Que devient le litige lorsqu’une QPC est posée ? (11)

12/12/2022

La QPC n’est pas une voie d’action autonome, mais une procédure "incidente" : elle ne peut être introduite qu’à l’occasion d’un litige déjà en cours devant le juge administratif ou judiciaire. L’examen de ce litige est alors en principe suspendu, le temps de régler la question de constitutionnalité.

 

Quelles sont les conséquences sur le procès en cours du dépôt d’une QPC devant le premier juge ?

Lorsque la QPC est déposée devant une juridiction autre que le Conseil d’État ou la Cour de cassation, cette juridiction se prononce sans délai sur la QPC. Si elle décide de ne pas transmettre la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, le procès reprend son cours normal et la disposition législative visée par la QPC peut y être appliquée.

À l’inverse, si la juridiction décide de transmettre la QPC, le procès est en principe suspendu : la juridiction sursoit à statuer, c’est-à-dire suspend ses travaux, dans l’attente de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation puis, s’il en est saisi, du Conseil constitutionnel.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle de suspension du procès en cours. En particulier, l’instance principale continue à se dérouler (parallèlement donc à la procédure QPC) lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de cette instance ou lorsque cette instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

En outre, la juridiction peut statuer sans attendre l’issue de la procédure QPC dans deux cas : lorsque la loi ou le règlement lui impose, de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence ; lorsque le sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.

Dans le cas où, du fait de ces exceptions au sursis à statuer, une décision définitive a été rendue dans le cadre du procès initial sans attendre que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la QPC, le justiciable peut introduire une nouvelle instance devant le juge administratif ou judiciaire afin qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.

 

Quelles sont les conséquences sur le procès en cours du dépôt d’une QPC devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation ?

Lorsque la QPC est déposée devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, cette juridiction se prononce sur la QPC dans un délai de trois mois. Si elle décide de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, le procès reprend son cours normal et la disposition législative visée par la QPC peut y être appliquée. S’ils renvoient la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent en principe sursoir à statuer jusqu’à sa décision.

Toutefois, il en va autrement quand le justiciable est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. En outre, le Conseil d’État ou la Cour de cassation peuvent statuer sans attendre lorsqu’ils sont tenus de se prononcer en urgence.

Dans le cas où, du fait de ces exceptions au sursis à statuer, une décision définitive a été rendue dans le cadre du procès initial sans attendre que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la QPC, le justiciable peut introduire une nouvelle instance devant le juge administratif ou judiciaire afin qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.