La QPC en détails

20/12/2022

Que peut-on contester par une QPC ? (9)

La QPC permet, lors d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une « disposition législative », c’est-à-dire de tout ou partie d’une loi. Cette disposition doit satisfaire 2 conditions :

La QPC, quels effets ? (10)


Le Conseil constitutionnel peut déclarer la disposition législative contestée conforme à la Constitution. Cette disposition conserve donc sa place dans l’ordre juridique.

Que devient le litige lorsqu’une QPC est posée ? (11)

La QPC n’est pas une voie d’action autonome, mais une procédure "incidente" : elle ne peut être introduite qu’à l’occasion d’un litige déjà en cours...

Combien de temps dure une procédure QPC ? (12)

La procédure QPC fait intervenir plusieurs juges qui jouent un rôle de filtre pour s’assurer qu’il y a bien lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel...

La QPC devant le premier juge du filtre (13)

L’expression "premier juge d’une QPC" désigne le juge en charge du litige à l’occasion duquel une QPC est déposée. Lorsqu’un juge est saisi d’une QPC, son rôle n’est pas de trancher au fond...

La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation (14)

Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être saisis directement d’une QPC, à l’occasion d’un litige plaidé devant eux, ou bien ils peuvent en être saisis, indirectement...

La QPC devant le Conseil constitutionnel (15)

Une fois saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel procède à son instruction.
Il en avise les parties à l’instance ou, le cas échéant, les avocats qui les représentent, et les invite à présenter, dans le délai qu’il fixe, leurs premières observations...

Que démontrer pour qu’une QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel ? (16)

Pour qu’une QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel, il faut démontrer que 4 conditions sont réunies...

Comment prouver qu’une loi est contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC ? (17)

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une QPC que si la disposition législative contestée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Comment se défendre contre une QPC ? (18)

Si, au cours d’un litige, un justiciable dépose une QPC, les autres parties à ce litige peuvent contester cette QPC, notamment en soutenant que la disposition législative en cause est bien conforme à la Constitution...

Comment participer à une procédure QPC en cours ? (19)

En plus des interventions possibles dès l’examen de la QPC par le juge du filtre selon les règles applicables devant ce juge, une personne extérieure au litige initial peut intervenir...

Mis à jour le 20/12/2022