Audience du 13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel) [ Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité Il ) - saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État), décision n°
Audience du 5 mars 2024 [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] - saisine du 19 décembre 2023
Audience du 5 mars 2024 [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] - saisine du 19 décembre 2023 (Cour de cassation), arrêt n° 1300 du 19
Audience du 27 février 2024 [ Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation ] - saisine du 6 décembre 2023 (Cour de cassation)
Audience du 30 janvier 2024 [ Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie ] - saisine du 17 novembre 2023 (Cour de cassation), arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023
Audience du 16 janvier 2024 [ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ] - saisine du 25 octobre 2023 (Cour de cassation), arrêt n° 2090 du 25 octobre 2023
Audience du 9 janvier 2024 [ Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement ] - saisine du 18 octobre 2023 (Cour de cassation), décision n° 1316
Audience du 9 janvier 2024 [ Récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation ] - saisine du 18 octobre 2023 (Conseil d'État), décision n° 472830 du 11 octobre 2023
Audience du 28 novembre 2023 [ Information du notaire poursuivi du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire ] - saisine du 11 octobre 2023 (Cour de cassation), décision n°
Audience du 21 novembre 2023 [ Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon ] - saisine du 9 octobre 2023 (Conseil d'Etat), décision n° 475884 du 9 octobre 2023
