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N° Z 24-80.388 F-D   N° 00570   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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N° B 23-84.779 FS-D   N° 00569   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° S 23-84.632 FS-D   N° 00568   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° E 24-81.428 F-D   N° 00572   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, la société So Stay, représentée par Me Theobald, demande au tribunal ...

Tribunal administratif de Paris

Désistement

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la ...

Tribunal administratif de Nîmes

Autre

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Texte

Tribunal judiciaire dAlençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de laide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site Wilson - 22 Avenue Wilson - CS 40312 - 61009 Alençon Cedex N° RG 24/00043 - N° ...

Tribunal judiciaire d'Alençon

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

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Texte

N° M 24-80.008 F-D   N° 00534   26 MARS 2024   RB5   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement dun complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1084 QPC I de larticle 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement dun complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 475351 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par Me Poudampa, a saisi la cour, le 28 décembre 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2302946 du 28 novembre 2023 par laquelle le président ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation dun prélèvement minorant la dotation dintercommunalité II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation dun prélèvement minorant la dotation dintercommunalité II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 488692 du 20 décembre 2023) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 181 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 182 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 183 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

N° Y 24-80.410 F-D   N° 00503   20 MARS 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Y 24-90.001 F-D N° 00490 GM 19 MARS 2024 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de lUnion européenne) Le Conseil ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de lUnion européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de larticle L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 23 novembre 2023 et 7 mars 2024, l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche, ...

Tribunal administratif de Lyon

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

N° F 23-90.027 F-D   N° 00457   13 MARS 2024   MAS2   QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Désistement

1/1

Texte

N° E 23-90.026 F-D N° 00441 12 MARS 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° N 23-84.743 F-D N° 00440 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° C 23-84.734 F-D   N° 00442   12 MARS 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 7 mars 2024   RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 331 FS-B   Affaire n° F ...

Cour de cassation

Renvoi

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour lexamen dun incident contentieux relatif à lexécution dune peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour lexamen dun incident contentieux relatif à lexécution dune peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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Texte

SOC. COUR DE CASSATION FP6 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 384 FS-B Affaire n° E 23-40.024 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° M 23-87.088 F-B N° 00415 6 MARS 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

N° D 23-90.025 F-D   N° 00414   6 MARS 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

N° K 23-82.717 F-D   N° 00413   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° U 23-87.164 F-D   N° 00417   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Q 23-87.091 F-D   N° 00416   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021 et des mémoire enregistrés le 18 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, M. C A, représenté en dernier lieu par Me ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le premier paragraphe des articles 6 et 12, les articles 20 et 22, l'avant-dernier paragraphe des articles 28 et...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son ...

Conseil d'Etat

Autre

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Appart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal : 1°) de prononcer ...

Tribunal administratif de Montpellier

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 29 février 2024   NON-LIEU À RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 273 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 février 2024 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 178 FS-D Affaire n° X 23-40.017 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 28 février 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 179 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 28 février 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 180 F-D   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

N° R 23-84.355 F-D   N° 00371   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

N° Y 23-87.030 F-D   N° 00374   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

N° G 23-86.947 F-D   N° 00373   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° H 23-86.946 F-D   N° 00372   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° B 23-84.250 F-D   N° 00370   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Y 23-86.869 F-D N° 00358 27 FÉVRIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° W 23-84.130 FS-D N° 00359 27 FÉVRIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 3 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Choffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 8 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Choffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 9 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Choffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts et majorations, des...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 septembre 2022, la société ELYREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au ...

Tribunal administratif de Lyon

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 29 juillet 2022, la société OPEREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au tribunal ...

Tribunal administratif de Lyon

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Paris de réduire de 95 991 euros la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

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N° C 23-90.024 F-B   N° 00337   14 FÉVRIER 2024   SL2   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° B 23-86.734 F-D   N° 00340   14 FÉVRIER 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° X 23-86.776 F-D Z 22-87.142   N° 00339   14 FÉVRIER 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° W 23-84.360 F-D   N° 00338   14 FÉVRIER 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 158 FS-P Pourvoi n° S 23-19.059 R É ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Autre

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Texte

N° S 22-82.834 F-D   N° 00318   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 2102617, M. A D et Mme E B, représentés par Me Lambert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ...

Tribunal administratif d'Amiens

Non renvoi

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Texte

N° S 23-86.771 F-D   N° 00315   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Y 23-90.020 F-D   N° 00312   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° W 23-90.018 F-D N° 00310 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

N° D 23-85.977 F-D   N° 00317   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Z 23-90.021 F-D   N° 00311   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° X 23-90.019 F-D   N° 00309   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° V 23-86.774 F-D   N° 00316   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° D 23-86.759 F-D   N° 00314   13 FÉVRIER 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° B 23-90.023 F-D N° 00313 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22BX02816 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'un appel présenté par Mme C B, a annulé l'ordonnance n° 2200280 du 1er ...

Tribunal administratif de Limoges

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n°...

Conseil d'Etat

Renvoi