Conditions générales d’utilisation

16/12/2022

Description des services fournis

Le site internet https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr  a pour objet de fournir notamment :

  • de donner accès à la jurisprudence QPC, telle qu’elle résulte des décisions QPC mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
  • une information concernant l’ensemble des activités liées à la QPC
  • de mettre à disposition l’ensemble des publications liées à la QPC

 

Utilisation des logos et reproductions

Les marques verbales et visuelles (logos) QPC360° sont protégées.

Leur utilisation sans autorisation écrite du Conseil constitutionnel, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Elle est admise à des fins strictement pédagogiques.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Conseil constitutionnel.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion
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Liens hypertextes

 

  • Vers les pages du site :

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Cookies

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Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’ensemble des cookies, même ceux nécessaires au fonctionnement du site. Cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée. Si vous souhaitez désactiver uniquement les cookies non indispensables au fonctionnement du site, utiliser notre outil de gestion des cookies.

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Les journaux applicatifs collectent l’adresse IP lors de la navigation sur le site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr et l’adresse courriel lors de l’utilisation des formulaires. Ces données sont collectées pour des besoins de réponse à incident, notamment en cas d'attaques ou de tentatives d'attaques informatiques.

  • Outil de mesure d’audience

L’outil de mesure d’audience Matomo est déployé sur le site afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Pour plus d’informations, https://fr.matomo.org/

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Ces informations collectées ne contiennent aucune donnée personnelle. Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes. Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Matomo

Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution de marquage javascript. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...)

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Aucunes de vos données personnelles ne sont exploitées par le Conseil constitutionnel. Vous pouvez néanmoins à tout moment modifier ce paramètre en vous rendant sur cette page permettant d’exclure les données de votre navigation.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Par conséquent, le Conseil constitutionnel ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

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Limitations de responsabilité

Le Conseil constitutionnel agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié sur le site internet.

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Environnement technique

Le site a été développé dans une technologie responsive design dans le but d'assurer le meilleur affichage sur l'ensemble des résolutions d'écrans.

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  • Mozilla Firefox ESR 60 et supérieur
  • Mozilla Firefox 62 et supérieur
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  • Safari 11 et supérieur

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En mettant à jour votre navigateur dans sa dernière version stable, vous êtes assuré d'une navigation plus sécurisée et plus conforme aux standards.

Notification d’incident

Les procédures de notification d’incident tiennent compte d’une part des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen et d’autre part des outils techniques disponibles.

Le Conseil constitutionnel s’engage à informer pleinement les utilisateurs identifiés de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le site internet https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’anonymisation ou le chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des données   personnelles, le Conseil constitutionnel prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les internautes inscrits sont susceptibles de recevoir les communications informatives par courriel après avoir recueilli leur consentement.

Dans ce cadre, un système de lettre d’information, d’invitation et d’émargement à des évènements peut être mis en place par le Conseil constitutionnel qui est le responsable de traitement.

Depuis le site internet, les demandes de désinscriptions ou suppressions sont traitées depuis l’espace personnel de l’internaute.

Vous pouvez également signaler à info@conseil-constitutionnel.fr que vous ne souhaitez plus recevoir les communications.

La finalité de cet enregistrement qui contient des données personnelles (nom, prénom, courriel) est la diffusion d’informations et la gestion organisationnelle d’événements.

Seuls les services du Secrétariat Général et le personnel concerné interne sont habilités à avoir accès aux données communiquées ou enregistrées.

Gestion des données personnelles

Les formulaires et les adresses de messagerie accessibles depuis le site sont conformes à l'avis rendu par la CNIL le 7 juillet 2022.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur, le responsable du traitement des données personnelles est le Conseil constitutionnel représenté par le Secrétaire Général.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Conseil constitutionnel s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.

Chaque fois que le Conseil constitutionnel traite des données personnelles depuis le site internet QPC360°, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles QPC360° les traite.

  • Finalité et nature des données collectées

Le Conseil constitutionnel est susceptible de traiter tout ou partie des données en vue de :

  • Répondre aux questions posées via les formulaires de contact : nom, prénom et courriel du demandeur
  • Bénéficier d’un compte personnel « grand public » : adresse courriel, nom, prénom,
  • S’inscrire à un événement ou recevoir une newsletter : nom, prénom, courriel

 

  • Durée de conservation

Les données sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur annule son consentement, fasse valoir ses droits ou supprime son compte.

  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, les utilisateurs peuvent à tout moment :

  • Retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ;
  • S’opposer au traitement de leurs données ;
  • Exercer leur droit à la portabilité de leurs données

Si l’utilisateur souhaite savoir comment QPC360° utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le délégué à la protection des données via :

Portail QPC 360 °

Conseil constitutionnel

2 , rue de Montpensier

75001 PARIS

 

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Conseil constitutionnel corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Conseil constitutionnel par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le Conseil constitutionnel, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

  • Non-communication des données personnelles

Les données collectées sont hébergées en France dans un environnement de type SECNUMCLOUD.

Le Conseil constitutionnel s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un autre pays.

Le Conseil constitutionnel s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations d’un utilisateur est portée à sa connaissance, le Conseil constitutionnel devra dans les meilleurs délais l’informer et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de QPC 360° sont principalement les agents du Conseil constitutionnel.

 

Architecture informatisée sécurisée

Les données sont hébergées en France (dans des locaux sécurisés et dans des datacenters externalisés de type SECNUMCLOUD).

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des conditions générales d’utilisation, le Conseil constitutionnel et l’utilisateur conviennent de s’en remettre, après épuisement des voies amiables, à l’appréciation des tribunaux de la compétence du ressort de l’Editeur.