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Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 15 novembre 2023 n° 23-82.470

1/1

Texte

N° S 23-82.470 F-D   N° 01478   15 NOVEMBRE 2023   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 15 novembre 2023 n° 23/04765

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 15 novembre 2023 n° 23-14.979

1/2

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1 RAPPORT DE Mme ALA, CONSEILLÈRE RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 2125 du 15 novembre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvois n° 23-14.979 et 23-14.980 (QPC) Décision attaquée : 23 février 2023 de la cour d’appel d’Aix-en- Provence M. [P] [M] C/ la ...

2/2

Texte

SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2125 FS-B Pourvoi n° H 23-14.979 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 novembre 2023 n° 23-14.806

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2124 FS-B Pourvoi n° U 23-14.806 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 novembre 2023 n° 23-14.980

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 novembre 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 2126 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 14 novembre 2023 n° 2203589

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la...

Tribunal administratif de Nice

Non renvoi

Arrêt du 14 novembre 2023 n° 23-14.577

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 novembre 2023 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-B Pourvoi n° V 23-14.577 R É P ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Jugement du 13 novembre 2023 n° 2010446

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2020, 23 avril 2021 et 8 septembre 2022, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Ordonnance du 13 novembre 2023 n° 2302572

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Non renvoi

Décision du 13 novembre 2023 n° 474735

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 474735, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...

2/4

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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 10 novembre 2023 n° 488707

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 10 novembre 2023 n° 2201438

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 13 juin et 8 septembre 2023, la SARL Le Palm Beach, représentée par Me Philip, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à ...

Tribunal administratif de Bastia

Non renvoi

Décision du 10 novembre 2023 n° 487986

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 9 novembre 2023 n° 2211655

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 21 septembre 2023, le groupement d'achats Edouard Leclerc demande au tribunal administratif, en application de ...

Tribunal administratif de Melun

Renvoi

Arrêt du 9 novembre 2023 n° 20/03585

1/1

Texte

MINUTE N° 23/748   NOTIFICATION :   Copie aux parties   Clause exécutoire aux :   - avocats   - parties non représentées   Le   Le Greffier   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE COLMAR   CHAMBRE SOCIALE - ...

Cour d'Appel de Colmar

Désistement

Arrêt du 8 novembre 2023 n° 23-83.501

1/1

Texte

N° N 23-83.501 F-D   N° 01448   8 NOVEMBRE 2023   RB5   QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 7 novembre 2023 n° 2304510

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n°2023-12 du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune de...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Décision du 7 novembre 2023 n° 488232

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 7 novembre 2023 n° 23-14.453

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 7 novembre 2023   RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 755 F-D   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 31 octobre 2023 n° 2104924

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2104924 les 23 septembre 2021 et 21 juin 2022, Mme J K, M. D A, Mme I B, M. G B, Mme C H, et M. F E, ...

Tribunal administratif de Nice

Non renvoi

Jugement du 30 octobre 2023 n° 23LY00183

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Jugement du 30 octobre 2023 n° 2109277

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 novembre 2021 et le 28 février 2023, Mme B D A épouse C, représentée par l'AARPI Alternatives Avocats, ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Décision du 30 octobre 2023 n° 474408

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres (Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1066 QPC Article L. 542-10-1 du code de l’environnement Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/5

Communiqué de presse

  En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association Meuse nature environnement et autres ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

2/5

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Jugement du 26 octobre 2023 n° 2104436

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...

Tribunal administratif de Rouen

Autre

Jugement du 26 octobre 2023 n° 2104437

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...

Tribunal administratif de Rouen

Autre

Jugement du 26 octobre 2023 n° 2104438

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...

Tribunal administratif de Rouen

Autre

Arrêt du 25 octobre 2023 n° 22/18372

1/1

Texte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 3 - Chambre 1   ARRET DU 25 OCTOBRE 2023   (n° 2023/ , 1 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 25 octobre 2023 n° 23/03368

1/1

Texte

25/10/2023   ARRÊT N° 560/2023   N° RG 23/03368 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3W   CBB/MB   Décision déférée du 13 Juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE - 23/02006   [W] [D]   C/   S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD   ...

Cour d'Appel de Toulouse

Non renvoi

Arrêt du 25 octobre 2023 n° 23-14.147

1/2

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1 RAPPORT DE Mme SOMMÉ, CONSEILLÈRE Arrêt n° 2090 du 25 octobre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvoi n° 23-14.147 (QPC) Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2022 Le CSE Procter & Gamble Amiens, venant aux droits de la...

2/2

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 octobre 2023   RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 2090 FS-B   Pourvoi n° C ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 24 octobre 2023 n° 2211394

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B conteste son titre de pension n° B 22 029389 A. Par un mémoire distinct, enregistré le 3 août 2023, et un mémoire...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

Arrêt du 24 octobre 2023 n° 23-85.109

1/1

Texte

N° K 23-85.109 F-D   N° 01386   24 OCTOBRE 2023   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 24 octobre 2023 n° 2301925

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2023, la société Esbrat Roche, représentée par Me Labasse, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à la ...

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Non renvoi

Jugement du 23 octobre 2023 n° 2108852

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Jugement du 23 octobre 2023 n° 2108854

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - d'annuler les décisions des 15 et 18 ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Jugement du 23 octobre 2023 n° 2108850

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 5 novembre 2021 et le 16 février 2023, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats Asterio, demande au ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 20 octobre 2023 n° 2306637

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : - de surseoir à statuer sur le litige et de transmettre au Conseil d'État la question ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

Arrêt du 20 octobre 2023 n° 22PA03108

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté conjoint du 21 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 19 octobre 2023 n° 2003100

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Bonheur, représentée par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de ...

Tribunal administratif de Melun

Irrecevabilité

Jugement du 19 octobre 2023 n° 2104040

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ...

Tribunal administratif d'Amiens

Autre

Arrêt du 19 octobre 2023 n° 22/05807

1/1

Texte

COUR D'APPEL   DE MONTPELLIER   1 Rue Foch   34023 MONTPELLIER Cedex1   2e chambre civile   ARRÊT DU 19/10/2023   REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS   ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

Décision du 18 octobre 2023 n° 475657

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475657, M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 octobre 2023 n° 475842

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 28 août et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 18 octobre 2023 n° 23-80.967

1/1

Texte

N° G 23-80.967 F-D N° 01197 18 OCTOBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 18 octobre 2023 n° 23-84.793

1/1

Texte

N° S 23-84.793 F-D   N° 01373   18 OCTOBRE 2023   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 17 octobre 2023 n° 22MA02463

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal d'Istres du 23 décembre 2020...

Cour administrative d'appel de Marseille

Irrecevabilité

Ordonnance du 17 octobre 2023 n° 23NC01438

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 17 octobre 2023 n° 23NC00508

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président du conseil...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Arrêt du 17 octobre 2023 n°22-87.145

1/1

Texte

N° C 22-87.145 F-D   N° 01356   17 OCTOBRE 2023   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 17 octobre 2023 n° 23/07851

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 9   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS   (N° /2023, ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 17 octobre 2023 n° 2216597

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 avril 2023 et le 7 avril 2023, Mme B et M. D, agissant en leur nom et en tant que représentants ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

Jugement du 17 octobre 2023 n° 2114853

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Colard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation à ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 16 octobre 2023 n° 2107096

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre, 27 décembre 2021, 14 mai 2022 et 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la ...

Tribunal administratif de Toulouse

Irrecevabilité

Décision du 13 octobre 2023 n° 464202

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 13 octobre 2023 n° 473321

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 13 octobre 2023 n° 467671

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de l'université ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 13 octobre 2023 n° 463944

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen et transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Décision du 13 octobre 2023 n° 464138

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai 2022 et 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Jugement du 12 octobre 2023 n° 2104365

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009181 du 17 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Jugement du 12 octobre 2023 n° 2104371

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009102 du 15 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Jugement du 12 octobre 2023 n° 2104372

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009106 du 17 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Jugement du 12 octobre 2023 n° 2104376

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009164 du 17 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Jugement du 12 octobre 2023 n° 2104377

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009129 du 16 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Ordonnance du 12 octobre 2023 n° 23NC01871

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 12 octobre 2023 n° 23NC01872

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 12 octobre 2023 n° 23NC01887

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 12 octobre 2023 n° 23NC01925

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Arrêt du 12 octobre 2023 n° 21VE03405

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de la présidente du conseil ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

Décision du 11 octobre 2023 n° 472830

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 11 octobre 2023 n° 22-87.061

1/1

Texte

N° M 22-87.061 F-D   N° 01337   11 OCTOBRE 2023   ECF   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 octobre 2023 n° 23-40.012

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 octobre 2023 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 627 FS-P Affaire n° S 23-40.012 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 octobre 2023 n° 23-90.013

1/1

Texte

N° R 23-90.013 F-D   N° 01316   10 OCTOBRE 2023   RB5   QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 9 octobre 2023 n°475884

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. Matthieu Vieira et M. Yves Durieux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 9 octobre 2023 n° 23LY02024

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 9 octobre 2023 n° 23LY02066

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

1/5

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 6 octobre 2023 n° 456129

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 6 octobre 2023 n° 487795

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ...

Conseil d'Etat

Autre

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC00513

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice du ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC00523

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC00656

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC01437

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC01444

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC01460

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Ordonnance du 5 octobre 2023 n° 23NC01504

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...

Cour administrative d'appel de Nancy

Irrecevabilité

Arrêt du 5 octobre 2023 n° 23/00133

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE   GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SELARL CABINET YAMBA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI   ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023   SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE   N° ...

Cour d'Appel d'Orléans

Non renvoi

Jugement du 5 octobre 2023 n° 2105786

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 5 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 juillet 2022, M. A B, représenté ...

Tribunal administratif de Bordeaux

Irrecevabilité

Jugement du 5 octobre 2023 n° 2300515

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2023 et le 5 juin 2023, la société par actions simplifiées EMMI Energie Distribution, représentée par Me ...

Tribunal administratif de Bordeaux

Non renvoi

Arrêt du 5 octobre 2023 n° 23-14.520

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 4 octobre 2023 n°23-81.794

1/1

Texte

N° H 23-81.794 F-D   N° 01285   4 OCTOBRE 2023   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 4 octobre 2023 n° 22LY02812

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Arrêt du 4 octobre 2023 n° 23/02797

1/1

Texte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 4 - Chambre 13   ARRET DU 04 OCTOBRE 2023   (n° , 8 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 4 octobre 2023 n° 23-90.011

1/1

Texte

N° P 23-90.011 F-D N° 01284 4 OCTOBRE 2023 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 3 octobre 2023 n° 2102307

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, ...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

Arrêt du 3 octobre 2023 n° 23-90.012

1/1

Texte

N° Q 23-90.012 F-D N° 01254 3 OCTOBRE 2023 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi