Audience du 21 mars 2023 [ Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des
Audience du 14 mars 2023 [ Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées ] - saisine du 20/01/2023 (Conseil d'Etat)
Audience du 7 mars 2023 [ Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers ] - saisine du 13/01/2023 (Cour de cassation) pourvoi n° 22-86.301
Audience du 21 février 2023 (dans les locaux de la Cour d'appel de Bordeaux) [ Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui
Audience du 31 janvier 2023 Sony Interactive et autre - [ Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ] - saisine du 07/12/2022 (Cour de cassation), pourvoi n° 22-16.616
Audience du 31 janvier 2023 Code de procédure pénale, article 397-2-1 et article 55-1, 4e alinéa Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 413-16 et L. 413-17 dans leurs rédactions issues de
Audience du 17 janvier 2023 [ Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux ]