Que peut décider le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi d’une QPC ?
Le Conseil constitutionnel peut déclarer la disposition législative contestée conforme à la Constitution. Cette disposition conserve donc sa place dans l’ordre juridique.
Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer la disposition législative contestée conforme à la Constitution "sous réserve". Il indique alors dans la décision comment la disposition contestée doit être interprétée pour respecter la Constitution. Cette disposition conserve ainsi sa place dans l’ordre juridique mais doit être appliquée conformément à cette réserve dite "d’interprétation".
Le Conseil constitutionnel peut, enfin, déclarer la disposition législative contestée contraire à la Constitution. Cette décision de censure a pour effet d’abroger cette disposition (si elle était encore en vigueur) ou d’interdire son application (si elle n’était plus en vigueur). En tout état de cause, la disposition disparaît donc de l’ordre juridique.
Quels sont les effets d’une décision déclarant une disposition contraire à la Constitution ?
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition législative, celle-ci est en principe immédiatement abrogée (si elle était encore en vigueur) ou privée d’effet (si elle n’était plus en vigueur). Elle disparaît en tout état de cause de l’ordre juridique et ne peut donc plus être appliquée, ni par les pouvoirs publics, ni par les autorités administratives et juridictionnelles.
La disposition contestée ne peut donc plus être appliquée dans l’instance ayant donné lieu à la QPC ni dans les instances en cours à la date de la décision ou dans les instances qui pourraient naître après cette décision. En revanche, sauf si le Conseil constitutionnel l’indique expressément dans sa décision, cette déclaration d’inconstitutionnalité ne remet pas en cause les affaires définitivement jugées.
Toutefois, le Conseil constitutionnel dispose d’une large marge d’appréciation pour moduler les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité, par exemple lorsque ceux-ci seraient manifestement excessifs.
Ainsi, il peut décider de ne pas remettre en cause les effets produits par la disposition censurée : les mesures prises avant sa décision ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. La censure n’a alors d’effet que pour l’avenir.
Le Conseil constitutionnel peut également décider de reporter l’effet de sa décision d’abrogation. Dans ce cas, la disposition demeure en vigueur jusqu’à la date fixée par le Conseil constitutionnel ou jusqu’à sa modification par le législateur s’il intervient avant. Durant cet intervalle, la disposition continue à être applicable dans les affaires en cours ou à venir. Cependant, le Conseil constitutionnel peut, afin de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée, assortir sa décision d’une réserve dite "transitoire" : il indique alors comment la disposition censurée doit être interprétée durant le temps où elle demeure en vigueur.
Enfin, sauf si le Conseil constitutionnel l’a exclu dans sa décision, tout justiciable ayant subi un préjudice en raison de l’inconstitutionnalité de la disposition pourra, si les conditions prévues par la jurisprudence administrative sont remplies, engager la responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles.
Quels sont les effets d’une décision déclarant une disposition conforme à la Constitution ?
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution, celle-ci conserve sa place dans l’ordre juridique interne.
Elle peut donc continuer à être appliquée par la juridiction saisie du litige à l’occasion duquel la QPC a été posée.
Une disposition déclarée conforme à la Constitution est nécessairement jugée comme ne méconnaissant aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel ne peut donc être saisi à nouveau d’une QPC portant sur cette disposition que s’il existe, depuis sa déclaration de conformité à la Constitution, un changement des circonstances.
Les services du Conseil constitutionnel ont mis en place un fichier qui recense les dispositions législatives qui satisfont cette condition. Tout un chacun peut le consulter sur le site Internet du Conseil.
Plus de précisions sur ce qu’est une disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.
Plus de précisions sur ce qu’est un changement des circonstances.
Plus de précisions sur comment savoir si le Conseil constitutionnel a déjà examiné la conformité à la Constitution d’une disposition législative.
Quels sont les effets d’une décision déclarant une disposition conforme à la Constitution sous réserve ?
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution "sous réserve", cela signifie que cette disposition ne respecte les droits et libertés qu’à condition d’être appliquée en suivant l’interprétation fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision. Cette interprétation s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
La disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne. Elle peut donc continuer à être appliquée par la juridiction saisie du litige à l’occasion duquel la QPC a été posée.
Comme pour une disposition déclarée conforme sans réserve, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi à nouveau d’une QPC portant sur cette disposition que s’il existe, depuis sa déclaration de conformité à la Constitution, un changement des circonstances.
Les services du Conseil constitutionnel ont mis en place un fichier qui recense les dispositions législatives qui satisfont cette condition. Tout un chacun peut le consulter sur le site Internet du Conseil.
Toutes les réserves émises par le Conseil constitutionnel figurent dans les tables d’analyses du Conseil constitutionnel.
Plus de précisions sur ce qu’est une disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.
Plus de précisions sur ce qu’est un changement des circonstances.
Plus de précisions sur comment savoir si le Conseil constitutionnel a déjà examiné la conformité à la Constitution d’une disposition législative.
Plus de précisions sur les tables d’analyses du Conseil constitutionnel.
Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le procès au cours duquel la QPC a été posée ?
En principe, lorsqu’une juridiction transmet une QPC au Conseil constitutionnel, elle sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil constitutionnel. L’instance est donc suspendue et, lorsque le Conseil constitutionnel rend sa décision, le procès reprend son cours.
Si la disposition a été déclarée conforme à la Constitution, le cas échéant sous une réserve d’interprétation, la juridiction applique cette disposition dans le cadre du procès.
Si la disposition a été déclarée contraire à la Constitution, la juridiction ne peut pas l’appliquer. Il lui appartient alors d’en tirer les conséquences sur le litige dont elle est saisie.
Toutefois, si le Conseil constitutionnel a modulé les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité en jugeant que cette déclaration ne peut être invoquée dans les affaires en cours ou en reportant la date d’abrogation de la disposition, la juridiction applique alors la disposition déclarée inconstitutionnelle (en respectant, le cas échéant, la réserve transitoire formulée par le Conseil).
Plus de précisions sur les conséquences de la QPC sur le procès en cours.
La responsabilité de l’État peut-elle être engagée à la suite d’une décision déclarant une disposition contraire à la Constitution ?
Oui, le Conseil d’État a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles et déclarées comme telles à la suite d’une QPC.
Toutefois, le Conseil constitutionnel juge que, si le principe est que cette responsabilité peut être engagée, les dispositions de l’article 62 de la Constitution lui réservent le pouvoir de s'opposer à l’engagement de cette responsabilité ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières. Le cas échéant, le Conseil peut donc prendre une décision en ce sens lorsqu’il déclare une disposition inconstitutionnelle.
Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour le législateur ?
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition contraire à la Constitution, le Parlement n’est pas contraint de légiférer à nouveau. Si l’état du droit tel qu’il résulte de la décision de censure du Conseil constitutionnel convient au législateur, celui-ci n’a pas besoin d’intervenir.
En revanche, si le législateur estime que la décision de censure crée un manque dans la loi ou aboutit à un état du droit inopportun, il peut légiférer afin de rectifier la situation. Toutefois, il lui appartient de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité afin que la nouvelle disposition respecte la Constitution. À défaut, elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle par le biais du contrôle a priori ou d’une QPC pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la première décision d’inconstitutionnalité. Seul le Constituant peut, en modifiant la Constitution, passer outre une déclaration d’inconstitutionnalité.
Si le Conseil constitutionnel a reporté la prise d’effet de sa déclaration d’inconstitutionnalité, l’adoption par le législateur d’une nouvelle disposition législative dans le délai imparti par le Conseil a vocation à mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée. Si le législateur n’intervient pas dans ce délai, la disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée sans qu’y soit substituée une nouvelle disposition.
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous réserve, le législateur peut légiférer pour ajouter cette réserve dans la loi. S’il ne le fait pas, la disposition doit toujours être appliquée conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.