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Commentaire Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. (Effectivité du droit de salimenter dun étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

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Décision n° 2024 - 1090 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur larticle L. 813-13 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Effectivité du droit de salimenter dune personne étrangère ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed K. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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Commentaire Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 M. Diabe S. et autres (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de laide juridictionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2024 par la ...

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Décision n° 2024 1091/1092/1093 QPC Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de laide juridictionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe dégalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de laide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts n° 272, 274 et 275 du 29 février 2024) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Diabe S. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts n os  272, 274 et 275 du 29 février 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, de trois ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

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Texte

N° B 24-81.862 F-D   N° 00823   28 MAI 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   ZB1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 24 mai 2024   IRRECEVABILITÉ   M. SOMMER, président   Arrêt n° 641 FS-D   Affaire n° C ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 24 mai 2024   IRRECEVABILITE   M. SOMMER, président   Arrêt n° 640 FS-D   Pourvois n° J ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° S 24-81.416 F-D   N° 00806   23 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Y 23-86.662 F-D   N° 00805   23 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse A et M. B A, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme H A F, représentée par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel ...

Tribunal administratif de Bordeaux

Non renvoi

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 23 mai 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 393 F-D   Affaire n° D ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M. A C au tableau du conseil municipal de la commune de Lanobre et de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° P 24-81.666 F-D   N° 00782   22 MAI 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2022 et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Cimade, service ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

N° X 24-80.432 F-D   N° 00783   22 MAI 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Junot distribution, représentée ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C, M. B D, Mme E et...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Commentaire Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 M. Christophe M. (Information de la personne mise en cause du droit quelle a de se taire lorsquelle est invitée à faire connaître ses observations ou réponses écrites au juge ...

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Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 M. Christophe M. (Information de la personne mise en cause du droit quelle a de se taire lorsquelle présente des observations ou des réponses écrites au juge dinstruction saisi dun délit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe M. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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Commentaire Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 M. Juliette P. (Procédure applicable en matière de délits de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 ...

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Décision n° 2024 - 1088 QPC Procédure applicable en matière de délits de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contextes des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Juliette P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le fond des airs et M. et Mme C, représentés par Me Jean-Meire, ont saisi la cour, le 17 décembre 2019, d'un appel dirigé contre le jugement n° 1801913 et...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° V 24-81.258 FS-D   N° 00763   15 MAI 2024   RB5   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la SCI Vibert, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la SCI Nephtis, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la SCI Jodesaya, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Sarl Thierry Kam's, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la SAS Eurekam, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la SCI Paris 15, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 février et 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. C A, représenté par Me A et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux d'un montant de 3 850 euros...

Cour administrative d'appel de Lyon

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle et la restitution correspondante de la ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Non renvoi

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 mai 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 356 F-D   Affaire n° B ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 mai 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme Champalaune, Président   Arrêt n° 324 FS-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2022, le 23 décembre 2022, le 2 janvier 2023, le 12 janvier 2023 et le 13 janvier 2023, M. C B doit être ...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Renvoi

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Texte

N° M 23-85.708 F-D   N° 00724   7 MAI 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° K 23-86.075 F-D   N° 00727   7 MAI 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   MF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 mai 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 298 FS-D   Pourvoi n° ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° A 24-80.872 F-D   N° 00690   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° N 23-85.755 F-D   N° 00687   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° A 24-80.780 F-D   N° 00689   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

N° R 23-86.195 F-D   N° 00688   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc (Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs) Le Conseil...

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Décision n° 2024 - 1087 QPC Groupement d’achat E. Leclerc Article L. 441-17 du code de commerce (Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs) Dossier...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489395 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Groupement dachat Édouard ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

N° A 24-90.003 F-D   N° 00665   30 AVRIL 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° J 23-85.683 F-D   N° 00664   30 AVRIL 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B ép. Ruimy, représentée par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023, 17 mars et le 10 avril 2024 sous le n° 2300575, la SARL Société Australe d'Animation Touristique ...

Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie

Non renvoi

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2023 et le 5 mars 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2024, la coordination ...

Tribunal administratif de Versailles

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne, M. W N, M. C X, Mme ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. (Effet collectif de lacquisition de la nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre ...

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Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. (Effet collectif de lacquisition de la nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mercedes D. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud (Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres dun établissement ...

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Décision n° 2024 - 1085 QPC Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres dun établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489088 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Saint-Cloud portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° M 23-85.478 F-D   N° 00616   23 AVRIL 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° D 23-85.701 F-D   N° 00617   23 AVRIL 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Z 23-85.490 F-D   N° 00615   23 AVRIL 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du...

Tribunal administratif de Pau

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la ...

Tribunal administratif de Nantes

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A et Mme C B, représentés par Me de Oliveira, ont saisi la cour, le 14 mars 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2200303 du 11 janvier 2024 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire rectificatif, enregistrés le 22 janvier et le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 30 septembre 2021, M. A B représenté par Me Planchat, avocat, demande à ce Tribunal : 1°) de...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E B et M. A B demandent ...

Conseil d'Etat

Autre