Les juges de la QPC
Les premiers juges auxquels la QPC est présentée
Une QPC peut être déposée devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, en première instance comme en appel, à la seule exception de la cour d’assises et de la cour d’assises d’appel. Ce premier juge exerce un rôle de filtre : il vérifie que la QPC remplit les conditions pour pouvoir être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Il peut s’agir :
- d’un juge administratif : un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou une juridiction spécialisée (Cour nationale du droit d’asile, commission du contentieux du stationnement payant, etc.) ;
- d’un juge judiciaire : un tribunal judiciaire, de police ou correctionnel, une cour d’appel, une chambre de l’instruction ou encore une juridiction spécialisée (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux, juridictions pour mineurs). En matière criminelle, une QPC peut être déposée pendant l’instruction, mais pas devant la cour d’assises ; en cas d’appel d’un arrêt de cour d’assises, elle peut être déposée au moment de la déclaration d’appel.
Une QPC peut aussi être déposée pour la première fois, y compris en cassation, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Une QPC peut également être posée directement au Conseil constitutionnel lorsqu’il exerce ses fonctions de juge électoral (élections présidentielles, législatives et sénatoriales) et de contrôle des référendums nationaux.
Plus de précisions sur les juges du filtre :
"La QPC devant le premier juge du filtre" et "La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation".
Le Conseil d’État et la Cour de cassation,
juges du renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être saisis d’une QPC :
- soit en tant que juges d’une QPC transmise par une juridiction inférieure ;
- soit en tant que premiers juges saisis d’une QPC, en particulier lorsque celle-ci est soulevée pour la première fois en cassation.
Dans les deux cas, le rôle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation est de vérifier si les conditions de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel sont remplies. Il s’agit donc, selon le cas, d’un second filtre ou d’un premier et unique filtre.
Plus de précisions sur le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation "La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation"
Le Conseil constitutionnel
Saisi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel est chargé de se prononcer sur la QPC, c’est-à-dire de déterminer si la disposition législative contestée est conforme ou contraire à la Constitution.
Le rôle du ministère public devant les juridictions judiciaires
Devant les juridictions du fond de l’ordre judiciaire, le ministère public est systématiquement avisé du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et peut en conséquence formuler un avis sur l’opportunité de transmettre la question posée.
Devant la Cour de cassation, si les avocats généraux ne sont pas une partie, au même titre que dans les juridictions du fond, ils rendent eux aussi des avis sur la recevabilité et l’opportunité de la question posée.
Le requérant
Le requérant est l’auteur de la QPC, c’est-à-dire le justiciable qui soutient qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Ce peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise, syndicat, association, collectivité territoriale etc.).
Lorsque plusieurs justiciables auteurs de QPC distinctes contestent la même disposition législative, le Conseil constitutionnel peut joindre ces QPC afin de les examiner ensemble : dans un tel cas de "jonction", il existe plusieurs requérants à la même procédure.
Les autres parties au litige initial
En dehors du requérant, les autres parties au litige à l’occasion duquel la QPC a été posée peuvent par principe participer à la procédure de QPC. En fonction des cas, elles peuvent soutenir cette QPC (en concluant à l’inconstitutionnalité de la disposition législative contestée) ou bien s’y opposer (en concluant à la conformité à la Constitution).
Les défendeurs
On peut qualifier de "défendeurs" toutes les parties à la procédure de QPC qui s’opposent à l’argumentation du requérant, en soutenant que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution. Ce peut être le cas, en particulier, des justiciables opposés au requérant dans le litige à l’origine de la QPC.
Les intervenants
Une personne étrangère au litige à l’origine de la QPC peut intervenir dans la procédure, afin de faire valoir son point de vue sur la question posée au Conseil constitutionnel, en concluant soit à l’inconstitutionnalité de la disposition législative soit à sa conformité à la Constitution. Cette personne (un particulier, une société, une association, un syndicat, une collectivité territoriale, etc.) doit justifier devant le Conseil constitutionnel d’un "intérêt spécial" à intervenir.
Dans le cas où une personne a été admise à intervenir, en amont, dès l’étape du filtre (par une juridiction du fond ou devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation), elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme partie à la procédure et n’a donc pas à justifier devant lui d’un "intérêt spécial".
Les avocats
Les parties à la QPC (requérants, défendeurs, intervenants) peuvent être représentées par un avocat. Si cette représentation n’est pas obligatoire devant le Conseil constitutionnel, elle est en revanche nécessaire pour pouvoir présenter des observations orales lors de l’audience.
Plus de précisions sur le rôle de l’avocat "Faut-il un avocat devant le Conseil constitutionnel ?"
Le Premier ministre
Le Premier ministre est informé de toutes les QPC renvoyées au Conseil constitutionnel.
À la différence d'autres autorités publiques également informées, il participe en pratique à toutes les procédures de QPC : par l’intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le Premier ministre présente devant le Conseil constitutionnel des observations écrites et orales sur la question posée. Dans l’immense majorité des cas, il soutient que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution.
Les autres autorités publiques
Le président de la République et les présidents des assemblées parlementaires sont également informés de toutes les QPC renvoyées au Conseil constitutionnel. À la différence du Premier ministre, il est rare que ces autorités participent à la procédure.
Dans le cas particulier d’une QPC contre une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie, sont également informés de la procédure le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province de cette collectivité.