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Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. (Conditions de délivrance de la carte de résident permanent) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même ...

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Décision n° 2023 - 1048 QPC Conditions de délivrance de la carte de résident permanent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jamal L. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 Monsieur Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Dossier documentaire Source : services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 359 du 21 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexandre G., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 359 du 21 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 4 mai 2023 n° 2306199

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 3 mai 2023, la SARL (société à responsabilité limitée) " BR Ouest ", représentée par Me Plateaux, ...

Tribunal administratif de Nantes

Autre

Arrêt du 4 mai 2023 n° 19/01670

1/1

Texte

PC/LD   ARRET N° 231   N° RG 19/01670   N° Portalis DBV5-V-B7D-FXY4   [K]   C/   URSSAF POITOU-CHARENTES   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE POITIERS   Chambre Sociale   ARRÊT DU 04 MAI 2023   ...

Cour d'Appel de Poitiers

Non renvoi

Jugement du 4 mai 2023 n° 2104266

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme E A épouse B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide ...

Tribunal administratif d'Orléans

Non renvoi

Arrêt du 3 mai 2023 n° 22/01272

1/1

Texte

ARRÊT N°23/   AC   R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7   S.C.I. ANELARD   C/   S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH   S.E.L.A.R.L. HIROU   COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS   ARRÊT DU 03 MAI 2023   Chambre civile TGI/JEX   DÉFÉRÉ ...

Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion

Autre

Jugement du 2 mai 2023 n° 2007584

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la société anonyme (SA) GSF, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

Jugement du 2 mai 2023 n° 2007554

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société en nom collectif (SNC) Inexia, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

Ordonnance du 2 mai 2023 n° 23VE00608

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gefco-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I, sous le n° 2000087, d'annuler la décision du 28 ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

Jugement du 27 avril 2023 n° 2007056

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a présenté au tribunal une requête et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2020, le 28 juin 2021, le 7 juillet 2021, le 6 août 2021 et le 25 septembre 2021. ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

Décision du 27 avril 2023 n° 468822

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 27 avril 2023 n° 21/00004

1/1

Texte

DLP/SC   [S] [X]-   [V]   C/   CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARPIMKO   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Jugement du 27 avril 2023 n° 2103931

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 10 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Toulouse

Autre

Jugement du 27 avril 2023 n° 2204768

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme B C, représentée par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle ...

Tribunal administratif de Toulouse

Autre

Décision du 26 avril 2023 n° 465266

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 26 avril 2023 n° 471403

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 26 avril 2023 n° 466929

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 25 avril 2023 n° 2200995

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 22 septembre 2022, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice ...

Tribunal administratif de Dijon

Irrecevabilité

Jugement du 25 avril 2023 n° 2101888

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 20 mai 2021 sous le n° 2101888, M. A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Bordeaux

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216464

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216467

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216468

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216470

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216660

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 4 avril 2023, la société Gorillas Technologies France, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216450

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216451

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216452

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti, représentée par Me de Lesquen et Me Repeta, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Jugement du 24 avril 2023 n° 2216453

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 4 avril 2023, la société Frichti représentée par Me de Lesquen et Me Repeta demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

Décision du 21 avril 2023 n° 464349

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 21 avril 2023 n° 468444

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt  n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 avril 2023 n° 20PA02868

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 21 avril 2023 n° 471018

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D C, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt ...

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Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric D. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 20 avril 2023 n° 2100453

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, sous le n° 2100453 et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 31 août 2021, Mme A E, représentée par Me de ...

Tribunal administratif d'Amiens

Irrecevabilité

Arrêt du 20 avril 2023 n° 23-40.003

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 645 FS-B Affaire n° H 23-40.003 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 20 avril 2023 n° 2200522

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme F A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le...

Tribunal administratif de Nîmes

Irrecevabilité

Jugement du 20 avril 2023 n° 2201212

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la...

Tribunal administratif de Nîmes

Irrecevabilité

Jugement du 20 avril 2023 n° 2200022

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°2104141, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 ...

Tribunal administratif de Nîmes

Irrecevabilité

Ordonnance du 20 avril 2023 n° 21VE02953

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

Jugement du 20 avril 2023 n° 2104141

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°2104141, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 ...

Tribunal administratif de Nîmes

Irrecevabilité

Arrêt du 20 avril 2023 n° 21/00289

1/1

Texte

JN/SB   Numéro 23/1376   COUR D'APPEL DE PAU   Chambre sociale   ARRÊT DU 20/04/2023   Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG   Nature affaire :   Demande en paiement de prestations   Affaire :   [K] [Z]   C/   CAISSE ...

Cour d'Appel de Pau

Irrecevabilité

Arrêt du 20 avril 2023 n° 21/03942

1/1

Texte

JN/SB   Numéro 23/1377   COUR D'APPEL DE PAU   Chambre sociale   ARRÊT DU 20/04/2023   Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC   Nature affaire :   Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte   Affaire : ...

Cour d'Appel de Pau

Irrecevabilité

Arrêt du 19 avril 2023 n° 23-40.004

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 372 FS-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 19 avril 2023 n° 470925

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 18 avril 2023 n° 23-80.623

1/1

Texte

N° J 23-80.623 F-D N° 00651 18 AVRIL 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 18 avril 2023 n° 2105221

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 18 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles le jugement de la...

Tribunal administratif de Versailles

Irrecevabilité

Décision du 18 avril 2023 n° 464512

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 avril 2023 n° 464507

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 avril 2023 n° 464508

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 18 avril 2023 n° 21NT00871

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D et MM. Gérard et Bruno D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

Ordonnance du 17 avril 2023 n° 22NC01195

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Guyon, a saisi la cour, le 9 mai 2022, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2102981 du 11 mars 2022 par laquelle le président de la 2ème...

Cour administrative d'appel de Nancy

Non renvoi

Ordonnance du 17 avril 2023 n° 23NT00976

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Décision du 14 avril 2023 n° 470546

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 14 avril 2023 n° 460040

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 14 avril 2023 n° 463428

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102396

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102398

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C D B épouse A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102399

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 31 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102482

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102757

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2200252

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102388

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Jugement du 14 avril 2023 n° 2102395

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Décision du 14 avril 2023 n° 470761

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1044 QPC M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation...

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Fichier attaché

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique B. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 13 avril 2023 n° 22-83.580

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Texte

N° C 22-83.580 F-D N° 00621 13 AVRIL 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103470

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103641

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2104091

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2104284

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D E, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103440

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme F A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103448

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103450

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103451

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103456

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103461

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103464

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Jugement du 13 avril 2023 n° 2103467

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. C E, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Arrêt du 13 avril 2023

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'AppeI N°Parquet . TJ NANTES 10155000072 Arrêt du : 13 avril 2023 N° de minute : 231 S 6 Identifiant justice :...

Cour d'Appel de Rennes

Non renvoi

Jugement du 12 avril 2023 n° 2204815

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Antoine, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire ...

Tribunal administratif de Rennes

Irrecevabilité

Ordonnance du 12 avril 2023 n° 23PA00728

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 12 avril 2023, S264 QPC

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Texte

Conseil de discipline des magistrats du siège                 Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023       DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE     Dans la procédure mettant en cause :   M. X Vice-président au tribunal ...

Conseil supérieur de la magistrature

Renvoi

Jugement du 12 avril 2023 n° 2005471

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me de Montgolfier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Ordonnance du 7 avril 2023 n° 2301167

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Guilloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Décision du 7 avril 2023 n° 467467

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 7 avril 2023 n° 469186

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 7 avril 2023 n° 2200027

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...

Tribunal administratif de Grenoble

Non renvoi

Jugement du 7 avril 2023 n° 2107356

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 14 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...

Tribunal administratif de Grenoble

Non renvoi

Jugement du 7 avril 2023 n° 2107531

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler, avec toutes conséquences que de droit, la ...

Tribunal administratif de Grenoble

Non renvoi

Jugement du 7 avril 2023 n° 2200026

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...

Tribunal administratif de Grenoble

Non renvoi

Jugement du 7 avril 2023 n° 2204824

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...

Tribunal administratif de Grenoble

Non renvoi

Décision du 7 avril 2023 n° 467776

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 6 avril 2023 n° 2104483

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la société Hôtel Grill d'Aix Meyreuil, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction ...

Tribunal administratif de Montreuil

Non renvoi

Jugement du 6 avril 2023 n°2104141

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2104141, par une requête enregistrée le 8 mai 2021, la commune d'Eyguières, représentée en dernier lieu par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler...

Tribunal administratif de Marseille

Irrecevabilité

Jugement du 6 avril 2023 n° 2115088

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Montreuil

Irrecevabilité

Arrêt du 5 avril 2023 n° 22-21.089

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Texte

²CIV. 2   COUR DE CASSATION   FD   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 5 avril 2023 n° 23-40.002

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   FD   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 5 avril 2023 n° 22-19.127

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 383 F-D   Pourvoi n° ...

Cour de cassation

Non renvoi