Une QPC peut être posée par tout justiciable partie à un contentieux devant le juge administratif ou judiciaire, sous la forme d’un mémoire distinct et motivé.
À quelle occasion poser une QPC ?
La QPC permet à un justiciable, à l’occasion d’un litige devant une juridiction, de se défendre contre l’application d’une disposition législative portant atteinte à ses droits et libertés constitutionnels.
Par exemple, une personne mise en cause devant le juge pénal peut contester la constitutionnalité du délit pour lequel elle est poursuivie, un contribuable peut soutenir devant le juge de l’impôt qu’une disposition fiscale crée à son détriment une rupture d’égalité, une association peut se prévaloir du droit à un environnement sain et équilibré pour chercher à obtenir l’abrogation d’une loi autorisant l’utilisation de pesticides, etc.
Devant quelle juridiction poser une QPC ?
Une QPC peut être posée devant tout juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, juridiction administrative spécialisée) et devant tout juge judiciaire (tribunal judiciaire, de police ou correctionnel, cour d’appel, chambre de l’instruction, Cour de cassation, juridiction judiciaire spécialisée), à l’exception de la cour d’assises et de la cour d’assises d’appel, quelle que soit la nature du litige (civil, pénal, fiscal, administratif, commercial, social…).
Le dépôt d’une QPC n’est exclu que devant les rares juridictions qui, comme le Tribunal des conflits ou la Cour supérieure d’arbitrage, ne relèvent ni du Conseil d’État ni de la Cour de cassation.
En revanche, une QPC peut être directement posée au Conseil constitutionnel lorsqu’il statue en tant que juge d’un contentieux électoral ou référendaire.
Plus de précisions sur les juges de la QPC.
À quel moment peut-on poser une QPC ?
Une QPC peut être posée en principe à tout moment d’une procédure juridictionnelle : dès la première instance, au stade de l’appel (pour la première fois ou après le rejet d’une QPC posée en première instance) ou, dans les délais de dépôt des mémoires, à l’occasion d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
En matière criminelle, en revanche, une QPC ne peut pas être déposée devant la cour d’assises ou la cour d’assises d’appel : elle ne peut être posée que pendant l’instruction, ou au moment de faire appel de la décision de la cour d’assises, ou encore à l’occasion d’un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’assises d’appel.
Sous quelle forme poser une QPC ?
La QPC doit être posée par écrit, dans un mémoire distinct et motivé.
Le caractère distinct du mémoire permet d’isoler la QPC du reste de la procédure juridictionnelle à l’occasion de laquelle cette QPC est posée, ce qui facilite son traitement rapide et prioritaire.
L’exigence de motivation du mémoire permet au juge saisi d’une QPC d’exercer son rôle de filtre, notamment d’apprécier le caractère sérieux de la question posée. Le requérant doit donc indiquer en quoi la disposition législative qu’il conteste est, selon lui, contraire à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.
Faut-il un avocat pour poser une QPC, soutenir une QPC ou se défendre contre une QPC ?
En principe non, sauf si l’instance à l’origine de la QPC est de celles où la représentation par avocat est obligatoire.
En cas de besoin, le justiciable peut s'adresser au barreau de son ressort pour trouver un avocat le représentant
(annuaire des barreaux français sur le site du CNB)
Peut-on saisir directement le Conseil constitutionnel ?
Non, car le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une QPC que par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation. La QPC doit donc avoir été préalablement posée au juge administratif ou au juge judiciaire.
La seule exception concerne les procédures où le Conseil constitutionnel est saisi comme juge des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, ou comme juge du référendum : dans ces matières, une QPC peut lui être directement posée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui.