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Commentaire Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. (Effectivité du droit de s’alimenter d’un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...
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Décision n° 2024 - 1090 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Effectivité du droit de s’alimenter d’une personne étrangère ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed K. portant sur la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire