QPC traitées par le Conseil constitutionnel au 31 mars 2024
(depuis le 14 avril 2010, première saisine QPC du Conseil)
1) Nombre de QPC traitées et de décisions rendues
2) Origine des QPC reçues par le Conseil
3) Solutions adoptées
4) Solutions adoptées par années
5) Solutions adoptées par origines et par années
6) Délais moyens entre les saisines et les décisions
7) Décisions par matières
Extraits des rapports annuels du Conseil d'État et de la Cour de cassation 2022 : les pages consacrées à la QPC
7) QPC traitées par le Conseil par matières
Les matières sont un premier élément de classement qui contribuent au suivi statistique global de l’activité QPC, elles sont au nombre de 7 : Affaires publiques, Civil, Économie, Environnement, Fiscalité et Pénal.