QPC 360° : les décisions QPC classées avec 3 référentiels

02/03/2023

Les décisions QPC classées dans QPC 360° au regard de 3 référentiels

Afin de faciliter l’analyse du corpus de jurisprudence accessible sur le portail QPC 360° et à la navigation en son sein, des mots-clés sont proposés, tant aux praticiens du droit qu’au grand public, pour décrire l’objet de chacune des décisions répertoriées. Répartis en trois niveaux, ils s'affichent dans la partie Mots-clés, dans le cartouche de gauche de l'écran.
La recherche avancée permet, notamment, des recherches à partir de ces référentiels afin de faciliter, en sus de la recherche en plein texte dans l’ensemble du corpus, l’identification de décisions pertinentes et l’analyse de l’ensemble du corpus des décisions répertoriées.
Le portail QPC 306° propose un classement thématique des décisions en trois niveaux, ainsi conçu du plus général au plus spécifique :

  • un 1er niveau de classement en 7 grandes matières dépassant l’approche juridique proprement dite (affaires publiques, civil, économie, environnement, fiscalité, pénal, social) ;
  • un 2e niveau de répartition par branches du droit ,
  • et 3e et dernier niveau de classement, dit par thématiques, permettant de préciser les notions juridiques mobilisées par la décision de question prioritaire de constitutionnalité analysée.

Le classement de la décision par matière apparaît sur fond bleu ciel, celui par branches du droit sur fond rose, et le classement par thématiques sur fond mauve.
S’ils concourent tous trois à décrire la décision, ces trois niveaux de classement ont des objectifs sensiblement différents.

 

1er niveau : classement par matières

Ce premier niveau donne un élément d’orientation générale dans le corpus de jurisprudence en rangeant chaque décision dans l’une des 7 grandes matières contentieuses.
Il contribue à ce titre au suivi statistique global de l’activité QPC.
La détermination de la matière de la décision s’opère au regard de l’objet des dispositions contestées. Ainsi, si les dispositions contestées relèvent du droit civil, la décision sera classée dans la matière Civil. La décision sera classée dans la matière Fiscalité si les dispositions contestées relèvent du droit fiscal.

 

a) Si les dispositions contestées sont codifiées

  • Code civil (dont contrats, contrats spéciaux, droit de la famille, droit des associations, droit immobilier, état civil des personnes) => Civil
  • Code de l’environnement et code minier => Environnement
  • Code de commerce (dont concurrence), code des assurances, code monétaire et financier (dont activité bancaire), code de la commande publique, code des procédures civiles d’exécution, code de l’artisanat, code de la consommation, code du tourisme => Économie
  • Code général des impôts, livre des procédures fiscales => Fiscalité
  • Codes pénal et code de procédure pénale => Pénal
  • Code de la sécurité intérieure (CSI), code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), code général de la fonction publique, code général des collectivités territoriales, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, code de justice administrative, code des pensions civiles et militaires de retraite, code des juridictions financières, code de la défense, code du sport, code pénitentiaire, code de l’éducation, code électoral, code de l’expropriation, code pénitentiaire, code de l’expropriation, => Affaires publiques
  • Code de l’action sociale et des familles, code de la santé publique, code du travail, code de la sécurité sociale => Social

 

b) Si les dispositions contestées ne sont pas codifiées

Pour les dispositions non codifiées, le mot-clé sera déterminé principalement au regard de l’objet de dispositions contestées, voire des principes constitutionnels invoqués.
Ainsi,:

  • concernant l'exercice de prérogatives publiques, la matière sera en général : Affaires publiques (par exemple : prérogatives de l’administration douanière ou des services de l’urbanisme et du logement, régime disciplinaire des professions judiciaires)
  • concernant le régime des sanctions pénales ou la procédure pénale, la matière sera en général : Pénal.

 

2e niveau : classement par branches du droit

Le 2e niveau de classement proposé par le portail QPC 360° permet d’indiquer plus précisément la ou les branches du droit concernées par les dispositions faisant l’objet de la QPC.
La liste des branches du droit retenues recoupe largement le plan général de la codification du droit français, tout en laissant place à une approche plus doctrinale de certaines branches (exemples du droit du numérique ou du droit de la communication, droit de la concurrence).
Cette classification par ordre alphabétique retient, pour chaque décision, entre un et quatre termes au plus, au regard de l’objet des dispositions contestées, voire des textes mentionnés dans les visas de la décision.

 

3e niveau  : classement par thématiques

Ce dernier niveau est le plus détaillé. Il permet de préciser les notions mobilisées par la décision, en complément des premiers niveaux d’indexation.
Le Portail 360° se fonde à ce titre sur le thésaurus multilingue et multidisciplinaire de l'Union européenne EuroVoc, qui propose un vocabulaire descriptif généraliste réparti entre 21 domaines et 127 sous-domaines, aussi bien juridique et politique, qu’économique, social ou technique.
Le plus souvent, le vocabulaire figurant dans Eurovoc permet d’appréhender pleinement les différentes dimensions de la décision. Mais, pour certaines notions juridiques propres au droit français, des termes supplémentaires ont été ajoutés pour permettre à l’utilisateur d’affiner sa recherche ou de mieux comprendre le mécanisme en jeu dans la décision. C’est par exemple le cas des termes "comparution immédiate" "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" "fichier judiciaire" "validation législative" "quotient familial" ou encore "abandon de créance".

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