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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...
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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité