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01/12/2022

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Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier - 75001 Paris

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Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel

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Objectif et qualité des contenus

QPC360° a pour objectif d’informer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Seuls engagent le Conseil constitutionnel les textes issus de ses délibérations.

S'agissant des textes normatifs reproduits sur le site, seule la version publiée au Journal officiel de la République française fait foi.

Les autres documents sont présentés à titre informatif, qu'ils émanent de personnalités extérieures au Conseil, d'anciens ou de présents membres du Conseil, du Secrétaire général ou des services du Conseil. Ils ne sauraient en aucun cas engager le Conseil constitutionnel.

Précisions sur les informations à portée juridique

Il est rappelé qu'en application du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, la jurisprudence, constituée :

  • des décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
  • de ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque juridiction ;
  • des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
  • des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

est mise gratuitement à la disposition du public sur l'internet, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) depuis le 16 septembre 2002.

Réutilisation des contenus

Les textes figurant sur ce site sont librement reproductibles, à l'exception de ceux signés par des personnalités extérieures au Conseil, aux conditions suivantes :

  • citation explicite du site https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr comme source des données reproduites et mentions permettant de déterminer la nature et l'origine des documents reproduits (date, intitulé, auteur, ···) ;
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A l'exception des textes issus d'une délibération du Conseil, la reproduction de l'information disponible sur le site ne doit pas être présentée comme engageant le Conseil et ne peut suggérer, de quelque manière que ce soit, que le Conseil constitutionnel en garantit l'exactitude ou la fiabilité.

Images, vidéos, iconographies

Les photographies, icônes et autres éléments graphiques sont soumis à la législation sur la propriété intellectuelle. Le crédit photographique est indiqué sur les documents concernés. En leur absence, contactez les services du Conseil constitutionnel.

Traitement des décisions

Certaines données figurant sur les décisions de justice des juridictions judiciaires et des juridictions administratives spécialisées (décisions hors Open Data de l’ordre administratif https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/open-data et décisions hors Open Data de l’ordre judiciaire https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre) font l’objet d’un traitement par le Portail QPC360° en vue de leur occultation, conformément aux décrets N°2022-1317 et 2022-1318 du 13 octobre 2022.

Pour les décisions relevant de l’ordre administratif et celles relevant de l’ordre judiciaire, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties, tiers, témoins, font l’objet d’un traitement pour occultation.

En complément, pour les décisions relevant de l’ordre judiciaire, les éléments suivants sont également occultés : adresses, localités (y compris de naissance ou de décès), numéros de téléphone, fax et courriels, numéros de compte bancaire, cadastres, plaques d’immatriculation, jours et mois des dates de naissance, d’anniversaire, de mariage, de décès, numéros de sécurité sociale / INSEE, numéros SIREN et SIRET, personnes morales et établissements, sites web sensibles.

Durée de conservation des données

Les décisions dans leur version non occultée pendant une durée de quatre mois à compter de leur réception.

Demandes d'occultation ou de levée d'occultation

Toute personne intéressée peut adresser à tout moment au Conseil constitutionnel une demande d'occultation ou de levée d'occultation d'un élément d'identification de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée d'une personne, ou de son entourage, figurant dans une décision.

Les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire sont à adresser au secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui décide de la réponse à leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la décision.

Signaler un problème dans l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques

Si vous avez identifié dans une décision de justice une défaillance de l’anonymisation des noms et prénoms des personnes physiques ayant la qualité de parties ou de tiers, qui est obligatoire, celle-ci doit être signalée à l’adresse suivante :

Adresse :  

Monsieur le Secrétaire général
Conseil constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris 

Finalités du traitement

Ce traitement, dont la création a été autorisée par le décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » a pour finalité la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions de justice rendues dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation.

Ce traitement est nécessaire afin permettre la diffusion exhaustive des décisions rendues publiquement dans les conditions prévues aux articles L. 10 et R. 741-13 du code de justice administrative et L. 111-13 et R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire..

Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire au respect des conditions prévues par le décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 et est par conséquent licite en application de l’article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Destinataires des données

Seuls les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre de ce traitement ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.

Identité du responsable de traitement

Conseil constitutionnel - Délégué à la protection des données : Conseil constitutionnel - 2, rue de Montpensier - 75 001 Paris ou par courrier électronique : info@conseil-constitutionnel.fr

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Mis à jour le 22/12/2022