Quel est l’intérêt de poser une QPC pour une partie à un procès ?
Poser une QPC peut permettre au justiciable, partie à un procès, de gagner celui-ci.
En effet, par cette procédure, le justiciable peut contester une disposition législative applicable à son litige et portant atteinte à ses droits et libertés. Lorsque la QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, le juge saisi du litige sursoit à statuer : le procès est donc en principe suspendu et ne reprend qu’une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue.
En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, la disposition contestée est en principe immédiatement abrogée. La juridiction saisie du litige doit alors en tirer les conséquences en n’appliquant pas cette disposition, ce qui peut faire bénéficier l’auteur de la QPC d’un jugement favorable.
L’intéressé peut également, comme tout justiciable auquel une loi déclarée contraire à la Constitution a porté préjudice, engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l’État afin d’être indemnisé de son dommage éventuel.
Plus de précisions sur les effets de la QPC
Plus de précisions sur les conséquences de la QPC sur le procès en cours
Pourquoi la QPC bénéficie-t-elle à l’ensemble des citoyens ?
Parce que, lorsque le Conseil constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution d’une disposition législative, sa décision s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Ainsi, s’il juge, dans le cadre d’une QPC, une disposition contraire à la Constitution, sa décision s’appliquera en principe dans l’instance au cours de laquelle cette question a été posée, mais également dans toutes les autres instances en cours et l’ensemble des pouvoirs publics devra tenir compte de cette inconstitutionnalité (par exemple, l’administration ne pourra plus appliquer cette disposition et le Parlement pourra en tirer les conséquences en adoptant une nouvelle loi).
Plus de précisions sur les effets d’une décision déclarant une disposition contraire à la Constitution