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N° Z 16-90.016 F-D N° 4141 10 AOÛT 2016 SC2 RENVOI M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la...
Cour de cassation
Renvoi
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Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article L. ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° M 20-83.189 FS-D N° 2358 3 NOVEMBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : "l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 20 000 euros à laquelle ils ont ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C née A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale...
Tribunal administratif de Nice
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 février 2020, le 14 novembre 2020, le l7 février 2021, le 11 juin 2021, le 28 septembre 2022 ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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N° RG 22/01406 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEIR Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 01 février 2022 RG : 21/05010 [B] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Cour d'Appel de Lyon
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION SM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 avril 2013 RENVOI M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 FS-P+B Pourvoi n° ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Toulouse, la société Ecocert France, par mémoire spécial et ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé, par mémoire spécial et ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi incident formé contre l'arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale dont il ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 793 FS-P Pourvoi n° E 20-11.032 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.204, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.204 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 20-90.024 F-D N° 2723 18 NOVEMBRE 2020 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° D 21-82.427 F-D N° 01205 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° P 18-81.067 FS-P+B N° 2266 12 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° C 17-31.741 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 18-80.872 F-P+B N° 1780 19 JUIN 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 17-27.099 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° V 17-26.996 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° W 17-85.164 FS-D N° 869 4 AVRIL 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 904 FS-D Pourvoi n° R 18-13.748 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 21-90.031 F-D N° 01254 6 OCTOBRE 2021 MAS2 RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° T 21-83.406 F-D N° 01570 24 NOVEMBRE 2021 GM RENVOI NON LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° B 21-90.038 F-D N° 01560 7 DÉCEMBRE 2021 SL2 RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV.3 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mars 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 FS-P+B Pourvoi n° T 17-23.567 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille D A, née le 2 novembre 2013, représentée par Me Djemaoun, demande ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION BD4 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 773 FS-B Pourvoi n° T 22-22.920 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 17-83.602 FS-D N° 400 27 FÉVRIER 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° W 17-83.577 FS-D N° 531 28 FÉVRIER 2018 FAR RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 21-90.015 F-D N° 00932 22 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° H 21-80.682 F-D N° 00892 23 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 20-87.060 F-D N° 00917 16 JUIN 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° A 20-86.652 FS-P N° 00883 9 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° E 21-80.726 F-D N° 00850 2 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° N 20-86.732 F-D N° 00707 27 MAI 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 20-21.109 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° H 21-80.728 F-D N° 00608 13 AVRIL 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Z 20-90.032 F-D N° 00386 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 20-84.752 F-D N° 00324 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 20-84.441 F-D N° 00292 3 FÉVRIER 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° S 21-80.392 F-D N° 00930 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 359223 __________ M. A... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 359149 __________ SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 351402 __________ M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2011 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 365253 __________ M. B... __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 10 juin 2013 Lecture du 24 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353856 __________ Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R....
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lechevallier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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N° C 22-83.580 F-D N° 00621 13 AVRIL 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M. X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de I'article L. 3122-9 du code des transports qui prévoient l'obligation pour le conducteur ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 octobre 2014, M. X..., par mémoire spécial du 20 avril 2015, demande de renvoyer au...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est « afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les articles L. 15-1 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et...
Cour de cassation
Renvoi
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N° A 16-80.403 FS-D N° 1417 16 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-22.317 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° F 21-87.213 F-D N° 00389 8 MARS 2022 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 20-85.841 FS-D N° 00147 12 JANVIER 2021 EB2 RENVOI NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° W 20-86.533 F-P+I N° 00312 9 FÉVRIER 2021 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° D 20-86.310 F-D N° 00326 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 20-86.327 F-D N° 00327 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° D 20-84.861 F-D N° 00186 13 JANVIER 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 20-83.302 FS-D N° 3106 15 DÉCEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 18-82.903 F-P+B N° 2508 16 OCTOBRE 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur de ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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N° P 23-80.903 F-D N° 00796 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 23-81.485 F-D N° 00797 24 MAI 2023 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2020 et le 6 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ingénierie Travaux Bâtiment ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 1er mars 2023, Mme C B épouse D, représentée par Me Lechevallier, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 12 avril 2021, la société Arthur D. Little Services, représentée par Me Quentin, demande au ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ...
Tribunal administratif de Paris
Autre
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, ...
Cour de cassation
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COMM. COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° P 15-29.098 et Pourvoi n° P...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de ...
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N° T 15-85.383 FS-D N° 3782 21 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à ...
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SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1256 FS-D Pourvoi n° U 15-26.688 R É P U B L I Q U E F R A ...
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 920 FS-D Affaire n° N 17-40.030 R É P U B L I Q U E ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 FS-P+B Affaire n° S 16-40.214 R É P U B L I Q U ...
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