Bilan statistique

Bilan statistique - Mise à jour du 31 décembre 2024

Au second semestre 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 97 décisions, dont 20 décisions QPC.

Solutions adoptées pour les QPC (2010-2024)	Nombre de décisions
Conformité	526
Conformité - non lieu à statuer	13
Conformité - réserve	109
Conformité - réserve - non lieu à statuer	4

Non conformité de date à date	2
Non conformité de date à date - non lieu à statuer	1
Non conformité de date à date - réserve	1
Non conformité partielle	39
Non conformité partielle - effet différé	19
Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer	1
Non conformité partielle - effet différé - réserve	5
Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer	1
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire	2
Non conformité partielle - réserve	11

Non conformité totale	132
Non conformité totale - effet différé	70
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer	1
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire	31
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer	1
Non conformité totale - non lieu à statuer	1

Non lieu à statuer	26
Décision avant dire droit	1
Rectification d'erreur matérielle	3
Rejet	11
	1011