Les mots de la QPC (7)

12/12/2022

En bref

Cette rubrique présente des éléments de vocabulaire utiles pour comprendre la procédure de QPC.

 

La Question Prioritaire de Constitutionnalité mot à mot

Pourquoi une "Question" ?

Parce que, lors d’une une procédure devant un juge, la QPC est un moyen, pour l’une des parties à cette procédure, d’interroger le Conseil constitutionnel. La QPC permet ainsi de lui demander de se prononcer sur une question ("cette disposition législative est-elle contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution ?") qui relève de sa seule compétence.

Pourquoi "Prioritaire" ?

Parce que, lorsqu’une QPC est posée devant un juge, cette question doit être examinée avant les autres et dans des délais garantissant un traitement rapide. En particulier, le juge doit examiner la QPC avant de se prononcer sur un moyen d’inconventionnalité, c’est-à-dire avant la question de savoir si la loi est conforme aux engagements internationaux de la France.

Le qualificatif "prioritaire" apparaît dans la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Plus de précisions sur la conventionnalité.

Pourquoi "de Constitutionnalité"

Parce que la QPC est un moyen de démontrer qu’une loi ne respecte pas la Constitution ou, plus précisément, de démontrer qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est donc une voie de droit spécialisée, qui ne permet pas de traiter d’un autre sujet que la constitutionnalité de la loi.

 

Qu’est-ce que le "filtre" d’une QPC ?

Pour pouvoir être examinée par le Conseil constitutionnel, la QPC doit remplir plusieurs conditions. C’est aux juridictions ordinaires (juge administratif et juge judiciaire) qu’il revient de s’assurer que ces conditions sont bien remplies : on dit alors que ces juridictions exercent un rôle de "filtre".

Plus de précisions sur le rôle des juges du filtre : "La QPC devant le premier juge du filtre" et "La QPC devant le Conseil d’État et la Cour de cassation"]

 

Qu’est-ce qu’une "disposition législative" au sens de la QPC ?

La QPC permet de contester une "disposition législative", c’est-à-dire tout ou partie d’une loi, norme juridique adoptée par le Parlement.

Plus de précisions sur la notion de disposition législative.

 

Que sont les "droits et libertés que la Constitution garantit" ?

La Constitution reconnaît (ou "garantit") un ensemble de droits et de libertés au bénéfice des individus : droit de propriété, droit de grève, liberté d’expression, liberté d’association, etc. La QPC permet de faire respecter ces droits et libertés.

Plus de précisions sur la protection des droits et libertés.

 

Qu’est-ce qu’une "déclaration d’inconstitutionnalité" ?

Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi et conclut qu’elle est contraire à la Constitution, il prononce une "déclaration d’inconstitutionnalité". On parle aussi parfois d’une "censure" de la loi examinée.

Plus de précisions sur ce point  : "La QPC, quels effets ?"

 

Qu’est-ce qu’une "déclaration de conformité à la Constitution" ?

Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi et conclut qu’elle respecte la Constitution, il prononce une "déclaration de conformité à la Constitution". On parle aussi parfois d’une "validation" de la loi examinée.

Plus de précisions sur ce point  : "La QPC, quels effets ?"

 

Qu’est-ce qu’un "requérant", un "défendeur" ou un "intervenant" ?

Voir "Qui sont les acteurs de la QPC ?"

 

Le vocabulaire des décisions du Conseil constitutionnel

Grief

Dans une décision QPC, un grief est un argument par lequel un justiciable conteste la conformité d’une disposition législative à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.

Motifs

Les motifs sont l’ensemble des éléments exposant le raisonnement du Conseil constitutionnel. Ils prennent la forme de "paragraphes" qui, jusqu’au 10 mai 2016, étaient appelés "considérants".

Dispositif

Le dispositif est la partie finale de la décision du Conseil constitutionnel. Présenté sous forme d’articles, il conclut à la conformité ou à la contrariété à la Constitution des dispositions examinées par le Conseil et, le cas échéant, règle les effets dans le temps de la décision.

Considérant

Jusqu’au 10 mai 2016, les décisions du Conseil constitutionnel étaient rédigées sous forme d’une phrase unique, découpée en plusieurs "considérants", en référence au mot ("considérant que…") introduisant chaque étape du raisonnement suivi par le Conseil. On parle désormais de "paragraphes".

Paragraphe

Depuis le 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a mis fin à la rédaction de ses décisions sous forme d’une phrase unique. Les décisions sont désormais composées de "paragraphes", dans lesquels sont présentées les différentes étapes du raisonnement suivi par le Conseil. Les paragraphes ont remplacé les anciens "considérants".

Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

En cas de censure de la disposition législative contestée par la QPC, le Conseil constitutionnel précise, dans sa décision, les effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité : abrogation immédiate de la disposition, report de l’abrogation à une date ultérieure, possibilité ou non de remettre en cause les effets déjà produits par cette disposition, etc.

Visas

Placés au début de chaque décision du Conseil constitutionnel, les visas (introduits par les termes "Au vu de…") énoncent les textes et les pièces de procédure auxquels le Conseil se réfère dans sa décision.

Considérant de principe ou paragraphe de principe

Formulation, reprise de décision en décision, par laquelle le Conseil constitutionnel énonce la portée et le régime juridique d’un droit ou d’une liberté reconnu par la Constitution.

Commentaire

Rédigé par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le commentaire d’une décision présente l’origine et le contexte de l’affaire, rappelle la jurisprudence constitutionnelle pertinente et présente la solution retenue en l’espèce par le Conseil.

Dossier documentaire

Préparé par les services du Conseil constitutionnel, le dossier documentaire accompagnant une décision fournit des informations sur la disposition contestée (son texte, son évolution au fil des modifications législatives, son application par les juridictions) et sur le cadre constitutionnel dans lequel le raisonnement du juge s’est inscrit (normes constitutionnelles en jeu dans l’affaire, exemples de jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les droits et libertés invoqués par le requérant, etc.).