Audience du 31 janvier 2023 Code de procédure pénale, article 397-2-1 et article 55-1, 4e alinéa Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 413-16 et L. 413-17 dans leurs rédactions issues de
Audience du 17 janvier 2023 [ Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux ]