Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023 (Vidéo)

Affaire n° 2023-1036 QPC

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Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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La QPC en chiffres

0 QPC jugées depuis 2010 par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 10,8% avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation

Actualités

QPC 360° accueille les décisions QPC rendues par le CSM depuis la création de la procédure de la QPC

Au-delà de la nomination des magistrats judiciaires, le CSM dispose également de prérogatives en matière disciplinaire.

QPC 360° accueille sa 1ère décision d'une juridiction administrative spécialisée : l'Ordre des médecins

En application du décret du 13 octobre 2022, QPC 360° accueille une décision de l'Ordre des médecins

Une nouvelle rubrique de QPC 360° : "Ailleurs dans le monde"

Cette rubrique permet de comparer la QPC française avec les contrôles de constitutionnalité a posteriori de par le monde

La 1ère instance, porte d’entrée du contrôle de constitutionnalité des lois, selon François Séners, membre du Conseil constitutionnel

À la rentrée du Tribunal administratif de Marseille, il a souligné le rôle des juges de 1ère instance et des avocats…

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Affaire n°2023-1054 QPC

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Affaire n°2023-1054 QPC

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