Mai 2023
Décisions du Conseil constitutionnel
QPC. Perquisitions dans un ministère
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Buisson, Jacques. Procédures, juin 2023, n° 6, 1 p.
L'isolement et la contention échappent à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel
2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Mauger-Vielpeau, Laurence. Droit de la famille, juin 2023, n° 6, 2 p.
ONF : les agents de droit privé peuvent constater les infractions
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Pauliat, Hélène. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 mai 2023, n° 19-20, 3 p.
Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Corpart, Isabelle. Actu-Juridique, 9 mai 2023, 8 p.
Justice et politique, une séparation dans l’impasse
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Mathieu, Bertrand. La Semaine juridique. Édition générale, 15 mai 2023, n° 19, p. 902-904
La procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui est conforme à la Constitution
2023-1038 QPC - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 12
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : conformité à la Constitution de la notion de cohabitation
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Oudot, Pascal. La Semaine juridique. Édition générale, 1er mai 2023, n° 17-18, p. 856
Renvoi d'une QPC sur la reprise pour habiter : la difficulté de reloger les personnes âgées dans un contexte de pénurie de logements
[Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763] Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 13
Décisions de non-renvoi QPC
Conventionnalité de la répression résultant de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
[Cour de cassation, crim. 7 février 2023, n° 22-81.057]
Thierry, Jean-Baptiste. Actualité juridique. Pénal, mai 2023, n° 5, p. 241
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la suppression de la taxe sur les spectacles
[CE, 10 février 2023, n° 466854] Actualité juridique. Droit administratif, 15 mai 2023, n° 17, p. 868
La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible de l'article 1605 nonies du CGI obtient son brevet de constitutionnalité
[CE, 10 février 2023, n° 469715] Gonzalez-Gharbi, Neyla. Construction - Urbanisme, avril 2023, n° 4, p. 9-14
Le pasteur destitué face aux voies impénétrables du juge administratif
[CE, 6 févr. 2023, n° 468425] - Le Brun, Antoine. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 5 p.
Une QPC à tout moment de la procédure (de contestation d'une autorisation d'urbanisme)
[CE, 14 avr. 2023, n° 460040] - Erstein Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 1 p.
Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation
[Cour de cassation, 3e civ., QPC, 8 décembre 2022, n° 22-40.015] - Struillou, Jean-François. Revue de droit immobilier, avril 2023, n° 4, p. 228
Avril 2023
Décisions du Conseil constitutionnel
Validation d'une réquisition de données de connexion par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire
2022-1000 QPC - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]
Maison Rouge, Olivier de. Dalloz IP/IT, avril 2023, n° 4, p. 248
La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Farges, Simon. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 766
Mesures d'isolement et de contention : le diagnostic critiquable du Conseil constitutionnel
2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Bodet, Louis ; Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 762
Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Giudicelli, André. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 209
Décisions de non-renvoi QPC
Diffusion de l'identité d'une victime d'agression sexuelle [Cass, crim., 10 août 2022, n° 22-81.057]
Dreyer, Emmanuel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 115
Régulation de l'accès à la pornographie en ligne : non-renvoi d'une QPC [Cass, 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017]
Musson, Margot. Droit de la famille, avril 2023, n° 4, 2 p.
Mars 2023
L'influence de la réforme QPC sur l'évolution de l'office de la Cour de cassation
Ballot-Squirawski, Claire. Recueil Dalloz, 30 mars 2023, n° 12, p. 608
Exclusion des hommes transgenres de l’AMP : pas de méconnaissance du principe d’égalité pour le Conseil constitutionnel
2022-1003 QPC - Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
[Chroniques] Michel, Pierre. Revue française de droit constitutionnel, mars 2023, n° 133, p. 181-187
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
[Commentaires] Idoux, Pascale. Actualité juridique. Droit administratif, 27 mars 2023, n° 11, p. 542
De quelques failles du droit constitutionnel français : À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Heitzmann-Patin, Mathilde ; Padovani, Julien. Recueil Dalloz, 23 mars 2023, n° 11, p. 582
La LOPMI devant le Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 mars 2023, n° 9, p. 458
Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Ferreri, Marlon. Actu-Juridique, 14 mars 2023, 11 p.
Le portail QPC 360° du Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz, 2 mars 2023, n° 8, p. 456
Préhistoire : comment vivait-on avant l'invention de la QPC ?
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mars 2023, n° 3, 2 p.
Observations sous Cass. soc. QPC 25-1-2023 n° 22-40.018
[contrat de travail temporaire - contrat de travail à durée indéterminée intérimaire – requalification en contrat à durée indéterminée]
Revue de jurisprudence sociale, mars 2023, n° 3, p. 45-46
Mars 2023
L'influence de la réforme QPC sur l'évolution de l'office de la Cour de cassation
Ballot-Squirawski, Claire. Recueil Dalloz, 30 mars 2023, n° 12, p. 608
Exclusion des hommes transgenres de l’AMP : pas de méconnaissance du principe d’égalité pour le Conseil constitutionnel
2022-1003 QPC - Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
[Chroniques] Michel, Pierre. Revue française de droit constitutionnel, mars 2023, n° 133, p. 181-187
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
[Commentaires] Idoux, Pascale. Actualité juridique. Droit administratif, 27 mars 2023, n° 11, p. 542
De quelques failles du droit constitutionnel français : À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Heitzmann-Patin, Mathilde ; Padovani, Julien. Recueil Dalloz, 23 mars 2023, n° 11, p. 582
La LOPMI devant le Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 mars 2023, n° 9, p. 458
Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Ferreri, Marlon. Actu-Juridique, 14 mars 2023, 11 p.
Le portail QPC 360° du Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz, 2 mars 2023, n° 8, p. 456
Préhistoire : comment vivait-on avant l'invention de la QPC ?
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mars 2023, n° 3, 2 p.
Observations sous Cass. soc. QPC 25-1-2023 n° 22-40.018
[contrat de travail temporaire - contrat de travail à durée indéterminée intérimaire – requalification en contrat à durée indéterminée]
Revue de jurisprudence sociale, mars 2023, n° 3, p. 45-46
Février 2023
Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mésa, Rodolphe. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 19-21
La constitutionnalité de l'exclusion statutaire d'un associé d'une société par actions simplifiée
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Vincent, Robert. Actu-Juridique, 22 février 2023, 8 p.
Perquisitions à la Chancellerie : la séparation des pouvoirs en question
[Cass. ass. plén. QPC, 17 février 2023, n° Y 22-85.784, S 21- 86.418 et G 22-83.930]
Garnerie, Laurence. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 5
Le rejet de la QPC d'Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce
2022-1011 QPC - Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Le Roy, Marylou. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 41-47
Retour sur la bonne gestion des directives anticipées liées à la fin de vie
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Corpart, Isabelle. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 48-50
Le refus par le médecin d'appliquer des directives anticipées jugées "manifestement inappropriées" est conforme à la Constitution
2022-1025 QPC - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Thouvenin, Dominique. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 63
Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'identité
2022-1027/1028 QPC : Conseil national de l'ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 février 2023, n° 5, p. 243
Observations sous Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Curier-Roche, Pauline. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 169
La constitutionnalité de la clause d'exclusion d'une SAS : d'un litige l'autre ?
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Zolomian, Matthieu. Revue Lamy Droit des affaires, février 2023, n° 189, p. 35
Les brèches dans le secret professionnel des avocats : Le Conseil constitutionnel ne censure pas !
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 13 février 2023, n° 6, p. 310
Le contrôle douanier sous le contrôle du Conseil constitutionnel
2022-1031 QPC - M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Camby, Jean-Pierre ; Schoettl, Jean-Éric.Actualité juridique. Droit administratif, 6 février 2023, n° 4, p. 195
Janvier 2023
Transformation de la fonction publique et organisations syndicales non représentatives : bis repetita
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Derboulles, Laurent. L'Actualité juridique. Fonctions publiques, janvier 2023, n° 1, p. 44-45
Limitation de la liberté d'expression et de communication par l'impératif de protection des consommateurs
2022-1016 QPC - Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne]
Allier, Loïc. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 205
Secret professionnel de l'avocat : la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire jugée conforme
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 237
Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC
Thioye, Moussa. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier, janvier 2023, n° 1, p. 54
Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mariat, Kevin. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, p. 34
Articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale : fin de la "saga" ?
2022-1024 QPC - M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Ortin, Julien. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, 3 p.
Les visites domiciliaires fiscales à l'épreuve de la technologie
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Ravon, Delphine. Revue des sociétés, janvier 2023, n° 1, p. 45-48
La constitutionnalité des dispositions légales relatives aux directives anticipées
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Boulanger, Augustin. Revue Juridique Personnes et Famille, janvier 2023, n° 1, p. 22-24
La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d'exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Paclot, Yann. La Semaine juridique. Édition générale, 9 janvier 2023, n° 1, p. 8-10
QPC et procédures. Deux ans de... (1er oct. 2020 - 30 sept. 2022)
Deumier, Pascale. Procédures, janvier 2023, n° 1, 7 p.
Visites domiciliaires et saisie de données informatiques - Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Périn-Dureau, Ariane. Dalloz IP/IT, Le procès de la colonisation spatiale. A qui appartient le bébé de l'espace ?, n° 12, p. 651
L'inconstitutionnalité de la condition de représentativité des organisations syndicales pour assister le fonctionnaire dans l'exercice de son recours administratif
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Barviaux, François. Droit administratif, janvier 2023, n° 1, p. 42