Protection des données personnelles

16/12/2022

Les formulaires et les adresses de messagerie accessibles depuis le site sont conformes à l'avis rendu par la CNIL le 7 juillet 2022.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur, le responsable du traitement des données personnelles est le Conseil constitutionnel représenté par le Secrétaire général.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Conseil constitutionnel s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.

Chaque fois que le Conseil constitutionnel traite des données personnelles depuis le site internet QPC 360°, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles QPC 360° les traite.

Finalité et nature des données collectées

Le Conseil constitutionnel est susceptible de traiter tout ou partie des données en vue de :

  • Bénéficier d’un compte personnel "grand public" : nom, prénom, courriel
  • Recevoir une lettre d'information : nom, prénom, courriel

 

Durée de conservation

Les données sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur annule son consentement, fasse valoir ses droits ou supprime son compte.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, les utilisateurs peuvent à tout moment :

  • Retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ;
  • S’opposer au traitement de leurs données ;
  • Exercer leur droit à la portabilité de leurs données.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment QPC 360° utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le délégué à la protection des données via :

  • par courriel à : dpd@conseil-constitutionnel.fr
  • par écrit à l’adresse suivante :  
    Délégation à la protection des données du portail QPC 360°
    Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier - 75001 Paris

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Conseil constitutionnel corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Conseil constitutionnel par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le Conseil constitutionnel, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

Non-communication des données personnelles

Les données collectées sont hébergées en France dans un environnement de type SECNUMCLOUD.

Le Conseil constitutionnel s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un autre pays.

Le Conseil constitutionnel s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations d’un utilisateur est portée à sa connaissance, le Conseil constitutionnel devra dans les meilleurs délais l’informer et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de QPC 360° sont principalement les agents du Conseil constitutionnel.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur, le responsable du traitement des données personnelles est le Conseil constitutionnel représenté par le Secrétaire général.

 

Responsable de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Conseil constitutionnel s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.

Chaque fois que le Conseil constitutionnel traite des données personnelles depuis le site internet QPC 360°, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles QPC 360° les traite.


Données à caractère personnel objet du traitement automatisé utilisé pour les besoins du portail QPC 360°

Les données suivantes font l'objet d'une occultation selon les règles en vigueur, le cas échéant

1) Données concernant les personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, lorsqu’elles sont parties ou tiers

  • Données relatives à l’identité et aux coordonnées
    notamment : titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), alias, sexe, dates de naissance et de décès, communes de naissance et de décès, codes et noms du pays de naissance et de décès, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, adresse de résidence, filiation, numéro de sécurité sociale, titre et distinction honorifiques ;
  • Données médicales,
    notamment : données génétiques, situations de maladie, traitements et soins de santé suivis ;
  • Données relatives à la situation administrative,
    notamment : les éléments figurant sur les autorisations, titres et cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d’identité, passeports, permis de conduire, autorisations administratives ;
  • Données relatives à la vie personnelle
    notamment : capacité des personnes, situation familiale, date et lieu de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, nombre d’enfants ;
  • Données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière : niveau d’étude, situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale ;
  • Données relatives au patrimoine,
    notamment : données bancaires dont numéros de comptes, éléments issus de pièces comptables, biens et droits mobiliers et immobiliers, publicité foncière et références cadastrales, situation relative à l’aide juridictionnelle ;
  • Données relatives aux activités,
    notamment : déplacements, fréquentations, contacts, adresse IP ;
  • Données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication,
    notamment : numéro d’identification du véhicule, plaque d’immatriculation, données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;
  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
 

2) Données en lien avec des procédures juridictionnelles, dès lors qu’elles sont en rapport avec des personnes physiques parties ou tiers mentionnées dans les décisions de justice

  • Données relatives aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives ;
  • Données relatives aux faits générateurs de responsabilité mentionnées dans les décisions de justice ;
  • Données et informations relatives aux préjudices subis mentionnées dans les décisions de justice ;
  • Numéros et références des décisions de justice ;
  • Données relatives aux avis et expertises mentionnés dans les décisions de justice ;
 

3) Données concernant les magistrats, membres du greffe et personnes représentant à titre habituel les personnes en justice

  • Données relatives à l’identité : titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), fonction ;
  • Données relatives à la vie professionnelle : titre, grade et emploi, adresse professionnelle.