 2024, n° 4, p. 216

 

2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ?
Saenko, Laurent. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 973

 

Décisions de non-renvoi QPC

Appel d'une ordonnance du juge d'instruction
[Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-83.586]
Buisson, Jacques. Procédures, mars 2024, n° 3, p. 29

Constitutionnalité des règles régissant le rapport à succession
[Cass. 1re civ., QPC, 14 févr. 2024, no 23-19059]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 27 février 2024, n° 7, p. 24

L'évolution du droit du divorce dans le temps à l'aune du principe d'égalité : une QPC sur les dommages-intérêts
[Cass. civ., 5 septembre 2023, n° 23-40.011]

Leroyer, Anne-Marie. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 856
Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats
[CE, 16 février 2024, n° 489634, École Ma Voie]
Touzeil-Divina, Mathieu. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 26 février 2024, n° 8, 1 p.
Blouët, Alexis. Droit et société, décembre 2023, n° 114-115, p. 361-377

Conformité à la Constitution de l'application des dispositifs de "planchonnement" et de "lissage" en cas d'adoption d'un coefficient de localisation
[CE, 13 novembre 2023, n° 474735, n° 474736, n° 474757]
Toulemont, Betty ; Nikolic, Aleksandar. Revue de droit fiscal, 8 février 2024, n° 6, 7 p.

Fausse ou incomplète déclaration de prestation sociale : constitutionnalité de la sanction
[Cass. soc., QPC, 18 janv. 2024, n° 23-12483] - Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 6 février 2024, n° 4, p. 30-31

Cause toujours
[Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232, QPC] - Maron, Albert ; Haas, Marion. Droit pénal, février 2024, n° 2, 1 p.

Janvier 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Un an de... QPC et procédures : (oct. 2022 - nov. 2023)
Deumier, Pascale. Procédures, février 2024, n° 2, p. 3-8

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d'actualité des évolutions procédurales (septembre - novembre 2023)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 11 janvier 2024, n° 730, 6 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel
2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

La métropole de Lyon, un département à statut particulier
Verpeaux, Michel. La Semaine juridique. Édition générale, 29 janvier 2024, n° 4, p. 166-169

 

2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Jury crashé...
Fiorini, Benjamin. La Gazette du Palais, 23 janvier 2024, n° 3, p. 15-18

 

2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Droit des générations futures à un environnement équilibré et respectueux de la santé et stockage des déchets radioactifs : La prudente audace du Conseil constitutionnel (observations sur deux oxymores)
Moliner-Dubost, Marianne. Actualité juridique collectivités territoriales, janvier 2024, n° 1, p. 35

Le droit à un environnement sain des générations futures
Brimo, Sara. La Gazette du Palais, 16 janvier 2024, n° 2, p. 26-28

"Besoins des générations futures et des autres peuples : doit-on arrêter le progrès ?"
Heitzmann-Patin, Mathilde. Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2023, n° 6, p. 1129

Les générations futures et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé : bénéficiaires, mais non titulaires
Péyen, Loïc. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 janvier 2024, n° 1, 4 p.

Les perspectives des générations futures et autres peuples sur le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Fodil-Cherif, Sonia. Droit de l'environnement, janvier 2024, n° 328, p. 20-22

 

2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]

Dignité et garde à vue : de la proclamation d'un droit à sa concrétisation ?
Pellé, Sébastien. Recueil Dalloz, 11 janvier 2024, n° 1, p. 44

 

2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] / 2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]

Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif
Botton, Antoine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 839

 

2023-1061 QPC - Mme Cindy B. [Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Constitutionnalité de l'article 2225 du Code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit
Gerry-Vernières, Stéphane. La Gazette du Palais, 16 janvier 2024, n° 2, p. 7-8

2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente
Mayaud, Yves. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 785

 

2023-1055 QPC - Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d'étiquetage des fruits et légumes]

Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction d'étiqueter les fruits et légumes à l'aide de composantes plastiques est conforme à la Constitution
Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2023, n° 2023-4, p. 154-156

 

2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Le Conseil constitutionnel juge que le paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionne le congé d'un locataire âgé disposant de faibles ressources à l'obligation pour le bailleur de proposer un nouveau logement ne méconnait pas le droit de propriété garanti par la Constitution
Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2023, n° 2023-4, p. 152


Décembre 2023

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité [mai - novembre 2023]
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 5 décembre 2023, n° 40, 12 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

 

L'héritier réservataire, le légataire universel et le Conseil constitutionnel : Rigueur du droit positif et préconisations
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Fruleux, François. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 15 décembre 2023, n° 50, p. 42-49

 

Obligations fiscales de l'héritier réservataire créancier d'une indemnité de réduction : état du droit positif, pratiques et recommandations
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Fruleux, François. Revue de droit fiscal, 14 décembre 2023, n° 50, 7 p.

 

Comment tondre un œuf ? la retenue à la source sur les revenus distribués à des non- résidents déficitaires
2023-1063 QPC - Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Derouin, Philippe. Revue de droit fiscal, 14 décembre 2023, n° 50, 6 p.

 

Inconstitutionnalité de l'impossibilité de contester la mise à prix
2023-1068 QPC - Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Laher, Rudy. Procédures, janvier 2024, n° 1, 2 p.

 

Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
2023-1059 QPC - M. Franck G.
Avvenire, Hugo. Actualité juridique. Droit administratif, 11 décembre 2023, n° 42, p. 2299

 

Le Conseil constitutionnel affirme la liberté de choix des générations futures
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Radisson, Laurent. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 419-420

 

Le Conseil constitutionnel et les intérêts des générations futures
À propos de Cons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066, QPC
Rochfeld, Judith ; Fontbaustier, Laurent. La Semaine juridique. Édition générale, 11 décembre 2023, n° 49, p. 2156-2162

 

Infractions sexuelles sur mineur : examen de constitutionnalité des dispositions protégeant spécifiquement les mineurs de moins de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans]
Thomas-Taillandier, Delphine. La Gazette du Palais, 28 novembre 2023, n° 39, p. 11

 

QPC. Garde à vue et respect de la dignité de la personne
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Buisson, Jacques. Procédures, décembre 2023, n° 12, p. 31

 

L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Courtin, Christine. Actualité juridique. Pénal, novembre 2023, n° 11, p. 500

 

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience
2023-1071 QPC - Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Ruckebusch, Thierry. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 1er décembre 2023, n° 48, p. 7-8

 
Contrôle de constitutionnalité

Le droit des générations futures en construction
Radisson, Laurent. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 408

 

Stocamine : le juge administratif fait appel au droit des générations futures
[TA Strasbourg, 7 novembre 2023, n° 2307183]
Lepage, Corinne. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 425-426

 

Décisions de non-renvoi QPC

Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'article L. 7111-3 du code du travail, qui détermine les conditions dans lesquelles un correspondant local de presse est assimilé à un journaliste professionnel
[Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, n° 23-14.979, M. M.]
Légipresse, novembre 2023, n° 419, p. 599

 

Le Conseil d'État rejette la demande de renvoi d'une QPC présentée par les dirigeants de la société H2O AM LLP
[CE, 7 août 2023, n° 471744]
Storck, Michel. Revue de droit bancaire et financier, novembre-décembre 2023, n° 6, 2 p.

 

Audience de jugement : l'absence de recours contre le choix d'une audience unique par le parquet mérite-t-elle un examen de constitutionnalité ?
[Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.794]
Thomas-Taillandier, Delphine. La Gazette du Palais, 28 novembre 2023, n° 39, p. 14

Novembre 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

Transiger sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, sans enregistrer la transaction : un risque dont la sanction n'est pas inconstitutionnelle
2023-1060 QPC - Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Revert, Michaël. Revue de droit immobilier, novembre 2023, n° 11, p. 625

 

Exercice d'équilibriste du Conseil constitutionnel entre préservation de l'environnement et redynamisation de l'industrie
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Brenot, Vincent. La Semaine juridique. Édition générale, 20 novembre 2023, n° 46, p. 2002

 

Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Gautier, Pierre-Yves. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, 30 octobre 2023, n° 3, p. 667

 

Obligation de reloger le locataire et atteinte à la propriété
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Masson, Florent. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, 30 octobre 2023, n° 3, p. 687

 

L'indignité des conditions matérielles de garde à vue saisie par le Conseil constitutionnel : à propos de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Ponseille, Anne. Questions constitutionnelles, 9 novembre 2023, 13 p.

 

Stockage des déchets radioactifs : le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 14 novembre 2023, n° 45, 2 p.

 

Droit de pénétration des policiers et gendarmes dans les parties communes d'un immeuble d'habitation
2023-1059 QPC - M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation]
Buisson, Jacques. Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 31-32

 

Affaire des emplois fictifs : un troisième procès pour un ancien premier ministre ? : À propos de la décision n° 2023-1062 QPC du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023
2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Matsopoulou, Haritini. La Semaine juridique. Édition générale, 30 octobre 2023, n° 43-44, p. 1891-1897

 

Purge des vices de la procédure d'instruction par l'ordonnance de clôture
2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Buisson, Jacques. Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 32

 

Les fédérations des chasseurs et l'indemnisation des dégâts de grand gibier
2021-963 QPC - Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Spinosi, Patrice. Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2023, n° 5, p. 857

 

Décisions de non-renvoi QPC

Le refus constant de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la faute de la victime conductrice
[Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 22-22884]
Ehrenfeld, Michel. La Gazette du Palais, 21 novembre 2023, n° 38, p. 56

 

Contrôle du juge sur l'utilité publique d'une opération de restauration immobilière
[CE, 30 octobre 2023, n° 474408]
Montecler, Marie-Christine de. Actualité juridique. Droit administratif, 6 novembre 2023, n° 37, p. 1966

 

Contrôle de constitutionnalité

Bénéfice fiscal utilisé pour le calcul de la participation : une QPC pour quoi faire ?
[Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 23-14.147]
Teissier, Arnaud ; Muniz, Boris. La Semaine juridique. Social, 28 novembre 2023, n° 47, 4 p.


Octobre 2023

 

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d'actualité des évolutions procédurales (juin-août 2023)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 12 octobre 2023, n° 721, 5 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

"Encadrer sans entraver" : la réforme du droit de visite de la douane
2022-1010 QPC - M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Le Roy, Stéphane. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 431

 

La règle sur l'avantage sans contrepartie
2022-1011 QPC - Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Chagny, Muriel. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, juillet - septembre 2023, n° 3, p. 593

 

Visites et saisies domiciliaires fiscales : le Juge des libertés et de la détention chez l'avocat
2022-1031 QPC - M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Detraz, Stéphane. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2023, n° 3, p. 576

 

Retour sur l'imprévision dans les contrats de cession de droits sociaux
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Moury, Jacques. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, juillet - septembre 2023, n° 3, p. 685

 

Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire
2023-1052 QPC - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Brunet, Laurence ; Mesnil, Marie. Revue de droit sanitaire et social, septembre-octobre, n° 5, p. 853

 

L'absence constitutionnelle du défaut de consentement dans la caractérisation du viol sur mineur de quinze ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Waël, Charles de. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 459

 

La conformité à la Constitution du régime de responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage]
Mésa, Rodolphe. Revue Lamy droit civil, octobre 2023, n° 218, 8 p.

 

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation jugée conforme à la Constitution
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage]
Bleusez, Marion. Recueil Dalloz, 12 octobre 2023, n° 34, p. 1787

 

Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Tehrani, Adrien. Recueil Dalloz, 5 octobre 2023, n° 33, p. 1704

 

Le donneur, un père adoptif ? Le droit à une vie familiale normale ni ne l'impose ni ne s'y oppose
2023-1053 QPC - M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Brunet, Laurence ; Mesnil, Marie. Actualité juridique. Famille, octobre 2023, n° 10, p. 520

 

L'exercice de missions de police par des agents de droit privé
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts]
Petit, Jacques. Actualité juridique. Droit administratif, 2 octobre 2023, n° 32, p. 1691

 

Pour le Conseil constitutionnel, la clause d'ordre public conditionnant l'octroi d'une carte de résident permanent a valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public
2023-1048 QPC - M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Brame, Benjamin. La Gazette du Palais, 3 octobre 2023, n° 31, p. 6-7

 

Le Conseil constitutionnel affirme la constitutionnalité du viol spécial sur mineur de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Hardouin-Le Goff, Carole. La Semaine juridique. Édition générale, 2 octobre 2023, n° 39, p. 1693-1695

 

Décisions de non-renvoi QPC

De l'art de distinguer l'entraide de ce qui n'en relève pas
[Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-80.437]
Liévaux, Chloé. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 458

 

Rémunération des heures de délégation et principes constitutionnels
[Cass. soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 24 octobre 2023, n° 34, p. 27-28

 

Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
[CE, 10 février 2023, n° 469715]
Maublanc, Jean-Pierre. Actualité Juridique Droit immobilier, octobre 2023, n° 10, p. 701

 

L'intervention de l'avocat dans le cadre des mesures d'isolement et de contention : Cass., civ., 1ère, 28 juin 2023, n° 23-40.010
Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 28 septembre 2023, n° 32, p. 1679-1683


Septembre 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

 

Les pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF sont conformes à la Constitution
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts]
Renard, Ulysse. Actualité juridique collectivités territoriales, septembre 2023, n° 9, p. 517

 

Obligation de relogement d'un locataire protégé : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Rouquet, Yves. Actualité Juridique Droit immobilier, septembre 2023, n° 9, p. 60

 

Constitutionnalité de l'incrimination de viol sur mineur de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Bonfils, Philippe. Droit de la famille, octobre 2023, n° 10, 1 p.

 

Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Dreyer, Emmanuel. Recueil Dalloz, 21 septembre 2023, n° 31, p. 1624-1627

 

Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement
2023-1044 QPC - M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 18 septembre 2023, n° 30, 6 p.

 

L'exigence de cohabitation sous le regard bienveillant du Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Mazeaud, Vincent. La Gazette du Palais, 19 septembre 2023, n° 29, p. 4
Turpin, Dominique. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-août 2023, n° 4, p. 973-1002

 

Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision :
Note sous Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, n° 2023-1049-QPC

2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Fages, Bertrand. Revue des sociétés, septembre 2023, n° 9, p. 514

 

Additions salées
2023-1054 QPC - Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, septembre 2023, n° 9, 2 p.

 

Contrôle de constitutionnalité

Le régime des centres de stockage de déchets radioactifs soumis à QPC
[CE, 2 août 2023, n° 467370, Asso. Meuse nature environnement]
Erstein, Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 septembre 2023, n° 35, 1 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

Du droit au silence dans la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires
[CE, 23 juin 2023, n° 473249]
Belfanti, Ludovic. La Gazette du Palais, 12 septembre 2023, n° 28, p. 17-20

Obligation vaccinale et droits et libertés individuelles : Clap de fin aux contestations liées à la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale
[Cass. soc, 5 juillet 2023, n° 22-24.712]
Nicolaï, Leslie ; Haddad, Sabrina. La Semaine juridique. Social, 12 septembre 2023, n° 36, 4 p.

Le non-renvoi des QPC relatives au délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination au travail
Leborgne-Ingelaere, Céline. La Semaine juridique. Social, 1er août 2023, n° 30-34, 4 p.

Août 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

Au carrefour du droit financier et du droit des contrats : conformité à la Constitution de l'exclusion de la révision pour imprévision prévue par l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022
[Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Rontchevsky, Nicolas. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n°2, p. 411

Juillet 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre
[Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Claudel, Emmanuelle. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n°2, p. 305

Accès aux origines personnelles : le consentement nécessaire, mais non répété, du donneur
2023-1052 QPC - M. Frédéric L.
[Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Dionisi-Peyrusse, Amélie. Actualité juridique. Famille, juillet 2023, n° 7, p. 408

Sur la conformité à la Constitution des dispositions régissant l'isolement et la contention psychiatriques
(2023-1040/1041 QPC)
Curier-Roche, Pauline. Revue de droit sanitaire et social, mai-juin 2023, n° 3, p. 447

Le Conseil constitutionnel précise le régime de la procédure d’engagements
2022-1035 QPC - société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Bosco, David. Contrats - Concurrence - Consommation, juillet 2023, n° 7, 2 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

Délit de défrichement non autorisé : qu'est-ce que la " destination forestière ? "
[Cass., crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393]
Saenko, Laurent. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n° 2, p. 471

Non-renvoi d'une QPC sur l'application dans le temps du nouveau régime des réductions de peine
[Cass., crim., 7 juin 2023, n° 23-90.001]
Thierry, Jean-Baptiste. Actualité juridique. Pénal, juillet 2023, n° 7, p. 353

Non-transmission d’une QPC sur l’absence de notification du droit au silence aux magistrats judiciaires dans une procédure disciplinaire
[CE, 6e et 5e ch. réunies, 23 juin 2023, n° 473249]
Hot, Pauline. La Gazette du Palais, 25 juillet 2023, n° 25, 2 p.

Déploiement de la fibre optique pour tous : rejet par le Conseil d'État de la QPC d'Orange contre l'Arcep
[CE, 21 avril 2023, n° 464349]
Revue Lamy droit de l'immatériel, mai 2023, n° 203, p. 34-35

La Cour de cassation peut-elle refuser par avance un assouplissement de la loi pénale ?
[Cass. crim, 5 avril 2023, n° 21-86.676]
Camby, Jean-Pierre. Actu-Juridique, 11 juillet 2023, 5 p.

Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la prescription est conforme aux principes du procès équitable
[Cour de cassation (1ère civ.), 29 mars 2023, n° 22-10.875, sté Emrys et Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2023, n° 71244/17, Diémert c/ France]
Bigot, Christophe. Légipresse [En ligne], 26 juin 2023, n° 415, p. 341

Pas d'inégalité juridique quant à la durée du mariage pour les couples de même sexe constitués avant 2013
[Cass. 1ère civ., 19 avr. 2023, n° 23-40.004]
Dumas-Lavenac, Sophie. Droit de la famille, juillet-août 2023, n° 7-8, 2 p.

L’inextinguible extension du champ des perquisitions fiscales
[À propos de Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288, Sté Orefa et Cass. com., 6 oct. 2021, n° 21-13.288, Sté Orefa QPC]
Durand, Pierre-Henri ; Vallerie, Ronan. Revue de droit fiscal, 29 juin 2023, n° 26, 12 p.

QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile
[Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, n° 22-17.182 (F-D)]
Jambort, Sébastien. Revue des sociétés, juillet-août 2023, n° 7-8, p. 448

Franchissement de seuils en période d'OPA
[Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, n° 22-19.127 (F-D), société Elliott Advisors (UK) Ltd c/ Procureur général près la Cour d'appel de Paris]
Bonneau, Thierry. Revue des sociétés, juillet-août 2023, n° 7-8, p. 440

Juin 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

L'accélération de la dégradation de la norme législative
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Terneyre, Philippe. Actualité juridique. Droit administratif, 26 juin 2023, n° 22, p. 1145

La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Tardif, Anthony. Droit de la famille, juillet-août 2023, 2 p.

La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Tardif, Anthony. Droit de la famille, juillet-août 2023, 2 p.

Condition de cohabitation de l'enfant avec ses parents (C. civ., art. 1242, al. 4) : le Conseil constitutionnel, gardien des apparences
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Henry, Xavier. Actualité juridique. Famille, juin 2023, n° 6, p. 338

 

Décisions de non-renvoi QPC

La question de l’indépendance et de l’impartialité du vice-président du Conseil d’État au regard du cumul de ses fonctions : quand les apparences peuvent être trompeuses
[CE, 4e et 1re ch. réunies, 10 mars 2023, n° 464355]
Tabani, Sarah. La Semaine juridique. Édition générale, 26 juin 2023, n° 25, p. 1224

Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ne justifie pas le renvoi à une QPC
[Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920]
La Semaine juridique. Social, 13 juin 2023, n° 23, 1 p.

Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ne justifie pas le renvoi à une QPC
[Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920]
La Semaine juridique. Social, 13 juin 2023, n° 23, 1 p.

 

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 30 mai 2023, n° 18, p. 1

Mai 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

QPC. Perquisitions dans un ministère
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]

Buisson, Jacques. Procédures, juin 2023, n° 6, 1 p.

 

L'isolement et la contention échappent à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel
2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]

Mauger-Vielpeau, Laurence. Droit de la famille, juin 2023, n° 6, 2 p.

 

ONF : les agents de droit privé peuvent constater les infractions
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Pauliat, Hélène. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 mai 2023, n° 19-20, 3 p.

 

Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Corpart, Isabelle. Actu-Juridique, 9 mai 2023, 8 p.

 

Justice et politique, une séparation dans l’impasse
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Mathieu, Bertrand. La Semaine juridique. Édition générale, 15 mai 2023, n° 19, p. 902-904

 

La procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui est conforme à la Constitution
2023-1038 QPC - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 12

 

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : conformité à la Constitution de la notion de cohabitation
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Oudot, Pascal. La Semaine juridique. Édition générale, 1er mai 2023, n° 17-18, p. 856

 

Renvoi d'une QPC sur la reprise pour habiter : la difficulté de reloger les personnes âgées dans un contexte de pénurie de logements
[Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763] Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 13

 

Décisions de non-renvoi QPC

Conventionnalité de la répression résultant de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
[Cour de cassation, crim. 7 février 2023, n° 22-81.057]
Thierry, Jean-Baptiste. Actualité juridique. Pénal, mai 2023, n° 5, p. 241

 

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la suppression de la taxe sur les spectacles
[CE, 10 février 2023, n° 466854] Actualité juridique. Droit administratif, 15 mai 2023, n° 17, p. 868

 

La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible de l'article 1605 nonies du CGI obtient son brevet de constitutionnalité
[CE, 10 février 2023, n° 469715] Gonzalez-Gharbi, Neyla. Construction - Urbanisme, avril 2023, n° 4, p. 9-14

 

Le pasteur destitué face aux voies impénétrables du juge administratif
[CE, 6 févr. 2023, n° 468425] - Le Brun, Antoine. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 5 p.

 

Une QPC à tout moment de la procédure (de contestation d'une autorisation d'urbanisme)
[CE, 14 avr. 2023, n° 460040] - Erstein Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 1 p.

 

Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation
[Cour de cassation, 3e civ., QPC, 8 décembre 2022, n° 22-40.015] - Struillou, Jean-François. Revue de droit immobilier, avril 2023, n° 4, p. 228

 


Avril 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

Validation d'une réquisition de données de connexion par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire

2022-1000 QPC - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]
Maison Rouge, Olivier de. Dalloz IP/IT, avril 2023, n° 4, p. 248

 

La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique

2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Farges, Simon. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 766

 

Mesures d'isolement et de contention : le diagnostic critiquable du Conseil constitutionnel

2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Bodet, Louis ; Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 762

 

Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Giudicelli, André. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 209

 

Décisions de non-renvoi QPC

Diffusion de l'identité d'une victime d'agression sexuelle [Cass, crim., 10 août 2022, n° 22-81.057]
Dreyer, Emmanuel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 115

Régulation de l'accès à la pornographie en ligne : non-renvoi d'une QPC  [Cass, 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017]
Musson, Margot. Droit de la famille, avril 2023, n° 4, 2 p.

Mars 2023

L'influence de la réforme QPC sur l'évolution de l'office de la Cour de cassation
Ballot-Squirawski, Claire. Recueil Dalloz, 30 mars 2023, n° 12, p. 608

Exclusion des hommes transgenres de l’AMP : pas de méconnaissance du principe d’égalité pour le Conseil constitutionnel
2022-1003 QPC - Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
[Chroniques] Michel, Pierre. Revue française de droit constitutionnel, mars 2023, n° 133, p. 181-187

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

[Commentaires] Idoux, Pascale. Actualité juridique. Droit administratif, 27 mars 2023, n° 11, p. 542

De quelques failles du droit constitutionnel français : À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Heitzmann-Patin, Mathilde ; Padovani, Julien. Recueil Dalloz, 23 mars 2023, n° 11, p. 582

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 mars 2023, n° 9, p. 458

Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Ferreri, Marlon. Actu-Juridique, 14 mars 2023, 11 p.

Le portail QPC 360° du Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz, 2 mars 2023, n° 8, p. 456

Préhistoire : comment vivait-on avant l'invention de la QPC ?
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mars 2023, n° 3, 2 p.

Observations sous Cass. soc. QPC 25-1-2023 n° 22-40.018
[contrat de travail temporaire - contrat de travail à durée indéterminée intérimaire – requalification en contrat à durée indéterminée]
Revue de jurisprudence sociale, mars 2023, n° 3, p. 45-46

Février 2023

Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mésa, Rodolphe. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 19-21

La constitutionnalité de l'exclusion statutaire d'un associé d'une société par actions simplifiée
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Vincent, Robert. Actu-Juridique, 22 février 2023, 8 p.

Perquisitions à la Chancellerie : la séparation des pouvoirs en question
[Cass. ass. plén. QPC, 17 février 2023, n° Y 22-85.784, S 21- 86.418 et G 22-83.930]
Garnerie, Laurence. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 5

Le rejet de la QPC d'Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce
2022-1011 QPC - Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Le Roy, Marylou. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 41-47

Retour sur la bonne gestion des directives anticipées liées à la fin de vie
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Corpart, Isabelle. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 48-50

Le refus par le médecin d'appliquer des directives anticipées jugées "manifestement inappropriées" est conforme à la Constitution
2022-1025 QPC - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Thouvenin, Dominique. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 63

Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'identité
2022-1027/1028 QPC : Conseil national de l'ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 février 2023, n° 5, p. 243

Observations sous Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Curier-Roche, Pauline. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 169

La constitutionnalité de la clause d'exclusion d'une SAS : d'un litige l'autre ?
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Zolomian, Matthieu. Revue Lamy Droit des affaires, février 2023, n° 189, p. 35

Les brèches dans le secret professionnel des avocats : Le Conseil constitutionnel ne censure pas !
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 13 février 2023, n° 6, p. 310

Le contrôle douanier sous le contrôle du Conseil constitutionnel
2022-1031 QPC - M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Camby, Jean-Pierre ; Schoettl, Jean-Éric.Actualité juridique. Droit administratif, 6 février 2023, n° 4, p. 195

Janvier 2023

Transformation de la fonction publique et organisations syndicales non représentatives : bis repetita
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Derboulles, Laurent. L'Actualité juridique. Fonctions publiques, janvier 2023, n° 1, p. 44-45

Limitation de la liberté d'expression et de communication par l'impératif de protection des consommateurs
2022-1016 QPC - Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne]
Allier, Loïc. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 205

Secret professionnel de l'avocat : la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire jugée conforme
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 237

Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC
Thioye, Moussa. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier, janvier 2023, n° 1, p. 54

Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mariat, Kevin. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, p. 34

Articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale : fin de la "saga" ?
2022-1024 QPC - M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Ortin, Julien. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, 3 p.

Les visites domiciliaires fiscales à l'épreuve de la technologie
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Ravon, Delphine. Revue des sociétés, janvier 2023, n° 1, p. 45-48

La constitutionnalité des dispositions légales relatives aux directives anticipées
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Boulanger, Augustin. Revue Juridique Personnes et Famille, janvier 2023, n° 1, p. 22-24

La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d'exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Paclot, Yann. La Semaine juridique. Édition générale, 9 janvier 2023, n° 1, p. 8-10

QPC et procédures. Deux ans de... (1er oct. 2020 - 30 sept. 2022)
Deumier, Pascale. Procédures, janvier 2023, n° 1, 7 p.

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques - Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Périn-Dureau, Ariane. Dalloz IP/IT, Le procès de la colonisation spatiale. A qui appartient le bébé de l'espace ?, n° 12, p. 651

L'inconstitutionnalité de la condition de représentativité des organisations syndicales pour assister le fonctionnaire dans l'exercice de son recours administratif
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Barviaux, François. Droit administratif, janvier 2023, n° 1, p. 42

Mis à jour le 18/04/2025