Les derniers communiqués de presse QPC du Conseil constitutionnel
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Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Conformité – réserve - Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité
- Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conformité – réserve
- Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 - Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Non conformité partielle – réserve
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve
- Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Conformité
- Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 - Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Conformité