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Audience du 24 septembre 2024 (Loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations fonctionnaires repris à l’art. L.532-4 code général fonction publique, art. 19, al. 3.) - saisine du 4 juillet 2024
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Audience du 11 septembre 2024 [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] - saisine du 19 juin 2024 (Conseil d'Etat)
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Audience du 3 juillet 2024 [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] - saisine du 27 mai 2024 (Cour de cassation), arrêt
