Audience du 7 novembre 2023 [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] - saisine du 13 septembre 2023 (Cour de cassation), décision n° 999 du 12 septembre 2023
Audience du 25 octobre 2023 [ Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction ] - saisine du 6 septembre 2023 (Cour de cassation), décision n° 1106 du 6/09/2023
Audience du 17 octobre 2023 [ Création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ] Association Meuse Nature Environnement et autres - saisine du 2 août 2023 Conseil
Audience du 17 octobre 2023 [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables] France Énergie Éolienne
Audience du 26 septembre 2023 [ Conditions d'exécution des mesures de garde à vue ] - saisine du du 18 juillet 2023 (Conseil d'État ), décision n° 461605 du 13 juillet 2023
Audience du 26 septembre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] - saisine du 18 juillet 2023 (Cour d'Etat), décision n° 455810 du 13 juillet 2023
Audience du 18 septembre 2023 [ Purge des nullités en matière correctionnelle ] - saisine du 30 juin 2023 (Cour de cassation), décision n° 986 du 28 juin 2023
Audience du 18 septembre 2023 [Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] - saisine du 28/06/2023 (Cour de cassation)
Audience du 28 juillet 2023 [Sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme] - saisine 15/06/2023
Audience du 28 juillet 2023 [ Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation ] saisine du 14 juin 2023 (Cour de cassation), décision n° 890
Audience du 4 juillet 2023 [ Incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans ] - saisine du 26 mai 2023 (Cour de cassation), décision n° 797 du 24 mai 2023
Audience du 27 juin 2023 [ Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité ] - saisine du 12
