La Lettre d'actualité de la QPC - n°1 - juillet 2023

Dossier thématique : Le portail et l'observatoire de la question prioritaire de constitutionnalité

• Le déploiement de QPC 360°, une démarche doublement originale (par Jean Maïa)
• Une chance pour la démocratie et pour la contribution qu’y apportent les avocats (par Bernard Fau)
• Les fonctionnalités de recherche proposées par QPC 360° dans les décisions et les commentaires
• "Ailleurs dans le monde" : une rubrique consacrée au droit comparé du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois
• Les décisions QPC des juridictions administratives spécialisées (JAS) désormais publiées dans le portail 360°

Sélection de décisions

Décisions du Conseil constitutionnel

• Consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023)
• Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère (décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023)
• Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte (décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023)
• Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui (décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023)
• Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics (décision n° 2022-1033 QPC du 27/1/2023)
• Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat (décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023)

Décisions de l'ordre administratif

• Conseil d'État - Ordonnance du 12 janvier 2023 n° 469669
• CSM : 1^ère décision de renvoi au Conseil d'État en 13 ans (Le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège. Décision du 12 avril 2023)

Décisions de l'ordre judiciaire

• Cour de cassation - Une cour d’appel excède ses pouvoirs si elle omet de se prononcer sur une QPC soulevée devant elle par mémoire distinct (2^e chambre civile)
• QPC 360 ° accueille une décision prud’hommale - Pour la première fois depuis son déploiement, le portail QPC 360° accueille une décision que le Conseil de Prud’hommes de Paris lui a transmise en application du décret du 13 octobre 2022

Actualité du praticien

• Discours de François Séners, membre du Conseil, devant le Tribunal administratif de Marseille
• La note en délibéré dans le procès de la QPC (par Denis de La Burgade)
• De l’office du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC (Service juridique du Conseil constitutionnel)

Actualité de la doctrine

• Création d’un diplôme universitaire QPC et Libertés (par M. le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien)
• Bibliographie sur la QPC