Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC (Vidéo)

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Audience du 15 novembre 2023 à Douai (Cour adm. d'appel)

[Cours criminelles départementales]

- saisine du 21 septembre 2023 (Cour de cassation),
décisions n° 1204 et 1205 du 20/09/2023