QPC 360° accueille les décisions QPC rendues par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) depuis la création de la procédure de la QPC.
Les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel chargé d'assister le Président de la République dans ses fonctions de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (articles 64 et 65 de la Constitution), sont variées.
Au-delà de son pouvoir en matière de nomination des magistrats judiciaires, il dispose également de prérogatives en matière disciplinaire.
Le CSM se réunit ainsi en formation disciplinaire lorsqu'il est saisi de faits susceptibles de constituer des manquements disciplinaires d'un magistrat de l'ordre judiciaire et rend dans ce cadre des décisions juridictionnelles.
Le CSM relève du contrôle de cassation du Conseil d'État statuant au contentieux les décisions de sanction prises, à l'égard d'un magistrat du siège.
La situation est différente pour la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet. Statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises par le Garde des Sceaux. Cette décision ministérielle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Décisions du QPC Conseil supérieur de la magistrature
Décision du CSM du 20 février 2014, S216 QPC
Décision du CSM du 20 février 2014, S219 QPC
Décision du CSM du 9 juillet 2014, S213 QPC
Décision du CSM du 16 janvier 2019, S235 QPC
Décision du CSM du 20 septembre 2022, P094 QPC
Décision du CSM du 20 septembre 2022, P095 QPC
Décision du CSM du 22 mars 2023, S263 QPC
Décision du CSM du 12 avril 2023, S264 QPC
