Audience du 18 septembre 2023 [ Purge des nullités en matière correctionnelle ] - saisine du 30 juin 2023 (Cour de cassation), décision n° 986 du 28 juin 2023
Audience du 18 septembre 2023 [Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] - saisine du 28/06/2023 (Cour de cassation)
Audience du 28 juillet 2023 [Sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme] - saisine 15/06/2023
Audience du 28 juillet 2023 [ Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation ] saisine du 14 juin 2023 (Cour de cassation), décision n° 890
Audience du 4 juillet 2023 [ Incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans ] - saisine du 26 mai 2023 (Cour de cassation), décision n° 797 du 24 mai 2023
Audience du 27 juin 2023 [ Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité ] - saisine du 12
Audience du 27 juin 2023 [Durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises] - saisine du 12 mai 2023 (Cour de cassation), décision n° 710 du 11 mai 2023
Audience du 6 juin 2023 [Interdiction d'étiquetage des fruits et légumes] - Saisine du 26 avril 2023 [Conseil d'État], décision n° 466929 du 26 avril 2023
Audience du 6 juin 2023 [ Pénalités pour facture inexacte ou incomplète ] - saisine du 17 avril 2023 [Conseil d'État], décision n° 470761 du 14 avril 2023
Audience du 30 mai 2023 [ Interdiction de la filiation entre l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation et le tiers donneur ] - saisine du 7 avril 2023 [ Conseil d'État ], décision n°
Audience du 30 mai 2023 [ Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs ] - saisine du 7 avril
Audience du 23 mai 2023 [ Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives ] - saisine du 5 avril 2023 (Cour de cassation), décision n° 384 du 05/04/2023