Conditions générales d’utilisation

16/12/2022

Description des services fournis

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  • de donner accès à la jurisprudence QPC, telle qu’elle résulte des décisions QPC mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
  • une information concernant l’ensemble des activités liées à la QPC
  • de mettre à disposition l’ensemble des publications liées à la QPC

 

Utilisation des logos et reproductions

Les marques verbales et visuelles (logos) QPC360° sont protégées.

Leur utilisation sans autorisation écrite du Conseil constitutionnel, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Elle est admise à des fins strictement pédagogiques.

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La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

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    "ce document provient du site QPC360° : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr.  Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités".
    L’adresse Internet du site QPC360°doit impérativement figurer dans la référence.

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Liens hypertextes

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Cookies

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  • Outil de mesure d’audience

L’outil de mesure d’audience Matomo est déployé sur le site afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs.
Pour plus d’informations : https://fr.matomo.org/

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Ces informations collectées ne contiennent aucune donnée personnelle. Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes. Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Statistiques de fréquentation

Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution de marquage javascript développé par la société Matomo. Les données collectées permettent de fournir des données statistiques anonymes de fréquentation (nombre de pages vues, nombre de visites, fréquence de retour...)

Cet outil est dispensé du recueil du consentement de l'internaute relatif au dépôt des cookies analytics, l'autorité française de protection des données (CNIL) ayant accordé une exemption au cookie Web analytics de Matomo.

Aucunes de vos données personnelles ne sont exploitées par le Conseil constitutionnel. Vous pouvez néanmoins à tout moment modifier ce paramètre en vous rendant sur cette page permettant d’exclure les données de votre navigation.

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Environnement technique

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Difficultés de procédure

S'agissant de toute difficulté de procédure rencontrée par les greffes et les magistrats concernant le versement des décisions, nous contacter à l'adresse : portailQPC@conseil-constitutionnel.fr

 

Notification d’incident

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Le Conseil constitutionnel s’engage à informer pleinement les utilisateurs identifiés de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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Lors du traitement des données personnelles, le Conseil constitutionnel prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les internautes inscrits sont susceptibles de recevoir les communications informatives par courriel après avoir recueilli leur consentement.

Dans ce cadre, un système de lettre d’information, d’invitation et d’émargement à des évènements peut être mis en place par le Conseil constitutionnel qui est le responsable de traitement.

Depuis le site internet, les demandes de désinscriptions ou suppressions sont traitées depuis l’espace personnel de l’internaute.

Vous pouvez également signaler à contact360@conseil-constitutionnel.fr que vous ne souhaitez plus recevoir les communications.

La finalité de cet enregistrement qui contient des données personnelles (nom, prénom, courriel) est la diffusion d’informations et la gestion organisationnelle d’événements.

Seuls les services du Secrétariat général et le personnel concerné interne sont habilités à avoir accès aux données communiquées ou enregistrées.

Gestion des données personnelles

Notre utilisation des données personnelles est développée dans la page Protection des données personnelles

Architecture informatisée sécurisée

Les données sont hébergées en France (dans des locaux sécurisés et dans des centres de données (datacenters) externalisés de type SECNUMCLOUD).

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des conditions générales d’utilisation, le Conseil constitutionnel et l’utilisateur conviennent de s’en remettre, après épuisement des voies amiables, à l’appréciation des tribunaux de la compétence du ressort de l’éditeur.