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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT N° 363844 __________ ASSOCIATION "ENSEMBLE POUR LA PLANETE" __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 31 janvier ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 386505 __________ M. et Mme A... __________ M. Jean-Marc Vié Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 2 février 2015 Lecture du 16 ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 387322 __________ Mme C... KOSCIUSKO-MORIZET __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2015 Lecture du 30 mars 2015 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VS N° 386118 __________ CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 février ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 376694 __________ SOCIETE PV-CP DISTRIBUTION __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368256 __________ Mme A... __________ Mme Julia Beurton Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365131 __________ SOCIETE COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS D'OR AZERGUES __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2013 Lecture du 3...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 376800 __________ ING DIRECT NV ING BANK NV __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre 2014 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 364280,364281,364282,364283 __________ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE et autres __________ M. David Gaudillère Rapporteur __________ M. Damien ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357695 __________ FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE __________ M. Julien Cléach Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 350371 __________ M. C... __________ M. B... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 Lecture du 21 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 350385,350386,350387 __________ M. C... __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349752 __________ M. X... et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 23 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 340551,340553 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT _________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
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