Protection des données personnelles

16/12/2022

Finalité et nature des données collectées

Le Conseil constitutionnel est susceptible de traiter tout ou partie des données en vue de :

  • Bénéficier d’un compte personnel « grand public » : nom, prénom, courriel
  • Recevoir une newsletter : nom, prénom, courriel

Durée de conservation                                    

Les données sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur annule son consentement, fasse valoir ses droits ou supprime son compte.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, les utilisateurs peuvent à tout moment :

  • Retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ;
  • S’opposer au traitement de leurs données ;
  • Exercer leur droit à la portabilité de leurs données.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment QPC360° utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le délégué à la protection des données via :

  • par courriel à : info@conseil-constitutionnel.fr
  • par écrit à l’adresse suivante :  Monsieur le délégué à la protection des données du portail QPC 360° Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier 75001 Paris

 

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Conseil constitutionnel corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Conseil constitutionnel par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le Conseil constitutionnel, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Non-communication des données personnelles

Les données collectées sont hébergées en France dans un environnement de type SECNUMCLOUD.

Le Conseil constitutionnel s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un autre pays.

Le Conseil constitutionnel s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations d’un utilisateur est portée à sa connaissance, le Conseil constitutionnel devra dans les meilleurs délais l’informer et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de QPC 360° sont principalement les agents du Conseil constitutionnel.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur, le responsable du traitement des données personnelles est le Conseil constitutionnel représenté par le Secrétaire Général.

Responsable de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Conseil constitutionnel s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.

Chaque fois que le Conseil constitutionnel traite des données personnelles depuis le site internet QPC360°, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles QPC360° les traite.