Déclaration d'accessibilité

15/12/2022

Le Conseil Constitutionnel s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le Conseil Constitutionnel met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023-2025 est en cours de rédaction.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site qpc360.conseil-constitutionnel.fr.

État de conformité

Le site qpc360.conseil-constitutionnel.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Luminess révèle que :

  • 85 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés ;
  • Le taux moyen de conformité du site s’élève à 97 % ;

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Critère 4.1 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
  • Critère 4.2 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
  • Critère 4.3 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
  • Critère 6.1 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
  • Critère 8.2 - Non conforme sur les pages 8 et 10 de l'échantillon ;
  • Critère 8.9 - Non conforme sur les pages 9 et 10 de l'échantillon ;
  • Critère 9.3 - Non conforme sur la page 9 de l'échantillon ;
  • Critère 9.4 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
  • Critère 10.4 - Non conforme sur la page 8 de l'échantillon ;
  • Critère 10.9 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les documents de bureautique fournis par des tiers ;

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 13 décembre 2022. Elle a été mise à jour le 15 décembre 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Drupal
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • color contrast analyzer
  • inspecteur de code

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Page 1 - Accueil : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/
  • Page 2 - Mentions légales : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/mentions-legales
  • Page 3 - Accessibilité : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/declaration-daccessibilite
  • Page 4 - Aide : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/aide-recherche
  • Page 5 - Plan du site : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/plan-du-site
  • Page 6 - Authentification : popin d'authentification
  • Page 7 - Liste des actualités : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/actualites
  • Page 8 - Résultats de recherche : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/recherche/jurisprudence?keywords=activit%C3%A9
  • Page 9 - Détail d'une décision : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2022-01-07/decision-2021-960-qpc-7-janvier-2022
  • Page 10 - Détail d'un commentaire associé à une décision : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2021-963-qpc-1

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom du site] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Contacter info@conseil-constitutionnel.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07