Affaire n° 2023-1065-QPC (Vidéo)

Audience du 17 octobre 2023

[Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables]
France Énergie Éolienne et autres

- saisine du du 26 juillet 2023 (Conseil d'État)
décisions n° 471674, 471713, 471778 du 26 juillet 2023