Revue de doctrine sur la QPC

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Août 2024

 

Décisions du Conseil constitutionnel

 

2024-1098 QPC - M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

La protection fonctionnelle doit être accordée à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre

Courrèges, Anne. Droit administratif, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 8

 

2024-1097 QPC - M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire]

Droit de se taire : du pénal au disciplinaire

Cadiet, Loïc. Procédures, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 1-2

Le magistrat mis en cause doit être informé du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Courrèges, Anne. Droit administratif, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 8

Le magistrat et le droit au silence

Deygas, Serge. Procédures, août-septembre 2024, n° 8-9, p. 35-36

 

2024-1085 QPC - Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris

Steckel Assouere, Marie-Christine. Actualité juridique collectivités territoriales, juillet-août 2024, n° 7-8, 3 p.

 

2023-1069/1070 R QPC - M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d'erreur matérielle]

Le jury populaire, tradition républicaine pour accusé privilégié

Botton, Antoine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2024, n° 2, 7 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

 

De la possibilité d'être fonctionnaire de police et conseiller municipal

[CE, 19 juillet 2024, n°494313] Granat, Johanna. Actualité juridique. Droit administratif, 29 juillet 2024, n° 28, p. 1518

 

Perquisitions médicales : une QPC au goût amer...

[Cass. crim., 13 février 2024, n°23-90.021] Mistretta, Patrick. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2024, n° 2, p. 397

Juillet 2024

Décisions du Conseil constitutionnel

2024-1098 QPC - M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

Protection fonctionnelle : un champ élargi par le Conseil constitutionnel
Pauliat, Hélène. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 juillet 2024, n° 28, 3 p.

 

2024-1091/1092/1093 QPC - M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

La non-conformité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Ogier, Marion. La Gazette du Palais, 23 juillet 2024, n° 25, p. 18-20

 

2024-1089 QPC - M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure]

Droit au silence et loi du 29 juillet 1881 : la saga de la simplification de la procédure pénale de presse de retour devant le Conseil constitutionnel
Kantor, Maïa. Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, p. 363

Presse : information du droit de se taire de la personne dont la mise en examen est envisagée
Miranda, Davy. Actualité juridique. Pénal, juillet 2024, n° 7, p. 402

La notification du droit au silence dans les procédures de presse : à propos de la censure de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel - Cornanguer, Marie. La Gazette du Palais, 9 juillet 2024, n° 23, p. 22-25

Le droit de se taire consacré en droit de la presse Brochot, Julien. La Gazette du Palais, 2 juillet 2024, n° 22, p. 9-10

 

2024-1088 QPC - Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse
Raschel, Evan. Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, p. 356

 

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Rapports de systèmes : quand le repos du Conseil constitutionnel n'empêche pas le travail du législateur - Heitzmann-Patin, Mathilde. Revue française de droit administratif, juillet-août 2024, n° 3, 12 p

 

2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Environnement et droit des générations futures. À propos de la décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres Avvenire, Hugo. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étrange, juin 2024, n° 2, p. 113-120

 

2023-1063 QPC - Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Le Conseil constitutionnel juge que l'article 119 bis du Code général des impôts qui institue une discrimination à rebours pour le prélèvement à la source appliqué à des distributions de revenus à certaines sociétés est conforme au principe d'égalité, Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2024, n° 2024-2, p. 180-181

 

2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention]

Ce que le contentieux de l'isolement et de la contention dit de l'acception constitutionnelle des droits de la défense - Schaub, Olivier. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 juillet 2024, n° 27, p. 1250- 1258

 

Décisions de non-renvoi QPC

Limite d'âge pour recourir à une procréation médicale assistée et droit à la vie privée et familiale
[CE, 15 juillet 2024, n° 493840] Actualité juridique. Droit administratif, 22 juillet 2024, n° 27, p. 1473

La malléabilité du principe d'égalité : démonstration à partir de la reconnaissance conjointe anticipée
[Cass. 1ère civ., QPC, 10 mai 2024, n° 24-40.001-QPC] Actualité juridique. Famille, juillet 2024, n° 7-8, p. 411

QPC contestant les pouvoirs de sanction de l'ARCOM au titre de la tenue à l'antenne de propos injurieux
[CE, 6 mai 2024, n° 472887, C8] Légipresse, 24 juin 2024, n° 426, 2 p.

Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation
[CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police nationale et a.] Barbé, Vanessa. Actualité juridique. Droit administratif, 22 juillet 2024, n° 27, p . 1501

La Joconde reste au Louvre !
Falgas, Anthony. Droit administratif, juillet 2024, n° 7, p. 26-29

Peut-on encore incriminer la CRIM ?
[CE, 17 mai 2024, n° 487762, Sté Innovent], Pelletier, Marc. Revue de droit fiscal, 27 juin 2024, n° 26, 3 p.

Constitutionnalité de la démolition fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme malgré une autorisation d’exploiter
[Cass. civ., 25 avril 2024, n° 24-10.256], Richter, Anne-Catherine. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 14 juin 2024, n° 24, p. 43-46

Le joint terrestre à moteur est anticonstitutionnel
[Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-90.024], Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, juin 2024, n° 6, p. 39

Juin 2024

Décisions du Conseil constitutionnel

2024-1088 QPC - Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Pas de PFRLR pour la procédure applicable aux délits de presse
Besse, Thomas. La Gazette du Palais, 18 juin 2024, n° 21, p. 18-21

 

Décisions de non-renvoi QPC

La reconnaissance conjointe anticipée à l'épreuve des droits fondamentaux
[Cass. civ. 1, 10 mai 2024, n° 24-40.001]
Molière, Aurélien.Droit de la famille, juillet-août 2024, n° 7-8, 3 p.

Constitutionnalité de la contribution sur la rente inframarginale (CRIM)
[CE, 9e et 10e ch., 17 mai 2024, n° 487762]
Guibé, Céline ; Lignereux, Bastien.Revue de droit fiscal, 13 juin 2024, n° 24, 8 p.

Inconstitutionnalité de l’absence de droit de retrait dans la SARL : la question n’est pas sérieuse
[Cass. com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20199]
Michel, Claire-Anne. La Gazette du Palais, 11 juin 2024, n° 20, p. 60

Déclarer la cessation des paiements
[Cass. com., QPC, 7 février 2024, n° 23-40016, F-D]
Legros, Jean-Pierre. Droit des sociétés, juin 2024, n° 6, p. 45-46

Mai 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 28 mai 2024, n° 18, 13 p.

 

Contrôle de constitutionnalité

Picorage dans les griefs articulés par une QPC
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mai 2024, n° 5, 2 p.

Particularités de la question prioritaire de constitutionnalité
Blanc, Philippe. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 3 p.

Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille : Pourquoi nous ne nous l'approprions pas ?
Houari, Fadela. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 2 p.

Droits invocables au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité en droit de la famille
Roblot-Troizier, Agnès. Droit de la famille, mai 2024, n° 5, 3 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

2024-1086 QPC - Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Inconstitutionnalité des restrictions apportées à l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité de la mère au profit de l'enfant mineur
Bonifay, Emmanuelle. Droit de la famille, juin 2024, n° 6, 2 p.

 

2023-1080 QPC - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]

Inconstitutionnalité du régime des incidents contentieux soulevés par un tiers propriétaire d’un bien confisqué
Engel, Florian. La Semaine juridique. Édition générale, 20 mai 2024, n° 20, p. 876-878

 

2023-1077 QPC - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Participation aux résultats de l’entreprise et fraude fiscale : les salariés désarmés ?
Auzéro, Gilles. Revue de droit fiscal, 16 mai 2024, n° 20, 5 p.

 

2023-1075 QPC - Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux
issus d’une crémation]

Régime juridique des métaux issus de la crémation : le Conseil constitutionnel juge le dispositif conforme
Hedin, Bertrand. Actualité juridique collectivités territoriales, mai 2024, n° 5, 3 p.

 

2023-1074 QPC - M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire
Bousquet, Jérémy. Actualité juridique. Fonctions publiques, mai 2024, n° 5, 2 p.

 

2023-1061 QPC - Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

La fin de la mission de l'avocat, point de départ du délai de l'action en responsabilité
Cayrol, Nicolas. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2024, n° 1, p. 210

 

Décisions de non-renvoi QPC

Assistance à la procréation : conformité des textes à la Constitution
[Cass civ 1, QPC, 10 mai 2024, n° 24-40001]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 28 mai 2024, n° 18, p. 25-26

 

De la constitutionnalité de l'absence de droit de retrait [Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199]
Hamelin, Jean-François. Droit des sociétés, mai 2024, n° 5, p. 39
Saint Sernin, Jean de. Revue française de droit constitutionnel, avril 2024, n° 137, p. 99-117
Bigaut, Christian. Pouvoirs locaux : les cahiers de la décentralisation, avril 2024, n° 124, p. 29-33

Avril 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (décembre 2023 - février 2024)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 28 mars 2024, n° 740, 5 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

2023-1082 QPC - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]

QPC – Le régime dérogatoire de détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est constitutionnel
Person, Grégoire ; Le Boucher, Thomas. Revue de droit fiscal, 4 avril 2024, n° 14, 4 p.

 

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Congés payés : durée - calcul - périodes à retenir
Revue de jurisprudence sociale, avril 2024, n° 4, p. 70-72

 

2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Cumul des mandats et statut de la métropole de Lyon
Chabrot, Christophe. Actualité juridique. Droit administratif, 22 avril 2024, n° 15, p. 852

 

Contrôle de constitutionnalité

La condition alternative de nouveauté du moyen soulevé à l’appui d’une QPC

Dolmaire, Camille. Revue française de droit constitutionnel, avril 2024, n° 137, p. 157-178

 

Décisions de non-renvoi QPC

Droit pénal fiscal : CRPC – refus de transmission d’une QPC sur les CRPC partielles [Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-90.022]
Rousseau, Alice ; Pellegrin, Guillaume. Revue de droit fiscal, 18 avril 2024, n° 16, 8 p.

Temps de travail : pas de QPC pour les SPV [CE, 13 octobre 2023, n° 473321]
Derboulles, Laurent. Actualité juridique. Fonctions publiques, avril 2024, n° 4, p. 234

Statut du correspondant local de presse : distinguer là où la loi distingue [Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, 23-14.979, M. M. et SNJ]
Gras, Frédéric. Légipresse, mars 2024, n° 423, p. 179

Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciers [Cass, 31 janvier 2024, n° 23-18.056]
Bouathong, Patrick. Recueil Dalloz, 28 mars 2024, n° 12, p. 628

Plan d'épargne en actions et bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise [CE, 8ème et 3ème chambre, 8 décembre 2023, n°482922] Ciavaldini, Karin. Revue de droit fiscal, 28 mars 2024, n° 13, p. 18-21

Un rapport annexé à une loi de programmation ne peut pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité [CE, 19 mars 2024, n° 490347]
de Montecler, Marie-Christine. Actualité juridique. Droit administratif, 1 avril 2024, n° 12, p. 636

Mars 2024

Décisions du Conseil constitutionnel

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P.
[Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie]

Droits à congés payés d'un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel en retrait
Bauduin, Bérénice. Revue de droit du travail, mars 2024, n° 3, p. 166

Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel
Mathieu, Chantal. Revue de droit du travail, mars 2024, n° 3, p. 191

Astérix et les congés payés
Radé, Christophe. Droit social, mars 2024, n° 3, p. 287

L'absence d'acquisition de droits à congés payés pendant tout ou partie des arrêts maladie est conforme à notre Constitution
Terrenoire, Cécile. La Semaine juridique. Social, 5 mars 2024, n° 9, 5 p.

 

2023-1077 QPC - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres
[Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Bénéfice net et participation aux résultats : la voix du commissaire aux comptes porte loin
Roche, Vincent. La Semaine juridique. Social, 12 mars 2024, n° 10, 3 p.

 

2023-1076 QPC - M. Moussa H.
[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement]

Nouvelle avancée constitutionnelle : l'obligation d'informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégé
Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 7 mars 2024, n° 9, p. 452

Extension des garanties de la défense des majeurs protégés visés par une procédure pénale
Lesay, Céline. Actualité juridique. Famille, février 2024, n° 2, p. 105

Jamais deux sans trois : une nouvelle inconstitutionnalité de l'article 706-113 du code de procédure pénale
Trifkovic, Stefan. Actualité juridique. Pénal, février 2024, n° 2, p. 107

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité pour l'article 706-113 du Code de procédure pénale
Maria, Ingrid. Droit de la famille, mars 2024, n° 3, 2 p.

 

2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

De l'incompatibilité des mandats parlementaires avec des mandats locaux lyonnais
Prunier, Guy. Actu-Juridique, 1^er mars 2024, 9 p.

 

2023-1068 QPC - Mme Astrid A.
[Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Acrobaties constitutionnelles
Brenner, Claude. La Gazette du Palais, 19 mars 2024, n° 10, p. 5-7

 

Décisions de non-renvoi QPC

"Obstacle objectif" à l'exécution d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme [CE, ordonnance du 19 janvier 2024, n°490836]
Actualité juridique. Droit administratif, 25 mars 2024, n° 11, p. 597

Vaine QPC sur l'article 1413 du Code civil [Cass. civ., 31 janvier 2024, n°23-18.056]
Torricelli-Chrifi, Sarah. Droit de la famille, avril 2024, n° 4, 2 p.
Carayon, Lisa ; Pichard, Marc. Délibérée, 2024/1, n° 1, p. 31-37

Revirement ? Mais à 360° [Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051]
Maron, Albert ; Haas, Marion. Droit pénal, mars 2024, n° 3, p. 39-41

La suspension du contrat de travail pour absence de " passe sanitaire " est-elle porteuse d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux ? [Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 23-17.886, FS-B (QPC)]
Asquinazi-Bailleux, Dominique. La Semaine juridique. Social, 19 mars 2024, n° 11, 5 p.

Pas de question de constitutionnalité sur l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation
[CE, 1^er décembre 2023, n° 488444]
Actualité juridique. Droit administratif, 11 mars 2024, n° 9, 4 p.

Contrats en cours : constitutionnalité de la résiliation d'opérations financières
[Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40023]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 12 mars 2024, n° 9, p. 26

Application dans le temps de la réforme des sanctions disciplinaires
[CE, 5 mars 2024, n° 461548]
Montecler, Marie-Christine de. Actualité juridique. Droit administratif, 11 mars 2024, n° 9, 5 p.

Interdiction pour un État étranger d'engager une poursuite en diffamation : défaut de caractère sérieux d'une QPC portant sur les articles 29, alinéa 1^er, 30 et 32, alinéa 1^er, de la loi de 1881 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
[Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-830136, Royaume du Maroc]
Légipresse [En ligne], 29 janvier 2024, n° 421

Restauration immobilière : constitutionnalité des articles L. 313-4 et suivants du Code de l'urbanisme
[CE, 30 octobre 2023, n° 474408]
Hostiou, René. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 mars 2024, n° 9, 3 p.

Février 2024

Décisions du Conseil constitutionnel

2023-1079 QPC - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?
Tual, Aurélien. Actu-Juridique, 22 février 2024, 4 p.

 

2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Exit le jury populaire : la tradition ne fait pas le principe
Bonnifay, Tom. Actualité juridique. Pénal, février 2024, n° 2, p. 92

 

Conformité des cours criminelles départementales à la Constitution
Basseres, Pierre ; Ribeyre, Cédric. La Semaine juridique. Édition générale, 12 février 2024, n° 6, p. 284-286

 

2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Le Conseil constitutionnel face au droit des générations futures et des autres peuples
Rotoullié, Jean-Charles. Actualité juridique. Droit administratif, 5 février 2024, n° 4, p. 216

 

2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ?
Saenko, Laurent. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 973

 

Décisions de non-renvoi QPC

Appel d'une ordonnance du juge d'instruction
[Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-83.586]
Buisson, Jacques. Procédures, mars 2024, n° 3, p. 29

Constitutionnalité des règles régissant le rapport à succession
[Cass. 1re civ., QPC, 14 févr. 2024, no 23-19059]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 27 février 2024, n° 7, p. 24

L'évolution du droit du divorce dans le temps à l'aune du principe d'égalité : une QPC sur les dommages-intérêts
[Cass. civ., 5 septembre 2023, n° 23-40.011]

Leroyer, Anne-Marie. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 856
Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats
[CE, 16 février 2024, n° 489634, École Ma Voie]
Touzeil-Divina, Mathieu. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 26 février 2024, n° 8, 1 p.
Blouët, Alexis. Droit et société, décembre 2023, n° 114-115, p. 361-377

Conformité à la Constitution de l'application des dispositifs de "planchonnement" et de "lissage" en cas d'adoption d'un coefficient de localisation
[CE, 13 novembre 2023, n° 474735, n° 474736, n° 474757]
Toulemont, Betty ; Nikolic, Aleksandar. Revue de droit fiscal, 8 février 2024, n° 6, 7 p.

Fausse ou incomplète déclaration de prestation sociale : constitutionnalité de la sanction
[Cass. soc., QPC, 18 janv. 2024, n° 23-12483] - Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 6 février 2024, n° 4, p. 30-31

Cause toujours
[Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232, QPC] - Maron, Albert ; Haas, Marion. Droit pénal, février 2024, n° 2, 1 p.

Janvier 2024

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Un an de... QPC et procédures : (oct. 2022 - nov. 2023)
Deumier, Pascale. Procédures, février 2024, n° 2, p. 3-8

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d'actualité des évolutions procédurales (septembre - novembre 2023)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 11 janvier 2024, n° 730, 6 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

2023-1073 QPC - M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

La métropole de Lyon, un département à statut particulier
Verpeaux, Michel. La Semaine juridique. Édition générale, 29 janvier 2024, n° 4, p. 166-169

 

2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Jury crashé...
Fiorini, Benjamin. La Gazette du Palais, 23 janvier 2024, n° 3, p. 15-18

 

2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Droit des générations futures à un environnement équilibré et respectueux de la santé et stockage des déchets radioactifs : La prudente audace du Conseil constitutionnel (observations sur deux oxymores)
Moliner-Dubost, Marianne. Actualité juridique collectivités territoriales, janvier 2024, n° 1, p. 35

Le droit à un environnement sain des générations futures
Brimo, Sara. La Gazette du Palais, 16 janvier 2024, n° 2, p. 26-28

"Besoins des générations futures et des autres peuples : doit-on arrêter le progrès ?"
Heitzmann-Patin, Mathilde. Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2023, n° 6, p. 1129

Les générations futures et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé : bénéficiaires, mais non titulaires
Péyen, Loïc. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 janvier 2024, n° 1, 4 p.

Les perspectives des générations futures et autres peuples sur le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Fodil-Cherif, Sonia. Droit de l'environnement, janvier 2024, n° 328, p. 20-22

 

2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]

Dignité et garde à vue : de la proclamation d'un droit à sa concrétisation ?
Pellé, Sébastien. Recueil Dalloz, 11 janvier 2024, n° 1, p. 44

 

2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] / 2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]

Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif
Botton, Antoine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 839

 

2023-1061 QPC - Mme Cindy B. [Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Constitutionnalité de l'article 2225 du Code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit
Gerry-Vernières, Stéphane. La Gazette du Palais, 16 janvier 2024, n° 2, p. 7-8

2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente
Mayaud, Yves. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 785

 

2023-1055 QPC - Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d'étiquetage des fruits et légumes]

Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction d'étiqueter les fruits et légumes à l'aide de composantes plastiques est conforme à la Constitution
Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2023, n° 2023-4, p. 154-156

 

2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Le Conseil constitutionnel juge que le paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionne le congé d'un locataire âgé disposant de faibles ressources à l'obligation pour le bailleur de proposer un nouveau logement ne méconnait pas le droit de propriété garanti par la Constitution
Martinez, Jérémy. Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2023, n° 2023-4, p. 152

Décembre 2023

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité [mai - novembre 2023]
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 5 décembre 2023, n° 40, 12 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

 

L'héritier réservataire, le légataire universel et le Conseil constitutionnel : Rigueur du droit positif et préconisations
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Fruleux, François. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 15 décembre 2023, n° 50, p. 42-49

 

Obligations fiscales de l'héritier réservataire créancier d'une indemnité de réduction : état du droit positif, pratiques et recommandations
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Fruleux, François. Revue de droit fiscal, 14 décembre 2023, n° 50, 7 p.

 

Comment tondre un œuf ? la retenue à la source sur les revenus distribués à des non- résidents déficitaires
2023-1063 QPC - Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Derouin, Philippe. Revue de droit fiscal, 14 décembre 2023, n° 50, 6 p.

 

Inconstitutionnalité de l'impossibilité de contester la mise à prix
2023-1068 QPC - Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Laher, Rudy. Procédures, janvier 2024, n° 1, 2 p.

 

Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
2023-1059 QPC - M. Franck G.
Avvenire, Hugo. Actualité juridique. Droit administratif, 11 décembre 2023, n° 42, p. 2299

 

Le Conseil constitutionnel affirme la liberté de choix des générations futures
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Radisson, Laurent. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 419-420

 

Le Conseil constitutionnel et les intérêts des générations futures
À propos de Cons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066, QPC
Rochfeld, Judith ; Fontbaustier, Laurent. La Semaine juridique. Édition générale, 11 décembre 2023, n° 49, p. 2156-2162

 

Infractions sexuelles sur mineur : examen de constitutionnalité des dispositions protégeant spécifiquement les mineurs de moins de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans]
Thomas-Taillandier, Delphine. La Gazette du Palais, 28 novembre 2023, n° 39, p. 11

 

QPC. Garde à vue et respect de la dignité de la personne
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Buisson, Jacques. Procédures, décembre 2023, n° 12, p. 31

 

L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Courtin, Christine. Actualité juridique. Pénal, novembre 2023, n° 11, p. 500

 

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience
2023-1071 QPC - Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Ruckebusch, Thierry. La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 1^er décembre 2023, n° 48, p. 7-8

 

Contrôle de constitutionnalité

Le droit des générations futures en construction
Radisson, Laurent. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 408

 

Stocamine : le juge administratif fait appel au droit des générations futures
[TA Strasbourg, 7 novembre 2023, n° 2307183]
Lepage, Corinne. Droit de l'environnement, décembre 2023, n° 327, p. 425-426

 

Décisions de non-renvoi QPC

Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'article L. 7111-3 du code du travail, qui détermine les conditions dans lesquelles un correspondant local de presse est assimilé à un journaliste professionnel
[Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, n° 23-14.979, M. M.]
Légipresse, novembre 2023, n° 419, p. 599

 

Le Conseil d'État rejette la demande de renvoi d'une QPC présentée par les dirigeants de la société H2O AM LLP
[CE, 7 août 2023, n° 471744]
Storck, Michel. Revue de droit bancaire et financier, novembre-décembre 2023, n° 6, 2 p.

 

Audience de jugement : l'absence de recours contre le choix d'une audience unique par le parquet mérite-t-elle un examen de constitutionnalité ?
[Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.794]
Thomas-Taillandier, Delphine. La Gazette du Palais, 28 novembre 2023, n° 39, p. 14

Novembre 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

Transiger sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, sans enregistrer la transaction : un risque dont la sanction n'est pas inconstitutionnelle
2023-1060 QPC - Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Revert, Michaël. Revue de droit immobilier, novembre 2023, n° 11, p. 625

 

Exercice d'équilibriste du Conseil constitutionnel entre préservation de l'environnement et redynamisation de l'industrie
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Brenot, Vincent. La Semaine juridique. Édition générale, 20 novembre 2023, n° 46, p. 2002

 

Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Gautier, Pierre-Yves. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, 30 octobre 2023, n° 3, p. 667

 

Obligation de reloger le locataire et atteinte à la propriété
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Masson, Florent. RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, 30 octobre 2023, n° 3, p. 687

 

L'indignité des conditions matérielles de garde à vue saisie par le Conseil constitutionnel : à propos de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023
2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue]
Ponseille, Anne. Questions constitutionnelles, 9 novembre 2023, 13 p.

 

Stockage des déchets radioactifs : le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain
2023-1066 QPC - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 14 novembre 2023, n° 45, 2 p.

 

Droit de pénétration des policiers et gendarmes dans les parties communes d'un immeuble d'habitation
2023-1059 QPC - M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation]
Buisson, Jacques. Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 31-32

 

Affaire des emplois fictifs : un troisième procès pour un ancien premier ministre ? : À propos de la décision n° 2023-1062 QPC du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023
2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Matsopoulou, Haritini. La Semaine juridique. Édition générale, 30 octobre 2023, n° 43-44, p. 1891-1897

 

Purge des vices de la procédure d'instruction par l'ordonnance de clôture
2023-1062 QPC - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Buisson, Jacques. Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 32

 

Les fédérations des chasseurs et l'indemnisation des dégâts de grand gibier
2021-963 QPC - Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Spinosi, Patrice. Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2023, n° 5, p. 857

 

Décisions de non-renvoi QPC

Le refus constant de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la faute de la victime conductrice
[Cass. 2^e civ., 11 mai 2023, n° 22-22884]
Ehrenfeld, Michel. La Gazette du Palais, 21 novembre 2023, n° 38, p. 56

 

Contrôle du juge sur l'utilité publique d'une opération de restauration immobilière
[CE, 30 octobre 2023, n° 474408]
Montecler, Marie-Christine de. Actualité juridique. Droit administratif, 6 novembre 2023, n° 37, p. 1966

 

Contrôle de constitutionnalité

Bénéfice fiscal utilisé pour le calcul de la participation : une QPC pour quoi faire ?
[Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 23-14.147]
Teissier, Arnaud ; Muniz, Boris. La Semaine juridique. Social, 28 novembre 2023, n° 47, 4 p.

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Octobre 2023

 

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d'actualité des évolutions procédurales (juin-août 2023)
Disant, Mathieu. Lexbase hebdo. Édition publique, 12 octobre 2023, n° 721, 5 p.

 

Décisions du Conseil constitutionnel

"Encadrer sans entraver" : la réforme du droit de visite de la douane
2022-1010 QPC - M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Le Roy, Stéphane. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 431

 

La règle sur l'avantage sans contrepartie
2022-1011 QPC - Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Chagny, Muriel. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, juillet - septembre 2023, n° 3, p. 593

 

Visites et saisies domiciliaires fiscales : le Juge des libertés et de la détention chez l'avocat
2022-1031 QPC - M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Detraz, Stéphane. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2023, n° 3, p. 576

 

Retour sur l'imprévision dans les contrats de cession de droits sociaux
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Moury, Jacques. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, juillet - septembre 2023, n° 3, p. 685

 

Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire
2023-1052 QPC - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Brunet, Laurence ; Mesnil, Marie. Revue de droit sanitaire et social, septembre-octobre, n° 5, p. 853

 

L'absence constitutionnelle du défaut de consentement dans la caractérisation du viol sur mineur de quinze ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Waël, Charles de. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 459

 

La conformité à la Constitution du régime de responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage]
Mésa, Rodolphe. Revue Lamy droit civil, octobre 2023, n° 218, 8 p.

 

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation jugée conforme à la Constitution
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage]
Bleusez, Marion. Recueil Dalloz, 12 octobre 2023, n° 34, p. 1787

 

Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Tehrani, Adrien. Recueil Dalloz, 5 octobre 2023, n° 33, p. 1704

 

Le donneur, un père adoptif ? Le droit à une vie familiale normale ni ne l'impose ni ne s'y oppose
2023-1053 QPC - M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Brunet, Laurence ; Mesnil, Marie. Actualité juridique. Famille, octobre 2023, n° 10, p. 520

 

L'exercice de missions de police par des agents de droit privé
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts]
Petit, Jacques. Actualité juridique. Droit administratif, 2 octobre 2023, n° 32, p. 1691

 

Pour le Conseil constitutionnel, la clause d'ordre public conditionnant l'octroi d'une carte de résident permanent a valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public
2023-1048 QPC - M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Brame, Benjamin. La Gazette du Palais, 3 octobre 2023, n° 31, p. 6-7

 

Le Conseil constitutionnel affirme la constitutionnalité du viol spécial sur mineur de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Hardouin-Le Goff, Carole. La Semaine juridique. Édition générale, 2 octobre 2023, n° 39, p. 1693-1695

 

Décisions de non-renvoi QPC

De l'art de distinguer l'entraide de ce qui n'en relève pas
[Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-80.437]
Liévaux, Chloé. Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 458

 

Rémunération des heures de délégation et principes constitutionnels
[Cass. soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261]
Berlaud, Catherine. La Gazette du Palais, 24 octobre 2023, n° 34, p. 27-28

 

Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
[CE, 10 février 2023, n° 469715]
Maublanc, Jean-Pierre. Actualité Juridique Droit immobilier, octobre 2023, n° 10, p. 701

 

L'intervention de l'avocat dans le cadre des mesures d'isolement et de contention : Cass., civ., 1ère, 28 juin 2023, n° 23-40.010
Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 28 septembre 2023, n° 32, p. 1679-1683

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Septembre 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

 

Les pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF sont conformes à la Constitution
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts]
Renard, Ulysse. Actualité juridique collectivités territoriales, septembre 2023, n° 9, p. 517

 

Obligation de relogement d'un locataire protégé : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
2023-1050 QPC - Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Rouquet, Yves. Actualité Juridique Droit immobilier, septembre 2023, n° 9, p. 60

 

Constitutionnalité de l'incrimination de viol sur mineur de 15 ans
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Bonfils, Philippe. Droit de la famille, octobre 2023, n° 10, 1 p.

 

Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution
2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Dreyer, Emmanuel. Recueil Dalloz, 21 septembre 2023, n° 31, p. 1624-1627

 

Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement
2023-1044 QPC - M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 18 septembre 2023, n° 30, 6 p.

 

L'exigence de cohabitation sous le regard bienveillant du Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Mazeaud, Vincent. La Gazette du Palais, 19 septembre 2023, n° 29, p. 4
Turpin, Dominique. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-août 2023, n° 4, p. 973-1002

 

Constitutionnalité de la non-application aux cessions d'actions de l'article 1195 du code civil relatif à l'imprévision :
Note sous Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, n° 2023-1049-QPC
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Fages, Bertrand. Revue des sociétés, septembre 2023, n° 9, p. 514

 

Additions salées
2023-1054 QPC - Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, septembre 2023, n° 9, 2 p.

 

Contrôle de constitutionnalité

Le régime des centres de stockage de déchets radioactifs soumis à QPC
[CE, 2 août 2023, n° 467370, Asso. Meuse nature environnement]
Erstein, Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 septembre 2023, n° 35, 1 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

Du droit au silence dans la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires
[CE, 23 juin 2023, n° 473249]
Belfanti, Ludovic. La Gazette du Palais, 12 septembre 2023, n° 28, p. 17-20

Obligation vaccinale et droits et libertés individuelles : Clap de fin aux contestations liées à la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale
[Cass. soc, 5 juillet 2023, n° 22-24.712]
Nicolaï, Leslie ; Haddad, Sabrina. La Semaine juridique. Social, 12 septembre 2023, n° 36, 4 p.

Le non-renvoi des QPC relatives au délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination au travail
Leborgne-Ingelaere, Céline. La Semaine juridique. Social, 1er août 2023, n° 30-34, 4 p.

Août 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

Au carrefour du droit financier et du droit des contrats : conformité à la Constitution de l'exclusion de la révision pour imprévision prévue par l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier
2023-1049 QPC - Société Nexta 2022
[Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Rontchevsky, Nicolas. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n°2, p. 411

Juillet 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre
[Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Claudel, Emmanuelle. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n°2, p. 305

Accès aux origines personnelles : le consentement nécessaire, mais non répété, du donneur
2023-1052 QPC - M. Frédéric L.
[Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Dionisi-Peyrusse, Amélie. Actualité juridique. Famille, juillet 2023, n° 7, p. 408

Sur la conformité à la Constitution des dispositions régissant l'isolement et la contention psychiatriques
(2023-1040/1041 QPC)
Curier-Roche, Pauline. Revue de droit sanitaire et social, mai-juin 2023, n° 3, p. 447

Le Conseil constitutionnel précise le régime de la procédure d’engagements
2022-1035 QPC - société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Bosco, David. Contrats - Concurrence - Consommation, juillet 2023, n° 7, 2 p.

 

Décisions de non-renvoi QPC

Délit de défrichement non autorisé : qu'est-ce que la " destination forestière ? "
[Cass., crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393]
Saenko, Laurent. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n° 2, p. 471

Non-renvoi d'une QPC sur l'application dans le temps du nouveau régime des réductions de peine
[Cass., crim., 7 juin 2023, n° 23-90.001]
Thierry, Jean-Baptiste. Actualité juridique. Pénal, juillet 2023, n° 7, p. 353

Non-transmission d’une QPC sur l’absence de notification du droit au silence aux magistrats judiciaires dans une procédure disciplinaire
[CE, 6^e et 5^e ch. réunies, 23 juin 2023, n° 473249]
Hot, Pauline. La Gazette du Palais, 25 juillet 2023, n° 25, 2 p.

Déploiement de la fibre optique pour tous : rejet par le Conseil d'État de la QPC d'Orange contre l'Arcep
[CE, 21 avril 2023, n° 464349]
Revue Lamy droit de l'immatériel, mai 2023, n° 203, p. 34-35

La Cour de cassation peut-elle refuser par avance un assouplissement de la loi pénale ?
[Cass. crim, 5 avril 2023, n° 21-86.676]
Camby, Jean-Pierre. Actu-Juridique, 11 juillet 2023, 5 p.

Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la prescription est conforme aux principes du procès équitable
[Cour de cassation (1ère civ.), 29 mars 2023, n° 22-10.875, sté Emrys et Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2023, n° 71244/17, Diémert c/ France]
Bigot, Christophe. Légipresse [En ligne], 26 juin 2023, n° 415, p. 341

Pas d'inégalité juridique quant à la durée du mariage pour les couples de même sexe constitués avant 2013
[Cass. 1ère civ., 19 avr. 2023, n° 23-40.004]
Dumas-Lavenac, Sophie. Droit de la famille, juillet-août 2023, n° 7-8, 2 p.

L’inextinguible extension du champ des perquisitions fiscales
[À propos de Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288, Sté Orefa et Cass. com., 6 oct. 2021, n° 21-13.288, Sté Orefa QPC]
Durand, Pierre-Henri ; Vallerie, Ronan. Revue de droit fiscal, 29 juin 2023, n° 26, 12 p.

QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile
[Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, n° 22-17.182 (F-D)]
Jambort, Sébastien. Revue des sociétés, juillet-août 2023, n° 7-8, p. 448

Franchissement de seuils en période d'OPA
[Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, n° 22-19.127 (F-D), société Elliott Advisors (UK) Ltd c/ Procureur général près la Cour d'appel de Paris]
Bonneau, Thierry. Revue des sociétés, juillet-août 2023, n° 7-8, p. 440

Juin 2023

Décisions du Conseil constitutionnel

L'accélération de la dégradation de la norme législative
2023-1051 QPC - Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Terneyre, Philippe. Actualité juridique. Droit administratif, 26 juin 2023, n° 22, p. 1145

La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Tardif, Anthony. Droit de la famille, juillet-août 2023, 2 p.

La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Tardif, Anthony. Droit de la famille, juillet-août 2023, 2 p.

Condition de cohabitation de l'enfant avec ses parents (C. civ., art. 1242, al. 4) : le Conseil constitutionnel, gardien des apparences
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Henry, Xavier. Actualité juridique. Famille, juin 2023, n° 6, p. 338

 

Décisions de non-renvoi QPC

La question de l’indépendance et de l’impartialité du vice-président du Conseil d’État au regard du cumul de ses fonctions : quand les apparences peuvent être trompeuses
[CE, 4e et 1re ch. réunies, 10 mars 2023, n° 464355]
Tabani, Sarah. La Semaine juridique. Édition générale, 26 juin 2023, n° 25, p. 1224

Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ne justifie pas le renvoi à une QPC
[Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920]
La Semaine juridique. Social, 13 juin 2023, n° 23, 1 p.

Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ne justifie pas le renvoi à une QPC
[Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920]
La Semaine juridique. Social, 13 juin 2023, n° 23, 1 p.

 

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
Rousseau, Dominique. La Gazette du Palais, 30 mai 2023, n° 18, p. 1

Mai 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

QPC. Perquisitions dans un ministère
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Buisson, Jacques. Procédures, juin 2023, n° 6, 1 p.

 

L'isolement et la contention échappent à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel
2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Mauger-Vielpeau, Laurence. Droit de la famille, juin 2023, n° 6, 2 p.

 

ONF : les agents de droit privé peuvent constater les infractions
2023-1042 QPC - Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Pauliat, Hélène. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 mai 2023, n° 19-20, 3 p.

 

Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Corpart, Isabelle. Actu-Juridique, 9 mai 2023, 8 p.

 

Justice et politique, une séparation dans l’impasse
2023-1046 QPC - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Mathieu, Bertrand. La Semaine juridique. Édition générale, 15 mai 2023, n° 19, p. 902-904

 

La procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui est conforme à la Constitution
2023-1038 QPC - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 12

 

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : conformité à la Constitution de la notion de cohabitation
2023-1045 QPC - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Oudot, Pascal. La Semaine juridique. Édition générale, 1er mai 2023, n° 17-18, p. 856

 

Renvoi d'une QPC sur la reprise pour habiter : la difficulté de reloger les personnes âgées dans un contexte de pénurie de logements
[Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763] Vial-Pedroletti, Béatrice. Loyers et copropriété, mai 2023, n° 5, p. 13

 

Décisions de non-renvoi QPC

Conventionnalité de la répression résultant de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
[Cour de cassation, crim. 7 février 2023, n° 22-81.057]
Thierry, Jean-Baptiste. Actualité juridique. Pénal, mai 2023, n° 5, p. 241

 

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la suppression de la taxe sur les spectacles
[CE, 10 février 2023, n° 466854] Actualité juridique. Droit administratif, 15 mai 2023, n° 17, p. 868

 

La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible de l'article 1605 nonies du CGI obtient son brevet de constitutionnalité
[CE, 10 février 2023, n° 469715] Gonzalez-Gharbi, Neyla. Construction - Urbanisme, avril 2023, n° 4, p. 9-14

 

Le pasteur destitué face aux voies impénétrables du juge administratif
[CE, 6 févr. 2023, n° 468425] - Le Brun, Antoine. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 5 p.

 

Une QPC à tout moment de la procédure (de contestation d'une autorisation d'urbanisme)
[CE, 14 avr. 2023, n° 460040] - Erstein Lucienne. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mai 2023, n° 17, 1 p.

 

Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation
[Cour de cassation, 3e civ., QPC, 8 décembre 2022, n° 22-40.015] - Struillou, Jean-François. Revue de droit immobilier, avril 2023, n° 4, p. 228

 

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Avril 2023

 

Décisions du Conseil constitutionnel

Validation d'une réquisition de données de connexion par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire

2022-1000 QPC - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]
Maison Rouge, Olivier de. Dalloz IP/IT, avril 2023, n° 4, p. 248

 

La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique

2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Farges, Simon. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 766

 

Mesures d'isolement et de contention : le diagnostic critiquable du Conseil constitutionnel

2023-1040/1041 QPC - M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Bodet, Louis ; Tellier-Cayrol, Véronique. Recueil Dalloz, 20 avril 2023, n° 15, p. 762

 

Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Giudicelli, André. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 209

 

Décisions de non-renvoi QPC

Diffusion de l'identité d'une victime d'agression sexuelle [Cass, crim., 10 août 2022, n° 22-81.057]
Dreyer, Emmanuel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 1, p. 115

Régulation de l'accès à la pornographie en ligne : non-renvoi d'une QPC  [Cass, 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017]
Musson, Margot. Droit de la famille, avril 2023, n° 4, 2 p.

Mars 2023

L'influence de la réforme QPC sur l'évolution de l'office de la Cour de cassation
Ballot-Squirawski, Claire. Recueil Dalloz, 30 mars 2023, n° 12, p. 608

Exclusion des hommes transgenres de l’AMP : pas de méconnaissance du principe d’égalité pour le Conseil constitutionnel
2022-1003 QPC - Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
[Chroniques] Michel, Pierre. Revue française de droit constitutionnel, mars 2023, n° 133, p. 181-187

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
2022-1035 QPC - Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
[Commentaires] Idoux, Pascale. Actualité juridique. Droit administratif, 27 mars 2023, n° 11, p. 542

De quelques failles du droit constitutionnel français : À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Heitzmann-Patin, Mathilde ; Padovani, Julien. Recueil Dalloz, 23 mars 2023, n° 11, p. 582

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 mars 2023, n° 9, p. 458

Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Ferreri, Marlon. Actu-Juridique, 14 mars 2023, 11 p.

Le portail QPC 360° du Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz, 2 mars 2023, n° 8, p. 456

Préhistoire : comment vivait-on avant l'invention de la QPC ?
Robert, Jacques-Henri. Droit pénal, mars 2023, n° 3, 2 p.

Observations sous Cass. soc. QPC 25-1-2023 n° 22-40.018
[contrat de travail temporaire - contrat de travail à durée indéterminée intérimaire – requalification en contrat à durée indéterminée]
Revue de jurisprudence sociale, mars 2023, n° 3, p. 45-46

Février 2023

Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mésa, Rodolphe. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 19-21

La constitutionnalité de l'exclusion statutaire d'un associé d'une société par actions simplifiée
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Vincent, Robert. Actu-Juridique, 22 février 2023, 8 p.

Perquisitions à la Chancellerie : la séparation des pouvoirs en question
[Cass. ass. plén. QPC, 17 février 2023, n° Y 22-85.784, S 21- 86.418 et G 22-83.930]
Garnerie, Laurence. La Gazette du Palais, 21 février 2023, n° 6, p. 5

Le rejet de la QPC d'Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce
2022-1011 QPC - Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Le Roy, Marylou. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 41-47

Retour sur la bonne gestion des directives anticipées liées à la fin de vie
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Corpart, Isabelle. Les Petites Affiches, février 2023, n° 2, p. 48-50

Le refus par le médecin d'appliquer des directives anticipées jugées "manifestement inappropriées" est conforme à la Constitution
2022-1025 QPC - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Thouvenin, Dominique. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 63

Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'identité
2022-1027/1028 QPC : Conseil national de l'ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Verpeaux, Michel. Actualité juridique. Droit administratif, 13 février 2023, n° 5, p. 243

Observations sous Conseil constitutionnel
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Curier-Roche, Pauline. Revue de droit sanitaire et social, 2023, n° 1, p. 169

La constitutionnalité de la clause d'exclusion d'une SAS : d'un litige l'autre ?
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Zolomian, Matthieu. Revue Lamy Droit des affaires, février 2023, n° 189, p. 35

Les brèches dans le secret professionnel des avocats : Le Conseil constitutionnel ne censure pas !
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 13 février 2023, n° 6, p. 310

Le contrôle douanier sous le contrôle du Conseil constitutionnel
2022-1031 QPC - M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Camby, Jean-Pierre ; Schoettl, Jean-Éric.Actualité juridique. Droit administratif, 6 février 2023, n° 4, p. 195

Janvier 2023

Transformation de la fonction publique et organisations syndicales non représentatives : bis repetita
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Derboulles, Laurent. L'Actualité juridique. Fonctions publiques, janvier 2023, n° 1, p. 44-45

Limitation de la liberté d'expression et de communication par l'impératif de protection des consommateurs
2022-1016 QPC - Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne]
Allier, Loïc. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 205

Secret professionnel de l'avocat : la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire jugée conforme
2022-1030 QPC - Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Chavent-Leclère, Anne-Sophie. La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 237

Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l'agent immobilier : pas de renvoi de QPC
Thioye, Moussa. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier, janvier 2023, n° 1, p. 54

Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place
2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Mariat, Kevin. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, p. 34

Articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale : fin de la "saga" ?
2022-1024 QPC - M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Ortin, Julien. Actualité juridique. Pénal, janvier 2023, n° 1, 3 p.

Les visites domiciliaires fiscales à l'épreuve de la technologie
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Ravon, Delphine. Revue des sociétés, janvier 2023, n° 1, p. 45-48

La constitutionnalité des dispositions légales relatives aux directives anticipées
2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Boulanger, Augustin. Revue Juridique Personnes et Famille, janvier 2023, n° 1, p. 22-24

La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d'exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin
2022-1029 QPC : M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée]
Paclot, Yann. La Semaine juridique. Édition générale, 9 janvier 2023, n° 1, p. 8-10

QPC et procédures. Deux ans de... (1er oct. 2020 - 30 sept. 2022)
Deumier, Pascale. Procédures, janvier 2023, n° 1, 7 p.

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques - Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution
2021-980 QPC - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Périn-Dureau, Ariane. Dalloz IP/IT, Le procès de la colonisation spatiale. A qui appartient le bébé de l'espace ?, n° 12, p. 651

L'inconstitutionnalité de la condition de représentativité des organisations syndicales pour assister le fonctionnaire dans l'exercice de son recours administratif
2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif]
Barviaux, François. Droit administratif, janvier 2023, n° 1, p. 42