Affaire n°2024-1089 QPC

07/05/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019

saisine du 19/02/2024 (Cour de cassation)

[ arrêt n° 00313 du 13 février 2024 ]