Création d’un diplôme universitaire QPC et libertés à l’Université de Bordeaux
Initié par le Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État (CERCCLE - UR 7436) et porté par la Faculté de droit de l’Université de Bordeaux, un diplôme universitaire (DU) consacré à la question prioritaire de constitutionnalité et au contentieux des libertés devant le Conseil constitutionnel ouvre ses portes à la rentrée 2023-2024.
Ce diplôme, ouvert uniquement à la formation continue, s’adresse à tous les acteurs de la QPC : magistrats judiciaires ou administratifs, avocats, juristes travaillant au sein de collectivités territoriales, associations, entreprises et, plus largement, tout juriste intéressé. D’un volume horaire de 63 heures, la formation s’articule en neuf modules ayant lieu le samedi, pendant cinq mois, de janvier à mai. Fondée sur une approche à la fois transversale et disciplinaire de la QPC, cette formation sera assurée par des universitaires et praticiens experts en la matière, à Bordeaux (Faculté de droit) et Paris (Conseil constitutionnel, École Nationale de la Magistrature et Conseil national des barreaux).
La création de cette formation diplômante est inédite en France. Elle incarne une conviction, porte en elle une ambition et constitue un réel défi.
Une conviction, tout d’abord : celle selon laquelle l’enseignement et la recherche académique jouent un rôle essentiel dans la connaissance de la question prioritaire de constitutionnalité. Les travaux scientifiques menés depuis l’entrée en vigueur de la QPC en 2010 sont le témoin de l’engagement des universitaires dans la compréhension de cette voie de droit. Ceux réalisés à l’occasion des bilans d’étape de la QPC, à l’instar du projet QPC 2020 sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, ont notamment marqué des étapes fondamentales dans l’appréhension de la QPC : ils ont révélé nombre d’enseignements sur ses forces et faiblesses ainsi que ses perspectives d’amélioration. De tels résultats sont valorisés dans le cadre de la formation initiale auprès des étudiants en droit, de la Licence au Master. Ils doivent l’être plus encore dans le cadre de la formation continue proposée par l’Université aux praticiens du droit. C’est là tout l’enjeu du DU QPC et Libertés créé par la Faculté de droit de Bordeaux.
Une ambition, ensuite : celle de répondre aux attentes des professionnels du droit, formulées par nombre d’entre eux. Il s’agit en effet de mieux appréhender les ressorts du contentieux constitutionnel, parfois mal saisis lors du dépôt et du traitement des QPC. Il s’agit également de mieux identifier les griefs d’inconstitutionnalité dans les différents champs du droit : certains pans n’ont pas épuisé toutes les potentialités de questions prioritaires de constitutionnalité, quand d’autres ont été peu exploités, tant dans des domaines majeurs, comme le droit processuel et le droit des étrangers, que dans des domaines, tout aussi majeurs, mais plus nouveaux, tels que le droit du numérique et le droit de l’environnement. Il s’agit, par ailleurs, de mieux saisir la palette de stratégies contentieuses pouvant être déployées dans le cadre de la procédure QPC, devant les juges de première instance et d’appel comme devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis devant le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle la formation proposée par le DU QPC et Libertés s’articule en trois temps. En premier lieu, elle s’inscrit dans une démarche transversale, pour appréhender la QPC dans son environnement juridictionnel ainsi que les caractéristiques procédurales et substantielles propres à celle-ci et au contentieux des libertés devant le Conseil constitutionnel. En deuxième lieu, la formation vise à aborder la QPC dans une approche disciplinaire, afin d’identifier les enjeux spécifiques et les moyens propres à chaque domaine de droits et libertés. En dernier lieu, le DU permet de mettre en situation la QPC, en proposant une simulation d’audience QPC au Conseil constitutionnel et un temps d’échanges au Conseil avec les membres de l’institution et de son service juridique.
Un défi, enfin : celui de poursuivre l’un des objectifs assignés au contrôle a posteriori de constitutionnalité de la loi, consistant à "purger la loi de son venin" une fois qu’elle est en vigueur sur le fondement des droits et libertés que la Constitution garantit, à favoriser le réflexe constitutionnel et à diffuser davantage la culture de la Constitution. Le DU QPC et Libertés bénéficie, pour cela, de précieux atouts : d’une part, il est supervisé par un conseil scientifique composé de professeurs de droit privé et de droit public, de magistrats, d’avocats, d’anciens membres du Conseil constitutionnel et du Secrétaire Général du Conseil constitutionnel ; d’autre part, il est soutenu par des partenaires institutionnels essentiels à sa mise en place : le Conseil constitutionnel, l’École Nationale de la Magistrature ainsi que le Conseil National des Barreaux.
En somme, la Faculté de droit de Bordeaux, à travers le lancement de ce diplôme universitaire, entend prendre sa part pour contribuer à relever les défis présents et à venir de la QPC et, ainsi, œuvrer à une meilleure protection des droits et libertés et au renforcement de l’État de droit dans notre pays.
Pauline Gervier,
Maître de conférences en droit public à l’université de Bordeaux
Directrice-adjointe du CERCCLE (UR 7436)
Responsable du DU QPC et Libertés
Ferdinand Mélin-Soucramanien,
Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux,
Président du Conseil scientifique du DU QPC et Libertés
Lien vers le site du "DU QPC et Libertés" de l'Université de Bordeaux