1/1
Texte
N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, ...
Cour de cassation
Non renvoi