Audience publique Affaire n° 2025-1172 QPC Disposition renvoyée : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article L. 741-7 Saisine enregistrée le 16 juillet 2025 : Cass. 1ère
Affaire n° 2025-1171 QPC Disposition renvoyée : Code des transports | Article L. 6361-14 Saisine enregistrée le 11 juillet 2025 : CE sect. 10 juillet 2025 n° 503940.
Affaire n° 2025-1169 QPC Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 706-112-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Saisine enregistrée le 9 juillet
Affaire n° 2025-1168 QPC Disposition renvoyée : Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | Article 195, III. Saisine enregistrée le 9 juillet 2025 : CE, sect. 26 juin 2025 n°
Audience publique Affaire n° 2025-1165 QPC Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 187-1, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000. Saisine enregistrée le 2
Audience publique Affaire n° 2025-1164 QPC Disposition renvoyée : Code monétaire et financier | Article L. 621-15, paragraphes I et IV. Saisine enregistrée le 2 juillet 2025 : CE sect. 24 juin 2025 n°
Audience publique Affaire n° 2025-1163/1167 QPC Dispositions renvoyées : Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | Articles 188 et 189. Saisines enregistrées le 2
Audience publique Affaire n° 2025-1160/1161/1662 QPC Dispositions renvoyées : Code du travail | Articles L. 1232-2, L. 1332-3, L. 1232-4 et L. 1332-2. Saisines enregistrées le 25 juin 2025 : CE sect
