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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12018 -P+F Pourvoi n° U 09-85.452 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12013 -P+F Pourvoi n° P 09-85.447 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12010 -P+F Pourvoi n° J 09-85.443 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346227, 347269 __________ - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353325 __________ COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE __________ M. Pierre Chaubon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lionheart, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° Y 22-90.016 F-D N° 00284 7 FÉVRIER 2023 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ANGERS EXPROPRIATION ARRET N°2 AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY Jugement du 25 Novembre 2021 Juge de l'expropriation d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008 ARRET ...
Cour d'Appel d'Angers
Irrecevabilité
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1 RAPPORT DE Mme DARD, CONSEILLÈRE assistée du Service de documentation, des études et du rapport Question prioritaire de constitutionnalité Arrêt n° 665 du 17 février 2023 (B-R) – Assemblée plénière Pourvois n° 21-86.418, 22-83.930 et ...
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COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 février 2023 RENVOI M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 665 B+R ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 22-87.255 F-D N° 00312 8 FÉVRIER 2023 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° E 22-84.985 F-D N° 00311 8 FÉVRIER 2023 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...
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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...
Conseil constitutionnel
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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...
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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...
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En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...
Conseil constitutionnel
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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...
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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...
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En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...
Conseil constitutionnel
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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...
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Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...
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Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...
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En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]