Audience du 11 avril 2023 [ Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère ] - saisine du 17 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 665 du 17 février 2023
Audience 11 avril 2023 Mme [A] [X] et M. [B] [Y] / M. [C] [Z], SNCF Voyageurs [ Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage ]
Audience du 4 avril 2023 [ Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement ] - Saisine du 17 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 328 du
Audience du 4 avril 2023 [ Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l'émission de poussières ] - saisine du 16 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 255
Audience du 21 mars 2023 [ Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts ] - saisine du 27/01/2023 (Conseil d’État), n° d'affaire 466225
Audience du 21 mars 2023 [ Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des
Audience du 14 mars 2023 [ Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées ] - saisine du 20/01/2023 (Conseil d'Etat)
Audience du 7 mars 2023 [ Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers ] - saisine du 13/01/2023 ( Cour de cassation) pourvoi n° 22-86.301
Audience du 21 février 2023 ( dans les locaux de la Cour d'appel de Bordeaux) [ Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de
Audience du 31 janvier 2023 Sony Interactive et autre - [ Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ] - saisine du 07/12/2022 (Cour de cassation), pourvoi n° 22-16.616
