L’activité QPC restituée de QPC 360° depuis le 1er janvier 2023 fait notamment apparaître que si la matière fiscale continue d’occuper, en dernier lieu, près du tiers de l’activité QPC devant les juridictions administratives, sa part continue de s’éroder dans le contentieux QPC venant jusque devant le Conseil constitutionnel.
Si la matière sociale occupe, en dernier lieu, une part très significative de l’activité QPC devant les juridictions judiciaires (sans être non plus négligeable devant les juridictions administratives, sa part demeure relativement étale dans le contentieux QPC venant jusque devant le Conseil constitutionnel.
La matière environnementale apparaît comme susceptible de donner lieu, dans une proportion sans doute plus forte que d’autres, à transmission de QPC jusque devant le Conseil constitutionnel, sur le fondement notamment des dispositions de la Charte de l’environnement.
L’élément le plus nouveau mis en lumière par les données rendues accessibles avec QPC 360° a trait au fait que, devant les tribunaux et les cours, une proportion très significative de QPC sont rejetées pour irrecevabilité pour méconnaissance des exigences procédurales propres à la procédure de la QPC, notamment du fait du défaut de mémoire distinct.
Décisions QPC de renvoi par cour d'appel (ordre judiciaire)
Les décisions de renvoi des juridictions judiciaires du fond ayant donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel depuis 2010 sont relativement concentrées dans certaines cours d'appel (Paris 32%, Versailles 10% suivies d'Aix et Rennes (5% chacune), Toulouse, Lyon et Nîmes (4% chacune) ...
Il faut constater des "déserts" de décisions ayant donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel (CA de Chambéry, Poitiers, Bourges et Besançon).
Décisions QPC de renvoi par ressort des tribunaux administratifs
(ordre administratif)
Les décisions de renvoi des juridictions administratives du fond ayant donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel depuis 2010
sont relativement concentrées dans certains ressorts des tribunaux administratifs (Paris 28%, Montreuil 9%) suivies de Rennes (5%), Cergy-Pontoise, Grenoble, Marseille (4% chacune).
En revanche, le ressort du tribunal administratif de Caen n'a donné lieu à aucune décision ayant donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel.
