Le Conseil Constitutionnel s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le Conseil Constitutionnel met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Mise en place d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023-2025 (en cours de rédaction).
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site qpc360.conseil-constitutionnel.fr
État de conformité
Le site qpc360.conseil-constitutionnel.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Luminess révèle que :
- 85 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés ;
- Le taux moyen de conformité du site s’élève à 97 % ;
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Critère 4.1 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
- Critère 4.2 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
- Critère 4.3 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
- Critère 6.1 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
- Critère 8.2 - Non conforme sur les pages 8 et 10 de l'échantillon ;
- Critère 8.9 - Non conforme sur les pages 9 et 10 de l'échantillon ;
- Critère 9.3 - Non conforme sur la page 9 de l'échantillon ;
- Critère 9.4 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
- Critère 10.4 - Non conforme sur la page 8 de l'échantillon ;
- Critère 10.9 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les documents de bureautique fournis par des tiers ;
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 13 décembre 2022. Elle a été mise à jour le 15 décembre 2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- Drupal
- Javascript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox et NVDA
Outils pour évaluer l’accessibilité
- color contrast analyzer
- inspecteur de code
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page 1 - Accueil : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/
- Page 2 - Mentions légales : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/mentions-legales
- Page 3 - Accessibilité : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/declaration-daccessibilite
- Page 4 - Aide : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/aide-recherche
- Page 5 - Plan du site : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/plan-du-site
- Page 6 - Authentification : popin d'authentification
- Page 7 - Liste des actualités : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/actualites
- Page 8 - Résultats de recherche : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/recherche/jurisprudence?keywords=activit%C3%A9
- Page 9 - Détail d'une décision : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2022-01-07/decision-2021-960-qpc-7-janvier-2022
- Page 10 - Détail d'un commentaire associé à une décision : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2021-963-qpc-1
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter les responsables du portail QPC 360° pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Contacter : contact360@conseil-constitutionnel.fr
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07