Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l’article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour M. H. par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour M. P. par Me Patrick Tabet, avocat au Barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, enregistrées le 19 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour M. A. par la SELARL Flécheux et Associés, avocat au Barreau de Paris, enregistrées le 20 mai 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 20 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour M. P. par Me Patrick Tabet, enregistrées le 26 mai 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
Me Xavier Flécheux, pour M. A., Me Virginie Colin, pour M. P., Me Jérôme Ortscheidt, pour M. H., et Mme Sophie Rimeu, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 2 juin 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les deux questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition législative ; qu’il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 7 du code électoral : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433 3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321 1 et 321-2 du code pénal » ;
3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
4. Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
5. Considérant que l’interdiction d’inscription sur la liste électorale imposée par l’article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu’ils sont commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public ; qu’elle emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans ; qu’elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition ; que cette peine privative de l’exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu’il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l’intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l’article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines ; que, par suite, l’article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution ;
6. Considérant que l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi,
D É C I D E :
Article 1er.- L’article L. 7 du code électoral est déclaré contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 11 juin 2010
Abstracts
4.1.1.6
Article 8
Le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Implicitement, le principe de nécessité des peines, dont le principe d'individualisation est une manifestation, figure également au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 4
4.23.1.1.3
Incapacités
L'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Elle emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans. Elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 5
4.23.3.3
Méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines
L'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral est une peine attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément. Ce dernier ne peut davantage en faire varier la durée. Même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 5
4.23.3.6
Non-automaticité des peines
Rattachement du principe de non-automaticité à celui d'individualisation des peines, qui lui-même est une manifestation du principe de nécessité. L'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral est une peine attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément. Ce dernier ne peut davantage en faire varier la durée. Même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 5
4.23.5.1.2
Rattachement à l'article 8 de la Déclaration de 1789
L'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral est une peine attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément. Ce dernier ne peut davantage en faire varier la durée. Même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 5
8.1.1.3.2.1
Incapacité électorale
L'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans. Cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément. Il ne peut davantage en faire varier la durée. Même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution. L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 5 6
11.6.3
Procédure applicable devant le Conseil constitutionnel
Jonction des questions transmises. Les deux questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition législative (article L. 7 du code électoral). Il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 1
11.8.6.2
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori (article 61-1)
Le Conseil constitutionnel a précisé les effets de l'abrogation qu'il prononce : l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi.
2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 6
Références doctrinales
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- Darsonville, Audrey, Droit pénal : les peines accessoires et les peines complémentaires obligatoires, Constitutions, octobre-décembre 2011, n°2011-4, p. 531-537.
- Sordino, Marie-Christine, Le principe de la personnalisation de la peine à l'épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité : premières décisions, La Gazette du Palais, 2 décembre 2010, n°336, p. 19-23.
- Mongin-Archambeaud, Lucie, Le recul des sages dans la suppression des peines automatiques, La Gazette du Palais, 31 octobre 2010, n°304-308, p. 12-13.
- Perrin, Bernard, L'absolution, Actualité juridique. Droit administratif, 11 octobre 2010, n°33, p. 1849.
- Maligner, Bernard, Inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral, Actualité juridique. Droit administratif, 4 octobre 2010, n°32, p. 1831-1837.
- Racine, Pierre-François, L'harmonisation constitutionnelle du principe d'individualisation des peines, Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2010, n°84, p. 830-840.
- Racine, Pierre-François; Nicolas, Guylène; Benessiano, William; Perrier, Jean-Baptiste; Mangiavillano, Alexandre; Hutier, Sophie; Philip, Loïc, Jurisprudence du Conseil constitutionnel (août 2009-juillet 2010), Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2010, n°84, p. 811-864.
- Robert, Jacques-Henri, Les peines accessoires sur le gril des QPC Annulation par le Conseil constitutionnel de la radiation des listes électorales, infligée à certains condamnés (C. électoral, art L. 7), Droit pénal, juillet-août 2010, n°7-8, p. 31-33.
- Ghévontian, Richard, L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique, Constitutions, juillet-septembre 2010, n°2010-3, p. 454-456.
- Del Prete, Didier, La QPC, une nouvelle victoire des justiciables devant le Conseil constitutionnel, La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°25, p. 1294.
- Dutrieux, Damien, Article L. 7 du Code électoral : chronique d'une inconstitutionnalité annoncée, Revue Lamy collectivités territoriales, 2010, n°60, p. 33-35.
- Lavric, Sabrina, Individualisation des peines : inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral, Recueil Dalloz.