Jurisprudence

Formulaire de recherche

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 344610   __________   Mme A... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351085   __________   Consorts D... __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. C... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 366880   __________   SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________   Séance du 29 mai 2013 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....

Cour de cassation

Renvoi partiel

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2022 et 6 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet dun avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet dun avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil dÉtat (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par lordre des avocats au barreau de Paris ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil dÉtat (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile dun avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2022, le 12 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la ligue des droits de l'homme et la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s ...

Tribunal administratif de Mayotte

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de la Ferté Macé, représentée par la SELARL Symchowicz Wiessberg et associés, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même ...

Tribunal administratif de Caen

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 91 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

N° N 22-85.889 F-D   N° 01640   14 DÉCEMBRE 2022   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° P 22-84.280 F-D   N° 00153   11 JANVIER 2023   GM   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/2

Fichier attaché

1 RAPPORT DE M. SERRIER, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 92 du 5 janvier 2023 Première chambre civile Pourvoi n° 22-40.017 - Question prioritaire de constitutionnalité Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022 ...

2/2

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 92 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° K 22-86.301 F-D   N° 00154   11 JANVIER 2023   GM   RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 90 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   CM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 janvier 2023   IRRECEVABILITÉ   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 164 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   VB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 148 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

1/1

Texte

Grosse + copie   délivrées le   à   COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   Chambre commerciale   ARRET DU 13 DECEMBRE 2022   Numéro d'inscription au répertoire général :   N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT   Décision déférée à ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

1/1

Texte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 10   ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022   REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   (n° , ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 128 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° J 22-84.368 F-D   N° 00133   10 JANVIER 2023   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° G 22-85.494 F-D   N° 01637   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 1323 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Z 22-84.796 F-D   N° 00117   5 JANVIER 2023   GM   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 893 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2019 et 1er juin 2021, M. A C, M. B E et l'association Bretagne Réunie, représentés par Me Guillou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 152 FS+B   Affaire n° D ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

N° T 22-86.216 F-D   N° 00168   17 JANVIER 2023   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° P 22-85.499 F-D   N° 01638   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 153 FS+B   Affaire n° ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

N° J 22-83.701 F-D   N° 01636   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait Angelini Filliat a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de constater qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion et d'admettre en...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021 et le 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Mandroyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la ...

Tribunal administratif de Rennes

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460226, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 24 février et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2020, 2 mars 2022 et 10 mai 2022, la société à responsabilité limitée Atelier Design, représentée par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal : 1°) de ...

Tribunal administratif de Lille

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2020 et le 3 mai 2021, la SAS Défi Altitude Echafaudage - DAE, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : M. B A a déposé devant le tribunal administratif de Poitiers une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la procédure de ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2022, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 327174   __________   M. B... __________   Mme Cécile Raquin Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 14 avril 2010 Lecture du 23 avril 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 338977   __________   M. et Mme B... __________   Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________   M. Laurent Olléon Rapporteur public __________   Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr     N° 337320   __________   M. A... __________   M. Olivier Henrard Rapporteur __________   Mme Delphine Hédary Rapporteur public __________   Séance du 5 juillet 2010 Lecture du 9 juillet 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.799, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.799 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 340390   __________   M. A... __________   M. Xavier Domino Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 7 juillet 2010 Lecture du 15 juillet 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 322419   __________   COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU __________   Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 5 juillet ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 339899   __________   SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO __________   Mme Cécile Raquin Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 9 juillet 2010 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 24 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 151 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 439424   __________   Mme B... et autres __________   M. Bruno Bachini Rapporteur __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 9 novembre 2020 Lecture du 19 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE DOUAI     N°17DA00603 ____________   M. B... A... ____________   M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________   Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________   Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...

Cour administrative d'appel de Douai

Renvoi

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE BORDEAUX     N° 14BX03289 _______   SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL ________   M. Robert Lalauze Président ________   Mme Béatrice Molina-Andréo Rapporteur ________   Mme Déborah De Paz Rapporteur public ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 170 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme D B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B E, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Besançon

Irrecevabilité

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 6 - Chambre 12   ARRÊT DU 27 janvier 2023   (n° , 2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...

Cour d'Appel de Paris

Désistement

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 6 - Chambre 12   ARRÊT DU 27 janvier 2023   (n° , 3 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...

Cour d'Appel de Paris

Désistement

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2019 et le 4 juin 2020, la société QMG, représentée par Me Antomarchi, demande au tribunal : 1°) à titre ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, sous le n° 2202926, Mme E B, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre ...

Tribunal administratif de Versailles

Irrecevabilité

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J D, Mme E H, M. G A, Mme C F et M. B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 décembre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Regent, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

ARRÊT N°   R.G : N° RG 21/03153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE32   EM/DO   TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES   07 juillet 2021   RG:21/00875   [U]   C/   MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC   Grosse délivrée   le   à   ...

Cour d'Appel de Nîmes

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 février 2023   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 254 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Y 22-86.520 F-D   N° 00247   31 JANVIER 2023   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

ARRET   N°   [W]   [B]   C/   [T]   VBJ/SGS   COUR D'APPEL D'AMIENS   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU NEUF FEVRIER   DEUX MILLE VINGT TROIS   Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...

Cour d'Appel d'Amiens

Non renvoi