Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Une Constitution est le texte juridique ou bien l’ensemble de règles fondamentales qui organise l’État et son régime politique, définit ses institutions et leurs pouvoirs et consacre et protège les droits ou les libertés reconnus aux individus.
La Constitution est la norme suprême, ce qui signifie que les autres règles de droit (la loi, les règlements, les décisions de l’administration) doivent la respecter. Ainsi les droits et libertés qu’elle consacre s’imposent aux pouvoirs publics, qui ne peuvent les méconnaître.
La Constitution aujourd’hui appliquée en France est celle de la Cinquième République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Ce texte définit notamment le rôle du Conseil constitutionnel pour assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution et prévoit la possibilité pour les justiciables de le saisir lorsqu’ils estiment qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quels sont les droits et libertés protégés par la Constitution ?
La Constitution consacre de très nombreux droits et libertés. On peut les classer par grandes catégories :
- les droits et libertés civils et politiques, dits de première génération parce qu’ils correspondent aux grandes libertés reconnues par la Révolution française (égalité devant la loi et égalité du suffrage, liberté individuelle, liberté d’expression, liberté de conscience, droit de propriété, liberté contractuelle, etc.) ;
- les droits sociaux, dits de deuxième génération parce qu’ils correspondent aux conquêtes sociales des Républiques qui se sont succédé (droit de grève, liberté d’association, droit à la protection sociale, égal accès à l’instruction et gratuité de l’enseignement public, etc.) ;
- et enfin les droits de troisième génération consacrés à l’environnement, comme le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Ces droits et libertés ont été reconnus comme tels par le Conseil constitutionnel au fur et à mesure de ses décisions. Il les a tirés non seulement du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, mais aussi de quatre autres sources auxquelles elle fait elle-même référence dans son préambule : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Pour savoir comment trouver sur le site la liste des droits et libertés garantis par la Constitution
Qui est protégé par la Constitution ?
La Constitution protège tous les citoyens français ainsi que tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Comment la Constitution protège-t-elle les droits et libertés ?
La Constitution est la norme dont découlent les autres normes comme la loi ou les règlements. Ces dernières ne doivent donc pas contenir de dispositions qui ne seraient pas conformes aux droits et libertés consacrés au niveau constitutionnel. La procédure par laquelle un juge examine si une loi est bien conforme ou non à la Constitution s’appelle le "contrôle de constitutionnalité"
La Constitution a prévu deux procédures de ce type.
- La première est réservée à certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Elle intervient avant que la loi entre en vigueur, dans le moment qui sépare son adoption par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République. C’est pourquoi on parle de "contrôle a priori". Elle permet à ces autorités de saisir le Conseil constitutionnel de la loi afin qu’il examine sa conformité – ou celle de certaines de ses dispositions – à la Constitution. S’il la juge contraire, la loi ou la disposition en cause ne peut être promulguée.
- La deuxième procédure – la question prioritaire de constitutionnalité – est ouverte à tout un chacun, quand il est engagé dans une instance devant un juge. Elle lui permet de demander à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi d’une disposition particulière d’une loi applicable à son litige, afin qu’il se prononce sur sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le Conseil la juge contraire à un de ces droits ou libertés, elle sera abrogée, ce qui signifie qu’elle disparaîtra de l’ordre juridique.
La première procédure évite qu’une disposition législative inconstitutionnelle entre en vigueur, la seconde permet de la faire disparaître du droit en vigueur.
La Constitution et la loi
Il y a, entre la Constitution et la loi, un rapport hiérarchique : la loi tire sa valeur juridique de la Constitution et elle doit donc respecter ses dispositions et notamment les droits ou libertés qu’elle consacre. On appelle contrôle de constitutionnalité l’opération par laquelle un juge, saisi d’une loi, vérifie qu’elle est bien conforme à la Constitution.
La Constitution, la loi et la QPC
La question prioritaire de constitutionnalité ou "QPC" est une procédure, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, qui permet à un justiciable qui estime qu’une loi viole ses droits ou libertés constitutionnels, d’obtenir que le Conseil constitutionnel se prononce sur ce point.
La décision que rend le Conseil constitutionnel se conclut :
- soit par une déclaration de conformité. Le Conseil constitutionnel juge alors que la loi dont il est saisi respecte bien la Constitution. Une fois la loi déclarée conforme à la Constitution, elle ne peut en principe plus être contestée devant le juge sur ce fondement ;
- soit par une déclaration d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel juge alors que la loi est contraire à la Constitution. Il en résulte, en principe, que la loi est abrogée : elle disparaît de l’ordre juridique et ne peut plus être appliquée.
En prévoyant cette procédure de QPC, le Constituant a ainsi donné à tous les justiciables le pouvoir de faire respecter la Constitution.
Y a-t-il d’autres recours que la QPC pour protéger les citoyens contre une loi qui méconnaîtrait leurs droits ?
Oui. Les droits reconnus aux individus peuvent trouver leur origine dans la Constitution ou bien dans certains textes fondamentaux internationaux. Il en va ainsi, par exemple, des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou la Charte européenne des droits fondamentaux. Bien souvent les droits consacrés par la Constitution ont d’ailleurs un équivalent dans le droit européen ou international.
Or, dans l’ordre juridique français, les lois doivent non seulement respecter la Constitution, mais aussi les traités et conventions internationales.
Aussi, lorsqu’un justiciable estime qu’une loi méconnaît un droit à la fois consacré par la Constitution et par un texte international, il a la possibilité soit de soulever une QPC afin que le Conseil constitutionnel tranche la question de sa conformité à la Constitution, soit de saisir le juge de droit commun (les juridictions administratives et judiciaires) de la conformité de cette loi à la norme internationale en cause. On appelle cette seconde procédure le contrôle de conventionnalité des lois.