Audience du 16 mai 2023 [ Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources ] - saisine du 30 mars 2023 (Cour de cassation), décision n°
Audience du 16 mai 2023 [ Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision ] - saisine du 15/03/2023 (Cour de cassation), décision n° 328
Audience du 18 avril 2023 [ Conditions de délivrance de la carte de résident permanent ] - saisine du 28 février 2023 [Conseil d'État], décision n° 468561 du 28 février 2023
Audience du 18 avril 2023 [ Compétence de la juridiction correctionnelle d'appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation ] - saisine du 23 février 2023
Audience du 11 avril 2023 [ Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère ] - saisine du 17 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 665 du 17 février 2023
Audience 11 avril 2023 Mme [A] [X] et M. [B] [Y] / M. [C] [Z], SNCF Voyageurs [ Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage ]
Audience du 4 avril 2023 [ Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement ] - Saisine du 17 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 328 du
Audience du 4 avril 2023 [ Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l'émission de poussières ] - saisine du 16 février 2023 (Cour de cassation), décision n° 255
Audience du 21 mars 2023 [ Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts ] - saisine du 27/01/2023 (Conseil d’État), n° d'affaire 466225
Audience du 21 mars 2023 [ Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des