Audience du 29 mai 2024 [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] - saisine du 6 mars 2024 (Conseil d'Etat), arrêt n° 490142
audience du 22 mai 2024 [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - saisines du 29/02/2024 (Cour de cassation) [ arrêts n° 272, 274 et 275 du 29 février
Audience du 22 mai 2024 [ Effectivité du droit de s’alimenter d’un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ] - saisine du 28/02/2024 (Cour de cassation) [
Audience du 7 mai 2024 [ Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de
Audience du 7 mai 2024 [ Procédure applicable en matière de délits de presse ] - saisine du 19/02/2024 (Cour de cassation), arrêt n° 310 du 13 février 2024
Audience du 23 avril 2024 [ Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs ] - saisine du 9/02/2024 (Conseil d
Audience du 9 avril 2024 [ Effet collectif de l'acquisition de la nationalité française ] - saisine du 31/01/2024 (Cour de cassation), arrêt n° 120 du 31 janvier 2024
Audience du 26 mars 2024 [ Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ] -
Audience du 13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel) [ Versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ] - saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État), déc. 475351
Audience du 13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel) [ Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité Il ) - saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État), décision n°
Audience du 5 mars 2024 [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] - saisine du 19 décembre 2023
Audience du 5 mars 2024 [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] - saisine du 19 décembre 2023 (Cour de cassation), arrêt n° 1300 du 19
