Le déploiement de QPC 360°, une démarche doublement originale
Ainsi qu’il le rappelle dans l’éditorial ouvrant ce premier numéro de la Lettre de la question prioritaire de constitutionnalité, le président Fabius avait pris à la fin de 2020, sur la base du bilan étayé des dix premières années de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) établi dans le cadre de la démarche dite "QPC 2020", la décision que le Conseil constitutionnel entreprendrait de remédier en deux ans au seul véritable défaut alors identifié dans la conception de cette procédure, à savoir l’absence de système d’information propre à en connaître finement la réalité à l’échelle nationale.
Jusqu’à une date récente, les règles et pratiques des décisions de justice étaient telles, en effet, que seules une partie des décisions prises dans le cadre de la procédure de QPC par l’ensemble des juridictions françaises étaient aisément accessibles, à savoir celles du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Si, sauf rares exceptions, elles étaient publiques, les décisions prises par les tribunaux, les cours ou les juridictions spécialisées dans ce même cadre demeuraient quant à elles trop éparses pour que, même dans le cadre de recherches approfondies, il fût possible de les rassembler et de les étudier 1.
Depuis la naissance du site internet QPC 360° déployé le 10 janvier 2023 par le Conseil constitutionnel, s’est ouverte une nouvelle page dans la connaissance de la procédure. Des conditions réglementaires et pratiques ont en effet été mises au point pour que ce site accueille à compter de son déploiement l’ensemble des décisions QPC de l’ensemble des juridictions appelées à statuer dans le cadre de cette procédure, quelle qu’en soit la nature (irrecevabilité, non-renvoi, transmission, etc..).
D’ores et déjà, en cette fin du mois de juin 2023, le site QPC 360° offre ainsi, avec un accès à plus de 2 900 décisions QPC, une base de connaissance de la réalité de la procédure tout à fait inédite. S’il demeure un effort attendu des juridictions judiciaires pour répondre à leurs obligations réglementaires d’alimentation de ce site, le progrès ainsi accompli est d’ores et déjà d’autant plus tangible en termes d’information et de transparence que QPC 360° ne se borne pas à offrir un accès à cette somme de décisions mais, par un travail d’indexation de celles-ci, par des fonctionnalités de recherche avancées et par la publication d’informations utiles à l’intention de publics variés, se veut un outil de référence tant pour les professionnels du droit que pour le plus grand public.
Si l’auteur de ces lignes espère que QPC 360° saura ainsi répondre aux attentes qui se sont exprimées dans les phases de concertation qui ont jalonné la conception de ce site, c’est plus particulièrement sur l’originalité de la démarche suivie pour cette conception qu’il voudrait appeler ici l’attention. Cette originalité est double et, me semble-t-il, peut être source de réflexion, sinon d’inspiration, pour le service public de la justice en son entier.
Une forme de coopération inédite à l’échelle du système juridictionnel français
Était-il bien réaliste d’envisager qu’un même site internet, serait-il même placé sous l’autorité du Conseil constitutionnel, donne accès à des décisions émanant de juridictions très diverses, que ce soient celles des cours suprêmes de deux ordres de juridiction, des tribunaux et cours de ces mêmes ordres ou de diverses juridictions spécialisées ?
Si elle avait été réduite à ce seul prisme institutionnel, une telle question aurait sans doute pu faire échouer une entreprise aussi inédite.
Prise sous un angle juridique et pratique, la question n’appelait pas non plus de réponse très aisée au premier abord, alors que, fort heureusement d’ailleurs du point de vue de l’amélioration de l’accès aux décisions de justice, les cours suprêmes des deux ordres de juridiction portent, l’une et l’autre, depuis plusieurs années des travaux intensifs pour rendre accessibles en open data les décisions des juridictions relevant chacune de son ressort. Le cadre juridique de la diffusion des décisions de justice ne facilite pas nécessairement des approches communes.
Il est d’autant plus remarquable, semble-t-il, qu’un accord se soit aisément dégagé entre toutes les autorités compétentes pour admettre d’emblée le principe de la construction d’un site internet unique rassemblant l’ensemble des décisions QPC de l’ensemble des juridictions statuant dans le cadre de cette procédure et ce, par le seul motif que tel serait bien, pour nos concitoyens comme pour les professionnels du droit, dont les magistrats eux-mêmes, la solution la plus utile.
La maturation de cet accord à la faveur de la construction d’un diagnostic partagé sur ce point dans le cadre de la démarche "QPC 2020" y assurément eu une part importante. Sans doute aussi l’argument ultime en faveur de ce projet résidait-il dans le constat indépassable que la question prioritaire de constitutionnalité est un droit nouvellement ouvert aux justiciables qui, par construction, transcende quelque peu les frontières habituelles au sein du système juridictionnel français.
Toujours est-il qu’il a fallu une certaine capacité d’innovation pour permettre la mise au point du cadre réglementaire de ce projet.
Celui-ci se compose d’abord du décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail QPC", qui place sous l’autorité du Conseil constitutionnel ce traitement automatisé de données à caractère personnel rassemblant en particulier des décisions QPC accessibles dans les bases d’open data gérées par le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Signe de cette originalité, l’article 6 de ce décret prévoit, notamment en son article 6, que les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire "sont adressées au secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui décide de la réponse à leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la décision".
Ce premier décret est complété par le décret n°2022-1317 du même jour, concernant les décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction. Il prévoit que les greffes de ces juridictions transmettent sans délai à compter de leur publication ces décisions au Conseil constitutionnel, leur pseudonymisation étant assurée par le Conseil préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC 360°, par dérogation au droit commun attribuant cette charge aux cours suprêmes des deux ordres de juridiction.
Telles sont, on le voit par la description de ce cadre réglementaire, l’originalité et la force de la conception de QPC 360° : elle a fortement reposé sur des formes de coopération étroites et inédites entre les juridictions concernées, au service des justiciables, des professionnels du droit et de l’État de droit.
Une démarche visant à tirer le meilleur parti de la diffusion des décisions de justice dans une optique de service public
La seconde originalité du projet QPC 360° que l’on voudrait souligner ici réside dans le parti pris de ne pas en rester à une forme de diffusion "brute" des décisions QPC qui y sont rassemblées mais d’accompagner la diffusion de celles-ci d’un travail de nature éditoriale, sur l’inspiration de ce que, de longue date, le Conseil constitutionnel s’attache à faire pour la diffusion sur son site internet de ses propres décisions.
Dans une optique de service public de diffusion du droit par internet qui va de ce point de vue un pas plus loin que ce que propose, par exemple Légifrance, ce portail intègre un effort d’indexation de l’ensemble des décisions qui y sont référencées sous trois niveaux d’indexation qui, ispo facto, enrichissent les possibilités de recherche 2. L’écran de recherche avancée donne une vue précise de la finesse du travail d’analyse des décisions que prend à cet égard à lui le Conseil constitutionnel 3.
Un autre effort consiste à proposer aux usagers du site des contenus allant de la foire aux questions 4 à une veille sur les colloques sur la QPC 5, à un fonds de vidéos pédagogiques 6 ou encore à des outils de travail pour les professionnels du droit 7. Ces ressources ont bien sûr vocation, au fil du temps à s’enrichir en fonction des attentes que pourront exprimer les usagers du site.
Une telle approche ne serait certainement pas reproductible dans les démarches visant pour les juridictions françaises à donner accès à leur jurisprudence pour des contentieux d’une ampleur bien supérieure à celui de la QPC, ne serait-ce que parce qu’elle requiert la mobilisation de moyens. Un tel effort se justifie ici tout particulièrement par l’objet même de la QPC qui est non seulement une procédure ouverte à tout justiciable mais aussi une procédure dont l’objet même, le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution, revêt un intérêt pour l’ensemble des citoyens.
Peut-être la démarche de QPC 360° dessine-t-elle pour le service public de la justice, au-delà de la démarche d’open data elle-même et des importants efforts de pédagogie déployés notamment par les trois hautes juridictions nationales sur leurs sites internet, certaines perspectives nouvelles pour rendre, au moins en certains champs de l’activité contentieuse, le plus intelligible possible la mission du juge.
1 En ce sens, voir notamment l’étude intitulée « Le traitement des QPC par les juges de première instance et d’appel dans les ressorts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et des cours d’appel de Bordeaux et d’Agen » publiée par Mme Pauline GERVIER et M. Florian SAVONITTO, dans le numéro hors-série de Titre VII consacré aux dix ans de la QPC, https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-traitement-des-qpc-par-les-juges-de-premiere-instance-et-d-appel-dans-les-ressorts-de-la-cour
2 https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/actualites/decisions-qpc-classees-dans-qpc-360deg-regard-3-referentiels
3 https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/recherche/avancee
4 https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/qpc-questions-0
5 https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/actualite-colloques-sur-qpc
6 https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/animations-video-sur-decisions-qpc
7 https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/guide-pratique-sur-la-qpc-le-guide-accessible-sur-le-site-du-cnb-et-du-conseil-constitutionnel-dedie