Audience publique du 14 janvier 2025 Affaire n° 2024-1120 QPC Disposition contestée : Code général de la fonction publique | Article L. 124-20, 3° et dernier alinéa.
Audience publique du 14 janvier 2025 Affaires n° 2024-1119 et 2024-1125 QPC Disposition contestée : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 | Article 230
Audience publique du 07 janvier 2025 Disposition contestée : Code pénal | Article 413-4 ( dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000)
Audience publique du 10 décembre 2024 Disposition contestée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, premier alinéa, "exerçant à titre individuel" ( dans sa rédaction résultant de la
Audience publique du 3 décembre 2024 Disposition contestée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, paragraphe II, deuxième et troisième alinéas ( dans sa rédaction résultant de la loi n°
Audience publique du 19 novembre 2024 Disposition contestée : Code de procédure pénale | Article 181, quatrième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021). " Lorsqu
Audience publique du 13 novembre 2024 à la cour d'appel de Rennes Disposition contestée : Code de procédure pénale | Article 2-6 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à
Audience publique du 13 novembre 2024 à la cour d'appel de Rennes Disposition contestée : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3 (dans sa rédaction issue de l
Audience publique du 5 novembre 2024 Disposition contestée : Code de l'environnement | Article L. 216-13 « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12 , L. 211-2
