Audience du 21 novembre 2023 [ Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction ] - saisine du 6 octobre 2023 (Cour de cassation), décision n° 1284 du 4 octobre 2023
Audience du 15 novembre 2023 à Douai (Cour adm. d'appel) [ Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets (législation sur les périmètres sensibles)] -
Audience du 15 novembre 2023 à Douai (Cour adm. d'appel) [Cours criminelles départementales] - saisine du 21 septembre 2023 (Cour de cassation), décisions n° 1204 et 1205 du 20/09/2023
Audience du 7 novembre 2023 [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] - saisine du 13 septembre 2023 (Cour de cassation), décision n° 999 du 12 septembre 2023
Audience du 25 octobre 2023 [ Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction ] - saisine du 6 septembre 2023 (Cour de cassation), décision n° 1106 du 6/09/2023
Audience du 17 octobre 2023 [ Création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ] Association Meuse Nature Environnement et autres - saisine du 2 août 2023 Conseil
Audience du 17 octobre 2023 [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables] France Énergie Éolienne
Audience du 26 septembre 2023 [ Conditions d'exécution des mesures de garde à vue ] - saisine du du 18 juillet 2023 (Conseil d'État ), décision n° 461605 du 13 juillet 2023
Audience du 26 septembre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] - saisine du 18 juillet 2023 (Cour d'Etat), décision n° 455810 du 13 juillet 2023
Audience du 18 septembre 2023 [ Purge des nullités en matière correctionnelle ] - saisine du 30 juin 2023 (Cour de cassation), décision n° 986 du 28 juin 2023
Audience du 18 septembre 2023 [Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] - saisine du 28/06/2023 (Cour de cassation)
Audience du 28 juillet 2023 [Sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme] - saisine 15/06/2023
