Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Actualités

Ouverture de la 14e édition du Concours G. Vedel des meilleures plaidoiries QPC

Le Conseil parraine ce concours visant à récompenser les 2 meilleures plaidoiries QPC en défense et en demande.

Audience publique QPC le 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel à Douai

Le Conseil a siégé, pour la 9e fois hors ses murs, le 15 novembre à la Cour administrative d’appel de Douai.

La QPC expliquée aux jeunes

Le Conseil a ouvert le site "Découvrons notre Constitution" pour que les jeunes se familiarisent avec la Constitution

Le nouveau diplôme universitaire "QPC et libertés"

Vous souhaitez approfondir votre formation à la QPC ? Découvrez le nouveau Diplôme universitaire "QPC et libertés"

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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À venir

Affaire n°2023-1075 QPC

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1075 QPC

Affaire n°2023-1076 QPC

  • Conseil constitutionnel

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Affaire n°2023-1076 QPC
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La QPC en chiffres

0 QPC jugées depuis 2010 par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 11,3 % avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation