Audience du 27 juin 2023 [ Durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises] - saisine du 12 mai 2023 (Cour de cassation), décision n° 710 du 11 mai 2023
Audience du 6 juin 2023 [ Interdiction d'étiquetage des fruits et légumes] - Saisine du 26 avril 2023 [Conseil d'État], décision n° 466929 du 26 avril 2023
Audience du 6 juin 2023 [ Pénalités pour facture inexacte ou incomplète ] - saisine du 17 avril 2023 [Conseil d'État], décision n° 470761 du 14 avril 2023
Audience du 30 mai 2023 [ Interdiction de la filiation entre l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation et le tiers donneur ] - saisine du 7 avril 2023 [ Conseil d'État ], décision n°
Audience du 30 mai 2023 [ Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs ] - saisine du 7 avril
Audience du 23 mai 2023 [ Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives ] - saisine du 5 avril 2023 (Cour de cassation), décision n° 384 du 05/04/2023
Audience du 16 mai 2023 [ Obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources ] - saisine du 30 mars 2023 (Cour de cassation), décision n°
Audience du 16 mai 2023 [ Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision ] - saisine du 15/03/2023 (Cour de cassation), décision n° 328
Audience du 18 avril 2023 [ Conditions de délivrance de la carte de résident permanent ] - saisine du 28 février 2023 [Conseil d'État], décision n° 468561 du 28 février 2023
Audience du 18 avril 2023 [ Compétence de la juridiction correctionnelle d'appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation ] - saisine du 23 février 2023
