Les derniers communiqués de presse des décisions QPC du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] - [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ]
- Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] - [Conformité - réserve]
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 - M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - [Non conformité totale]
- Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] - [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ]
- Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] - [Conformité - réserve]
- Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 - M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - [Non conformité totale]
- Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - [Conformité]
- Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] - [Conformité]
- Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 - Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] - [Conformité]
- Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 - Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] - [Non conformité totale]
- Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue] - [Conformité – réserve]
- Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 - M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] - [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
- Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 - M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation] - [Conformité – réserve]
- Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans] - [Conformité]
- Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs] - [Conformité – réserve]
- Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 - M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère] - [Conformité]
- Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui] - [Conformité – réserve]
- Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 - Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] - [Non conformité partielle - réserve]