L'essentiel de la QPC

20/12/2022

La Constitution et mes droits (1)

Une Constitution est le texte juridique ou bien l’ensemble de règles fondamentales qui organise l’État et son régime politique, définit ses institutions et leurs pouvoirs et consacre et protège les droits ou les libertés reconnus aux individus.

Qu’est-ce que la QPC ? (2)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.

La QPC, toute une histoire (3)

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une création récente. Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Pourquoi poser une QPC ? (4)

Poser une QPC peut permettre au justiciable, partie à un procès, de gagner celui-ci.

Quelle procédure suivre pour poser une QPC ? (5)

Une QPC peut être posée par tout justiciable partie à un contentieux devant le juge administratif ou judiciaire, sous la forme d’un mémoire distinct et motivé.

Qui sont les acteurs de la QPC? (6)

Une QPC peut être déposée devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, en première instance comme en appel, à la seule exception de la cour d’assises et de la cour d’assises d’appel.

Les mots de la QPC (7)

Cette rubrique présente des éléments de vocabulaire utiles pour comprendre la procédure de QPC.

La QPC en chiffres (8)

Entre le 28 mai 2010 et le 30 juin 2022, le Conseil constitutionnel a rendu 890 décisions en matière de QPC...

Mis à jour le 20/12/2022